Note pour la période des questions : AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE D’APPEL DE L’ASSURANCE-EMPLOI

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour mettre en œuvre le Conseil d’appel en assurance-emploi?

Le gouvernement du Canada améliore le processus d'appel en matière d'assurance-emploi avec le lancement du Conseil d’appel en assurance-emploi qui sera composé de travailleurs et d’employeurs de partout au Canada, et du gouvernement fédéral.

Le Conseil d’appel en assurance-emploi a pour mission de garantir des décisions équitables, impartiales et axées sur les clients en plaçant les pouvoirs décisionnels entre les mains de ceux qui cotisent au régime.

Les activités clés permettant de lancer le Conseil vont bon train, en prévision du lancement du Conseil d’appel en assurance-emploi.

Annoncé pour la première fois en août 2019, le Conseil d’appel en assurance-emploi (AE) a été créé dans le cadre des améliorations importantes apportées aux processus d’appel en AE et en sécurité du revenu (SR). Le Conseil d’appel en assurance-emploi représente un retour à un modèle décisionnel tripartite local pour les appels en AE de première instance, hors du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

Au cours de l’été 2022, des consultations ont été organisées avec des intervenants, des parlementaires et le public afin de s’assurer que différents groupes aient un rôle à jouer dans l’élaboration du cadre législatif pour répondre aux besoins des Canadiens.

À la suite de ces consultations, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, proposait des amendements à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (et des modifications corrélatives à d’autres lois) pour établir un nouveau Conseil d’appel indépendant et tripartite.

La loi stipule que le Conseil d’appel en AE commencera à recevoir les appels en matière d’AE à une date qui sera fixée par décret en conseil. Jusqu’à ce que le Conseil d’appel en assurance-emploi soit opérationnel, la Division générale du TSS continuera à entendre les appels de première instance et à fonctionner en parallèle avec le Conseil d’appel en assurance-emploi pendant une période de transition. Cela permettra d’assurer la continuité des activités jusqu’à une date fixée par un second décret en conseil qui aura pour effet de dissoudre la Section de l’assurance-emploi de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

La Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social prescrit que

la chef principale, les coordonnateurs régionaux et les membres présidents du Conseil doivent être nommés par le gouverneur en conseil;

la responsabilité de nommer les membres représentant la communauté des assurés et des employeurs est attribuée à la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

La chef principale du Conseil d'appel en AE a été nommée le 24 mars 2025 et travaille en étroite collaboration avec le Ministère en vue de l'intégration et de la formation des membres.

Les processus de sélection des membres nommés par le gouverneur en conseil et des membres nommés par la Commission de l’assurance-emploi du Canada ont été lancés en 2024, afin de nommer et de former les membres répartis dans les régions avant l’entrée en vigueur du Conseil d’appel.

FAITS SAILLANTS

Le Conseil d’appel en assurance-emploi est une nouvelle instance décisionnelle tripartite qui vient remplacer l’actuelle Section de l’assurance-emploi de la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale, et qui assure une meilleure représentation et participation régionales des employeurs, des travailleurs et du gouvernement.

La mesure législative qui a été présentée en vertu de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 en mars 2023, pour permettre la création du Conseil d’appel en AE, a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 22 juin 2023.

Depuis 2023, les activités clés visant à mettre en place le Conseil d'appel de l'assurance-emploi sont bien avancées, en prévision de la date d'entrée en vigueur, qui sera fixée par décret. Celles-ci incluent :

En 2024, le processus de sélection des membres du Conseil d’appel en assurance-emploi a été lancé.

En mars 2025, la chef principale du Conseil d’appel en assurance-emploi a été nommée.

En mars 2025, les Règlements sur le Conseil d’appel en assurance-emploi ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II.