Note pour la période des questions : MODERNISER LE RÉGIME D’ASSURANCE-EMPLOI

Pourquoi n’avez-vous pas annoncé un plan de modernisation du régime d’assurance-emploi ?

Chaque année, des millions de Canadiens dépendent de l’assurance-emploi lorsqu’ils se retrouvent au chômage, fondent une famille ou s’absentent du travail pour prendre soin d’un proche ou pour veiller à leur propre santé.

Toutefois, le marché du travail évolue et se heurte à des défis. Lorsque surviennent d’importantes transformations touchant ce dernier, l’assurance-emploi continue de jouer un rôle critique pour épauler les travailleurs et aider à stabiliser leurs revenus pendant qu’ils effectuent des transitions professionnelles ainsi que des perturbations économiques.

Le Gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que l'assurance-emploi offre un soutien fiable et flexible pour répondre aux réalités modernes du marché du travail.

Notre gouvernement a pris des mesures décisives pour s'assurer qu'il est réactif en ces temps difficiles, en introduisant une série de mesures temporaires d'assurance-emploi et d'assouplissements au programme de Travail partagé, ainsi qu'un soutien accru au recyclage professionnel et à la formation.

D'autres modifications ont également été apportées au programme afin d'améliorer les aides accordées aux travailleurs des secteurs saisonniers, à ceux qui doivent s'absenter pour cause de maladie ou d'accident et à ceux qui adoptent un enfant.

En cas de pression sur les changements permanentes apportés au programme d'assurance-emploi :

Certaines des mesures importantes visant à moderniser le programme d'assurance-emploi comprennent :

Prolonger les prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines;

Annoncer une nouvelle prestation pour les parents adoptants qui peut être partagée, adoptée par le Parlement en juin 2024; et,

Prolonger les mesures de soutien aux travailleurs saisonniers dans 13 régions de l'assurance-emploi ciblées jusqu'en octobre 2026.

Engagements du gouvernement précédent à moderniser le programme d'assurance-emploi

Dans son plan d'action pour 2025, le gouvernement s'est engagé à renforcer le filet de sécurité sociale et à veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Au cours de l'année à venir, le gouvernement s'est engagé à améliorer le système d'assurance-emploi afin de mieux refléter la main-d'œuvre moderne grâce à un soutien flexible et fiable, afin que les travailleurs qui perdent leur emploi et ceux qui ont besoin de mettre à jour leurs compétences puissent investir dans leur avenir.

Dans ses mandats et budgets précédents (2021, 2022), le gouvernement du Canada s'est engagé à moderniser l'assurance-emploi, notamment en mettant en place un système plus simple, plus solide et plus réactif qui couvre tous les travailleurs (saisonniers, parents adoptifs, travailleurs en milieu de carrière, travailleurs autonomes, etc.). Cela comprenait 5 millions de dollars sur deux ans pour mener des consultations ciblées sur la conception d'un programme d'assurance-emploi pour l'avenir

Conformément à l'engagement pris dans le budget 2021, des consultations approfondies sur le programme d'assurance-emploi ont été menées en 2022. Les rapports « Ce que nous avons entendu » ont été publiés en ligne (rapport de la phase 1 - avril 2022 ; rapport de la phase II - septembre 2022).

Les sujets discutés et explorés inclurent la simplification de l’accès à l’a.-e. et de l’adéquation des prestations, de l’offre de soutien aux travailleurs qui à des événements de la vie, aux travailleurs saisonniers, aux travailleurs indépendants et aux travailleurs à la pige, dont les artistes et les travailleurs culturels, du Programme de réduction du taux de cotisation et du financement de l’a.-e.

Les intervenants nous ont partagé leurs idées afin que le régime soit plus simple, plus équitable, plus accessible, plus inclusif et plus réactif, tout en restant financièrement viable.

Un certain nombre de changements clés ont été mis en œuvre depuis 2022 :

Le budget 2022 a annoncé la prolongation de la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines. Ce changement est entré en vigueur le 18 décembre 2022 pour toutes les nouvelles demandes de prestations de maladie établies à partir de cette date.

L'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé une nouvelle prestation d'assurance-emploi de 15 semaines, qui peut être partagé, pour les parents par adoption ou par maternité de substitution, ainsi que des modifications correspondantes au Code canadien du travail. Cette législation a reçu la sanction royale en juin 2024 et sa mise en œuvre est en cours.

La FES 2023 a annoncé un nouveau projet pilote d'assurance-emploi qui offrait jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières, (en plus des cinq semaines supplémentaires déjà disponibles dans le cadre de la mesure législative temporaire existante) aux prestataires saisonniers admissibles dans les 13 régions ciblées par l'assurance-emploi qui ont présenté une demande d'assurance-emploi entre le 10 septembre 2023 et le 7 septembre 2024.

Introduction de mesures de soutien temporaires de l'assurance-emploi en 2024 pour les travailleurs touchés par les longues évacuations causées par les grands incendies de forêt à Jasper en Alberta et à Bunibonibee au Manitoba (a pris fin le 3 août 2025).

Une prolongation de deux ans, jusqu'en octobre 2026, d'une mesure temporaire qui prévoit jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières pour les travailleurs saisonniers éligibles.

Cela s’ajoute aux modifications temporaires apportées au programme pour répondre aux tarifs douaniers

Des modifications temporaires du programme d'assurance-emploi ont été introduites en mars 2025 pour aider les personnes touchées par les tarifs douaniers, notamment:

Des assouplissements au programme de Travail partagé pour en accroître l'accès et la durée des soutiens, afin d'aider les travailleurs et les entreprises directement et indirectement touchés par les tarifs douaniers (disponible pendant un an jusqu'en mars 2026); et,

Trois autres mesures pour permettre un accès plus rapide aux prestations pour les travailleurs:

Annulation temporaire de la période d’attente d'une semaine (aucune « franchise ») (jusqu'au 11 avril, 2026);

Suspension de certaines règles de l'assurance-emploi afin que les travailleurs n'aient pas à épuiser leurs indemnités de départ avant de recevoir des prestations (jusqu'au 11 avril, 2026);

Facilitation de l'accès aux prestations par l'ajustement des taux de chômage régionaux afin qu'aucun travailleur n'ait besoin de plus de 630 heures pour y être admissible (s’est terminé le 11 octobre 2025).

Le 5 septembre 2025, le Gouvernement du Canada a annoncé :

La prolongation de deux mesures temporaires (annulation de la période d'attente et suspension des règles relatives aux indemnités de cessation d'emploi) jusqu'au 11 avril 2026; et,

Que les travailleurs de longue date bénéficieraient temporairement de 20 semaines supplémentaires d'aide au revenu (jusqu'à un maximum de 65 semaines), pour un coût total de 1,6 milliard de dollars sur cinq ans. Les travailleurs de longue date, y compris ceux des secteurs exposés au commerce international, peuvent avoir besoin de plus de temps pour trouver un emploi ou suivre des formations afin de se perfectionner et de réintégrer le marché du travail. Cette mesure devrait bénéficier à 190 000 travailleurs de longue date. Commencé le 12 octobre 2025 (et s'appliquera rétroactivement aux demandes déposées à compter du 15 juin 2025) et prendra fin le 11 avril 2026.

Pour être considéré comme un travailleur de longue date, vous devez avoir reçu moins de 36 semaines de prestations régulières ou de prestations pour les pêcheurs au cours des trois années précédant le début de votre demande et avoir versé au moins 30 % des cotisations maximales annuelles à l'assurance-emploi au cours de 7 des 10 dernières années précédant l'année où votre demande commence.

Des aides supplémentaires ont également été annoncées pour soutenir le jumelage avec les emplois ainsi que la formation des travailleurs touchés par les tarifs douaniers:

Le 16 juillet 2025, le Gouvernement a annoncé un financement de 70 millions de dollars pour soutenir jusqu’à 10 000 travailleurs de l'industrie d’acier touchés par les tarifs douaniers, sous forme de programmes de formation et de recyclage professionnel ciblés, d'aide au revenu et de maintien dans l'emploi;

Le 5 août 2025, le Gouvernement a annoncé un financement de 50 millions de dollars pour soutenir le recyclage professionnel, le perfectionnement et le soutien au revenu des travailleurs du secteur du bois d'œuvre résineux ;

Le 5 septembre 2025, le Gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de 450 millions de dollars sur trois ans dans le cadre des ententes sur le développement du marché du travail, afin de permettre la reconversion et le perfectionnement professionnel de jusqu'à 50 000 travailleurs supplémentaires. En collaboration avec les employeurs, les travailleurs auront accès à des formations ciblées, ainsi qu'à une aide financière pendant leur formation, afin de conserver leur emploi ou de pourvoir des postes en demande et de continuer à contribuer à l'économie canadienne.

Dans le cadre de cette annonce, le Gouvernement a également déclaré qu'il créerait de nouvelles alliances pour la main-d'œuvre qui se concentreront sur le recyclage et le perfectionnement professionnel des Canadiens, afin de leur offrir de nouvelles possibilités d'emploi. Il améliorera également de manière significative la plateforme de Guichet-emplois du Canada, qui permettra de mettre en relation plus facilement et plus rapidement les travailleurs canadiens avec les emplois disponibles.

Tendances actuelles du chômage et le rôle de l'assurance-emploi en période de récession économique

Le programme d'assurance-emploi joue efficacement son rôle de stabilisateur économique, y compris en période de ralentissement économique. Lors de chocs économiques antérieurs, des mesures temporaires ont été mises en œuvre afin d'améliorer l'accès aux prestations et leur adéquation, en réponse aux répercussions de ces événements sur l'économie et le marché du travail.

Le chômage augmente lentement depuis le début de l’année 2025.

Le taux de chômage national a atteint 7,1 % en août et a légèrement diminué en novembre pour s’établir a 6.5 %.

Les chômeurs continuent d'éprouver des difficultés à trouver un emploi. Des 1,8 million de chômeurs en août 2025, 19,7 % étaient des chômeurs de longue durée (au chômage depuis 27 semaines ou plus).

Le nombre de demandes de prestations régulières d'assurance-emploi a augmenté de 4,9 % à l'échelle nationale en août 2025 (selon les dernières données du 5 septembre) comparativement au même mois l'année précédente.

Depuis février 2025, il y a eu 127 955 (5,0 %) demandes de remboursement de plus que pendant la même période l'année dernière.

Les demandes pour le programme de Travail partagé ont augmenté pour la période de janvier à septembre (106 % de plus que pour la même période l'an dernier), atteignant un total de plus de 1 300 demandes en date du 6 septembre, 2025, dont 83 % sont liées aux tarifs douaniers.

Presque 1 000 ententes tarifaires ont été approuvées, ce qui devrait aider à prévenir plus de 12 000 licenciements et toucher plus de 31 000 employés.

La fabrication de machinerie (sauf électrique) et la fabrication de produits métalliques sont les industries les plus vulnérables avec le plus grand nombre de demandes (223), dont la majorité ont été soumises par des entreprises situées au Québec (54) et en Ontario (115).

Projet de loi d’initiative parlementaire et études parlementaires

Actuellement, deux projets de loi émanant des députés proposent des modifications à l’assurance-emploi à la Chambre des communs. Un troisième est attendu dans un avenir proche.

Tout d’abord, le projet de loi émanant des députés C-222, déposé le 18 septembre 2025 par l’honorable Terry Beech, vise : 1) à modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre aux prestataires de prestations parentales de continuer à percevoir des semaines de prestations après le décès de leur enfant; 2) à amender le Code du travail du Canada de manière à ce que les employés relevant des secteurs sous réglementation fédérale qui sont en congé de maternité ou parental continuent d’avoir droit à ces congés avec protection de l’emploi si leur enfant décède; 3) à faire avancer des dispositions visant à ce que les prestataires de prestations parentales n’aient pas à présenter une nouvelle demande ni à prouver leur admissibilité pour recevoir ou à continuer de recevoir ces prestations.

Ensuite, le projet de loi émanant des députés C-249, présenté le 21 octobre 2025 par le député Boulerice (NPD), vise : 1) à amender la Loi sur l’assurance-emploi afin d’empêcher que les règles existantes sur la combinaison des prestations régulières et spéciales (période de prestations de 52 semaines et maximum de 50 semaines payées) s’appliquent à la situation particulière de la combinaison des prestations régulières avec les prestations de maternité ou parentales, et 2) à accroître le nombre de semaines de prestation d’assurance-emploi pour proches aidants d’adultes de 15 à 26 semaines, de façon semblable à la durée des prestations de maladie offertes par le régime.

De plus, le projet de loi émanant des députés C-418, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (mesures d’accessibilité et autres), a été déposé en novembre 2024 lors de la législature précédente par le Bloc Québécois. Il visait à apporter des changements importants au programme d'assurance-emploi, qui correspondent en grande partie à ce que les intervenants des groupes de travailleurs ont dit lors des consultations sur l'assurance-emploi en 2021 et 2022. Le Bloc a indiqué qu'il présenterait à nouveau ce projet de loi émanant des députés dans un avenir proche, avec seulement quelques modifications mineures.

Le projet de loi public du Sénat S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et la Loi sur l'assurance-emploi (Conseil de l'assurance-emploi), a été présenté en mai 2022 par la sénatrice Diane Bellemare. La loi aurait créé un conseil consultatif, connu sous le nom de Conseil de l'assurance-emploi, pour fournir des conseils et faire des recommandations à la Commission de l'assurance-emploi du Canada sur toute question relative aux pouvoirs, devoirs et fonctions de la Commission. Le projet de loi a été appuyé par plusieurs sénateurs, dont Rose-May Poirier (conservatrice), Marty Klyne (Groupe progressiste du Sénat) et Krista Ann Ross (Groupe des sénateurs canadiens), qui se sont tous exprimés favorablement par rapport au projet de loi. Le projet de loi est mort au Feuilleton à la fin de la 44e législature. Il n’a pas encore été réintroduit.

Étude de la Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) sur les travailleurs saisonniers : le 8 octobre 2024, présentée par le Bloc Québécois. La motion a été adoptée à l'unanimité. Deux rencontres avec des témoins externes ont eu lieu à l'automne.

Processus d'établissement du taux de cotisation à l'assurance-emploi

Les cotisations d'assurance-emploi pour 2025 sont de 1,64 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour les employés et de 2,30 $ pour les employeurs.

Le 12 septembre 2025, la Commission de l’assurance-emploi du Canada a établi le taux de cotisation d’assurance emploi pour 2026 à 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Le taux représente une diminution d'un cent à celui de 2025. Ce nouveau taux entra en vigueur le 1er janvier, 2026.

Le taux pour les employeurs est 1,4 fois supérieur à celui applicable aux employés. Pour l’année 2026, le taux pour les employeurs est 2,28 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable pour chaque employé.

FAITS SAILLANTS

Les changements actuels sur le marché du travail, notamment l'adaptation à l'IA et à l'automatisation sur le lieu de travail, ainsi que les effets du changement climatique et les répercussions des tarifs douaniers étrangers, renforcent la nécessité d'un système solide de développement de la main-d'œuvre pour aider les Canadiens à se préparer aux emplois de l'avenir. Cela implique notamment de veiller à ce que les travailleurs bénéficient du soutien au revenu d’assurance-emploi dont ils ont besoin, lorsqu'ils sont confrontés à des perturbations professionnelles.

Dans son programme 2025, le Gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer le filet de protection sociale en sorte que personne ne soit laissé pour compte. Plus précisément, il s’est engagé à « améliorer le système d’assurance-emploi pour qu’il tienne mieux compte de la main-d’œuvre moderne en proposant un soutien souple et fiable. »

Le Gouvernement a pris des mesures importantes pour améliorer l'accès et pour rendre plus adéquates les aides au revenu de l'assurance-emploi pour répondre aux tarifs douaniers, avec l'introduction de mesures temporaires en mars 2025, ainsi que d'aides supplémentaires en septembre 2025 dans le cadre d'un plan plus large de soutien à la main-d'œuvre. Il a également introduit des flexibilités temporaires au programme de Travail partagé, afin d'aider les employeurs et les employés à éviter les licenciements.

En plus des mesures tarifaires financées par le programme d’assurance-emploi, d’autres modifications ont été apportées au cours des dernières années, notamment :

Prolonger les prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines (en effet depuis décembre 2022);

Annoncer une nouvelle prestation pour les parents adoptants qui peut être partagée (mise en œuvre en cours, la loi ayant été adoptée par le Parlement en juin 2024) ;

Prolonger les mesures de soutien aux travailleurs saisonniers dans 13 régions de l'assurance-emploi ciblées jusqu'en octobre 2026; et,

Une mesure temporaire pour soutenir les travailleurs touchés par les feux de forêt de 2024 à Jasper et dans la Nation crie de Bunibonibee (prise fin août 2025).

Dans le cadre du programme d'assurance-emploi, la proportion de chômeurs sans emploi qui paient des cotisations et remplissent les conditions d'admissibilité aux aides au revenu est passée de 39 % en 2019 à près de la moitié de la population totale sans emploi (49,6 %) en 2023-2024.