Note pour la période des questions : Élargissement de l’exonération de remboursement du prêt d’études canadien – professions

Un article de la CBC/Radio-Canada a été publié le 6 novembre 2025 au sujet de la mise en œuvre de l'engagement pris dans le budget 2024 d'étendre l’exonération de remboursement du prêt d’études canadien à dix nouvelles professions, dont celle des travailleuses et travailleurs sociaux. Dans cet article, l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux a indiqué qu'elle espérait voir cet engagement réaffirmé dans le budget 2025 et qu'elle était déçue qu'il n'ait pas été mentionné à nouveau dans le budget et qu'il n'ait pas encore été mis en œuvre.

L’exonération de remboursement des prêts d’études canadiens pour les médecins de famille et les infirmières soutient les prestataires de soins de santé primaires dans les communautés rurales et éloignées mal desservies.

Le gouvernement du Canada a réalisé d’importants investissements dans la prestation en 2023 et 2024 en augmentant la valeur de l’exonération du prêt et en élargissant la définition des zones rurales et éloignées.

Le gouvernement du Canada s’est également engagé à étendre cette mesure à dix nouvelles professions, dont celle de travailleuses et travailleurs sociaux. La première phase du processus réglementaire visant à mettre en œuvre cette décision a déjà eu lieu. Les travaux sont en cours pour obtenir l'approbation réglementaire finale et la mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada offre une exonération de remboursement des prêts d’études canadiens (PEC) aux médecins de famille, aux résidents en médecine familiale, aux infirmières et infirmiers praticiens et aux membres du personnel infirmier travaillant dans des communautés rurales ou éloignées mal desservies.

Le budget de 2022 s’est engagé à augmenter de 50 % le montant maximal de l’exonération de remboursement du PEC. Cette mesure a été mise en œuvre en novembre 2023, alors que les médecins de famille et les résidents en médecine familiale sont désormais admissibles à recevoir jusqu’à un maximum de 60 000 $ d’exonération de prêt sur cinq ans, et que les infirmières et les infirmières praticiennes peuvent recevoir jusqu’à un maximum de 30 000 $ d’exonération de prêt sur cinq ans (contre 40 000 $ et 20 000 $ respectivement).

Afin d'améliorer d’avantage la prestation de la remise du PEC, le budget 2023 s'est engagé à élargir la définition de « communauté rurale et éloignée mal desservie » pour y inclure toutes les communautés dont la population est inférieure ou égale à 30 000 habitants. Cette mesure est entrée en vigueur en novembre 2024. À la suite de ce changement, certaines communautés de plus de 30 000 habitants qui étaient auparavant admissibles à la prestation ne le sont plus. Afin d'atténuer les répercussions sur ces communautés, elles resteront admissibles jusqu'au recensement de 2026.

Le budget 2024 a annoncé que la prestation de remise du PEC serait étendue à dix nouvelles professions : Éducateurs de la petite enfance, dentistes, hygiénistes dentaires, pharmaciens, sages-femmes, enseignants, travailleurs sociaux, préposés aux services de soutien à la personne, physiothérapeutes et psychologues.

Les règlements ont été prépubliés en février 2025 afin de recueillir des commentaires. Près de 500 commentaires ont été reçus en réponse au projet de règlement. Les travaux sont en cours pour obtenir l'approbation réglementaire finale et la mise en oeuvre.

Depuis 2013, le gouvernement du Canada a renoncé à une partie des prêts d'études canadiens (PEC) pour les médecins de famille, les infirmières et les infirmières praticiennes admissibles dans les communautés rurales et éloignées, afin de remédier à la pénurie de prestataires de soins de santé primaires dans ces régions.

Les récents engagements budgétaires ont apporté plusieurs améliorations à la prestation : une augmentation de 50 % du montant maximal remis, mise en œuvre à l'automne 2023 et un élargissement de la définition de « communauté rurale et éloignée mal desservie » pour inclure toutes les communautés ayant une population de 30 000 habitants ou moins, mise en œuvre à l’automne 2024.

Le budget 2024 s’engage à élargir la liste des professions admissibles afin d'y inclure dix professions supplémentaires dans les domaines des soins de santé et des services sociaux, y compris les travailleuses et travailleurs sociaux. Cette mesure doit être approuvé par les organismes de réglementation avant d'être mis en œuvre.

Au cours de l’exercice 2023-24, 27 millions de dollars de PEC ont été radiés dans le cadre de la prestation de l’exonération de remboursement du PEC et 5 700 personnes en ont bénéficié. « Nous espérions vraiment que cela ferait partie de ce budget, mais cela n'a pas été le cas », a déclaré Fred Phelps, directeur général de l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux. « Nous sommes très déçus. » TRADUCTION

– Social Workers ‘ignored’ in federal budget, says national association

« Il n’est pas toujours facile de convaincre les professionnels de la santé de s’installer dans les régions rurales ou éloignées. Les personnes qui travaillent loin des grands centres peuvent se heurter à des difficultés liées aux ressources, au soutien et à la charge de travail. C’est pour cette raison que nous aidons les étudiants et les professionnels de la santé à poursuivre leur carrière professionnelle sans être accablés par des dettes d’études. »

– Le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, l’honorable Sean Fraser