Note pour la période des questions : ANNONCE DU BUDGET 2025 CONCERNANT L’admissibilité à LA BOURSE d’études CANADIENNE POUR LES ÉTUDIANTS À TEMPS PLEIN

Le budget 2025 a annoncé que le gouvernement limitera généralement l'accès à la Bourse d'études canadienne pour les étudiants à temps plein au Canada aux étudiants fréquentant des établissements d'enseignement publics et des établissements privés sans but lucratif, à compter de 2026-2027. Sous réserve de l’approbation réglementaire, cette mesure sera mise en œuvre le 1er août 2026.

La mesure proposée dans le budget n'a aucune incidence sur le financement accordé aux étudiants qui fréquentent des collèges professionnels, pour autant que la durée du programme soit inférieure à deux ans.

La croissance rapide récente des programmes de longue durée dans les collèges privés d'enseignement professionnel a entraîné une forte augmentation des versements de Bourses d'études canadiennes pour les étudiants à temps plein; cette situation, combinée à la détérioration des résultats en matière d'emploi et des taux de remboursement des prêts, entraîne une augmentation des coûts et des risques financiers pour le gouvernement et les étudiants.

Pour les programmes plus longs, cette mesure garantirait que les fonds publics soutiennent l'éducation et la formation dans les établissements publics qui démontrent les meilleurs résultats sur le marché du travail.

SI ON INSISTE (Croissance rapide des versements)

La plupart des collèges privés d’enseignement professionnel (CPEP) proposent traditionnellement des programmes de courte durée (jusqu’à un an) ; cependant, le nombre d’étudiants des CPEP inscrits dans des programmes de deux ans a presque triplé depuis 2019.

La Bourse d’étude canadienne pour les étudiants à temps plein versée aux étudiants des établissements d’enseignement privés a augmenté de 320 % en cinq ans (passant de 68,7 millions de dollars en 2019-2020 à 288,5 millions de dollars en 2023-2024). En comparaison, au cours de la même période, les versements aux étudiants des collèges et universités publics n’ont augmenté que de 37 %.

Le Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) offre des bourses en fonction des besoins et des prêts sans intérêt pour aider les étudiants à accéder aux études postsecondaires. Il offre également le Programme d’aide au remboursement (PAR) aux emprunteurs éprouvant des difficultés financières.

En réponse à la pandémie de COVID-19, les bourses d’études canadiennes (BEC) ont été temporairement doublées par rapport aux montants antérieurs à la pandémie pour les années scolaires 2020-21 à 2022-23. Pour répondre aux défis permanents en matière d’accessibilité financière, les BECs ont augmenté de 40 % par rapport à leur montant prépandémique pour l’année scolaire 2025-26. Les étudiants de niveau postsecondaire peuvent bénéficier des subventions suivantes :

Bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein : jusqu’à 4 200 dollars pour une année scolaire typique (contre 3 000 dollars en 2019-2020)

Bourse d’études canadienne pour étudiants à temps partiel : jusqu’à 2 520 dollars par an (contre 1 800 dollars en 2019-2020)

Bourse d’études canadienne pour étudiants ayant une invalidité : 2 800 dollars par an (contre 2 000 dollars en 2019-2020)

Bourse d’études canadienne pour les étudiants à temps plein ayant des personnes à charge : jusqu’à 2 240 dollars par personne à charge et pour une année scolaire typique (contre 1 600 dollars en 2019-2020)

Bourse d’études canadienne pour les étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge : maximum de 2 688 dollars par an (contre 1 920 dollars en 2019-2020).

Les étudiants ayant une invalidité peuvent également bénéficier de la bourse pour l’achat d’équipement et de services pour les étudiants ayant une invalidité, qui rembourse les dépenses jusqu’à concurrence de 20 000 $ par année scolaire.

Les prêts d’études canadiens (PEC) ont également été augmentés, passant de 210 dollars par semaine à 300 dollars pour deux ans (2023-25), puis à nouveau pour 2025-26. Cela signifie que les étudiants à temps plein peuvent recevoir un maximum de 10 200 $ en prêts sans intérêt pour une année scolaire typique de 34 semaines (contre 7 140 $ auparavant). Avant 2023-24, la limite hebdomadaire des prêts était restée au même niveau (210 $) depuis 2005-06, sauf lorsqu’elle a été temporairement augmentée à 350 $ pour 2020-21 dans le cadre des mesures d’allègement COVID-19.

Le gouvernement du Canada offre les Bourses d'études canadiennes et les Prêts d'études canadiens aux étudiants afin de faciliter l'accès aux études postsecondaires.

Pour être admissible à la Bourse d’études canadienne pour les étudiants à temps plein, un étudiant doit être inscrit à un programme d’études d’une durée minimale de deux ans (60 semaines). Les étudiants inscrits à des programmes plus courts n’ont jamais été admissibles à la Bourse d’études canadienne pour les étudiants à temps plein et ne sont donc pas touchés par cette mesure.

Les étudiants qui fréquentent des établissements privés à but lucratif continueront d’avoir accès à d’autres bourses et prêts, notamment les prêts étudiants canadiens sans intérêt ainsi que les Bourses d’études canadiennes pour les étudiants ayant des personnes à charge, les étudiants ayant une invalidité, les étudiants à temps partiel et la bourse pour l’obtention d’équipement et de services pour les étudiants ayant une invalidité. « Nous voulons nous assurer que les fonds publics sont alloués aux établissements publics, d’une part, et [d’autre part] afin de réduire la pratique de certains collèges professionnels consistant à prolonger les programmes. » [Traduction]

« Nous veillons à ce que les étudiants qui ont besoin d’un soutien financier continuent à en bénéficier, nous veillons à ce que les bourses d’études canadiennes soient accessibles aux étudiants qui en ont besoin. » [Traduction]

– L’honorable Patty Hajdu, ministre de l’Emploi et des Familles, Le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, 25 novembre 2025

« Le budget libéral discrimine les étudiants des collèges professionnels et des programmes clés qui préparent les jeunes à occuper de bons emplois. Les futurs chiropraticiens, acupuncteurs, et de nombreux autres étudiants sont sur le point d’être exclus parce que le gouvernement libéral ne respecte pas le travail qu’ils accomplissent. » [Traduction]

– Garnett Genuis, MP (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), HUMA, le 25 novembre 2025

« L’Association nationale des collèges professionnels et nos membres demandent au gouvernement fédéral de collaborer avec notre secteur afin de prendre en compte cette décision dans l’élaboration des modifications législatives et des processus réglementaires visant à garantir que les apprenants conservent leur droit de choisir leur parcours éducatif. » [Traduction]

– Michael Sangster, PDG, Association nationale des collèges professionnels, réponse au budget, 6 novembre 2025