Note pour la période des questions : PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES : LOGEMENTS

Le programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) reconnaît l’importance de s’assurer que les employeurs respectent les conditions relatives au logement afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

Lorsqu’ils sont au Canada, les travailleurs étrangers temporaires ont les mêmes droits et protections en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents. Toute forme de mauvais traitement à l’égard des travailleurs étrangers temporaires, ou de tout autre travailleur, est inacceptable.

Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé envers les droits et la protection des travailleurs étrangers temporaires et reconnaît l’importance de veiller à ce que les employeurs respectent les conditions du PTET liées au logement afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

SI QUESTIONNé (Protection des travailleurs)

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires dispose d’outils pour protéger les travailleurs étrangers temporaires, notamment un régime de conformité permettant de vérifier, par le biais d’inspections, que les employeurs respectent les exigences du programme. Cela inclut le respect des exigences en matière de logement lorsque les employeurs fournissent un hébergement aux travailleurs étrangers temporaires.

Le gouvernement du Canada finance le Programme de soutien aux travailleurs migrants, qui aide les travailleurs étrangers temporaires à comprendre et à exercer leurs droits lorsqu’ils travaillent au Canada.

Le gouvernement du Canada met également à disposition une ligne de signalement confidentielle et un outil de signalement en ligne permettant aux travailleurs étrangers temporaires ou à d’autres parties éclairées de signaler de manière anonyme des actes répréhensibles potentiels et une mauvaise utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Les employeurs jugés non conformes s’exposent à des conséquences importantes, notamment des sanctions administratives pécuniaires et des interdictions de participation au programme. Les employeurs non conformes sont également répertoriés sur un site Web public du gouvernement du Canada.

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés précise actuellement que les employeurs qui embauchent des travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) doivent s’assurer que les conditions de travail (y compris le logement, le cas échéant) de tous les travailleurs étrangers temporaires correspondent aux normes canadiennes généralement acceptées. En outre, conformément à la politique du PTET, les employeurs qui embauchent des travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et du volet agricole doivent fournir un logement aux travailleurs étrangers temporaires. Les employeurs qui embauchent des travailleurs dans le cadre du volet des postes à bas salaire doivent fournir or s’assurer qu’un logement convenable et abordable est disponible. Au cours de l’exercice 2024-2025, 6 220 employeurs ont été tenus de fournir des logements à 86 792 travailleurs étrangers temporaires.

Le logement dans le cadre du PTET relèvent de plusieurs juridictions. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les autorités locales sont responsables de la définition des normes de logement. Ces dernières années, EDSC a largement consulté les intervenants et les provinces et territoires concernant les logements, notamment :

Automne 2020 : consultation sur les logements fournis par les employeurs, suivie de la publication d’un rapport « Ce que nous avons entendu » en 2021 ;

Mars 2022 : EDSC a constitué un groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur les logements afin de partager les perspectives juridictionnelles ;

Juillet 2022 : Table ronde ministérielle sur les normes de logement pour répondre aux préoccupations les plus pressantes en matière de logement ; et

2024 – en cours : consultations sur le nouveau volet pour l’agriculture et la transformation du poisson, qui comprennent l’obtention de commentaires auprès des intervenants concernant l’approche proposée en matière de logement.

Le PTET dispose d’outils pour protéger et autonomiser les travailleurs étrangers temporaires, notamment un régime de conformité permettant de vérifier, par le biais d’inspections, que les employeurs respectent les conditions du programme énoncées dans les règlements pertinents, y compris le respect des conditions liées au logement lorsque les employeurs fournissent un hébergement aux travailleurs étrangers temporaires. Les employeurs reconnus non conformes s’exposent à des sanctions importantes, notamment des sanctions administratives pécuniaires (SAPs) jusqu’à un maximum d’un million de dollars par an, et/ou des interdictions d’utiliser le PTET. Les employeurs non conformes sont répertoriés sur un site Web public du gouvernement du Canada.

EDSC met également à disposition une ligne de signalement confidentielle, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec des agents disponibles du lundi au vendredi de 6 h 30 à 20 h 00, pour offrir des services dans 200 langues. Un outil de signalement en ligne permet également aux travailleurs étrangers temporaires ou à d’autres parties éclairées de signaler anonymement des situations d’actes répréhensibles potentiels et d’utilisation abusive du PTET. 

Le gouvernement du Canada reste fermement engagé envers les droits et la protection des travailleurs étrangers temporaires et collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les partenaires internationaux et les organismes de soutien aux travailleurs sur la question de la protection des travailleurs.

FAITS SAILLANTS

Les employeurs qui embauchent des travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et du volet agricole du PTET doivent fournir un logement aux travailleurs étrangers temporaires.

Par ailleurs, les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du volet des postes à bas salaire doivent fournir ou s’assurer qu’un logement convenable et abordable est disponible.

Les exigences relatives aux logements fournis par les employeurs dans le cadre du PTET relèvent de plusieurs juridictions. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, effectue des inspections pour vérifier que les employeurs respectent leurs obligations liées aux logements pour les travailleurs.

Ces dernières années, EDSC a largement consulté les intervenants, notamment les organismes de soutien pour les travailleurs migrants, les employeurs, ainsi que les provinces et territoires concernant les logements fournis par les employeurs dans le cadre du PTET.