Note pour la période des questions : Exigences salariales du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Un article récent affirme à tort que le Canada a mis fin à l’évaluation salariale dans le cadre de la demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) et qu’il utilisera simplement le salaire indiqué dans la demande.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est conçu comme une mesure exceptionnelle et temporaire visant à combler des pénuries critiques de main-d’œuvre. Le programme doit être utilisé uniquement lorsque des Canadiens et des résidents permanents qualifiés ne sont pas en mesure d’occuper les postes vacants.

Avant d’être autorisés à embaucher des travailleurs étrangers dans le cadre du programme, les employeurs potentiels doivent d’abord soumettre une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT). L’EIMT agit comme un mécanisme de protection des travailleurs en renforçant les exigences du programme liées aux salaires et aux conditions de travail. Elle évalue également s’il existe une justification valable et un besoin réel pour l’employeur d’embaucher un travailleur étranger. Afin de prévenir la suppression des salariales, les employeurs doivent offrir aux travailleurs étrangers temporaires le salaire courant pour le poste demandé.

Les employeurs doivent également examiner et ajuster les salaires chaque année afin de s’assurer qu’ils continuent de refléter les taux courants régionaux mis à jour, tels que publiés sur le site Guichet-Emplois du gouvernement du Canada.

Le non-respect des exigences salariales peut entraîner des conséquences importantes, notamment des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pouvant atteindre 1 million de dollars par année et/ou l’exclusion du programme.

SI QUESTIONNÉ (Mesures de resserrement)

Les mesures de resserrement mises en œuvre depuis 2023 ont restreint l’accès au programme, particulièrement pour les postes nécessitant des compétences de niveau débutant et offrant une formation en milieu de travail. Ceci s’est traduit par une réduction de 70 % des demandes admissibles pour le volet des postes à bas salaire et une réduction globale de 50 %. 

Ces mesures de resserrement, n’ont inclus aucun changement lié à la façon dont l’évaluation des salaires équitables est effectuée.

Le seuil salarial horaire utilisé pour classer les postes dans les volets à bas salaire et à haut salaire a été augmenté de 20 % (soit entre 5 $ et 8 $ de l’heure, selon la province ou le territoire). En augmentant ce seuil salarial, un plus grand nombre de postes seront assujettis aux exigences plus strictes du volet à bas salaire du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Cela contribue à s’assurer que les employeurs embauchent des travailleurs étrangers temporaires dans le bon volet du programme et que le PTET n’est utilisé qu’en cas de nécessité, ce qui soutient l’intégrité du programme et la priorité accordée aux travailleurs domestiques pour les emplois disponibles.

L’augmentation a eu pour effet de soumettre davantage d’employeurs aux exigences plus strictes du volet à bas salaire, notamment en ce qui concerne les exigences de transport et l’hébergement.

Le PTET est l'un des nombreux programmes du gouvernement fédéral qui permettent aux ressortissants étrangers de travailler au Canada à titre temporaire. Autres exemples incluent le Programme de mobilité internationale d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ainsi que les programmes d'aide aux étudiants étrangers et aux demandeurs d'asile.

Cependant, les ressortissants étrangers qui participent à l’un des programmes de travail temporaire du Canada sont souvent désignés par le terme « travailleurs étrangers temporaires » comme terme englobant, indépendamment du fait qu'ils participent spécifiquement au PTET. Par conséquent, il y a souvent de l’amalgame et des fausses informations concernant le PTET et le volume global de travailleurs qu'il contribue au marché du travail canadien.  

Évaluation de l'impact sur le marché du travail

Le PTET est distinct des autres programmes de travail temporaire canadien parce qu’il s’agit d’un programme économique, axé sur la demande, et qui exige aux employeurs potentiels de soumettre une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) avant de pouvoir embaucher un ressortissant étranger.

L’EIMT évalue s’il existe une justification valable pour l’employeur d’embaucher un travailleur étranger temporaire et impose des exigences particulières. Il s’agit notamment d’évaluer si l’embauche de ses travailleurs aura un impact positif ou neutre sur le marché du travail. Les employeurs, par exemple, sont généralement tenus de démontrer qu’ils ont fait efforts de recruter des Canadiens et des résidents permanents avant de présenter leur demande. Les employeurs ont notamment l’obligation de publier des annonces sur le Guichet-Emplois ou son équivalent provincial, et pour les postes à bas salaire, démontrer que des efforts ont été consentis pour recruter au moins deux groupes sous-représentés (p. ex., les Autochtones, les jeunes vulnérables, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap et les demandeurs d’asile titulaires d’un permis de travail valide).

L’EIMT constitue également la première mesure de protection pour les travailleurs en précisant les exigences du programme concernant les salaires et les conditions de travail.

Effets sur le marché de travail canadien

Le public a l’impression que le PTET exerce une pression à la baisse sur les salaires et contribue au remplacement des travailleuses domestiques sur le marché du travail canadien.

Au 1er avril 2025, il y avait près de 3 millions de résidents non permanents au Canada, dont moins de 255 000 détenaient un permis de travail valide dans le cadre du PTET. Pour répondre aux besoins du marché du travail, le PTET joue un rôle essentiel en jumelant les résidents temporaires à des lacunes spécifiques en compétences et en main-d'œuvre, particulièrement dans les régions rurales où la disponibilité de la main-d'œuvre domestique est faible; ce qui en fait un élément crucial pour soutenir les économies locales qui pourraient autrement décliner. Cela se voit dans le fait que près de 40 % des postes que les employeurs ont été autorisés à embaucher dans le cadre du PTET au cours de l'exercice 2024-25 étaient situés en milieu rural. Le PTET est également essentiel à la sécurité alimentaire du Canada. En 2024, 36 % des postes approuvés relevaient du Volet Agricole primaire. La transformation alimentaire, la transformation du poisson et des fruits de mer, ainsi que la transformation de la viande sont également des utilisateurs importants du PTET, avec environ 12 000 postes approuvés dans ces secteurs en 2024.

D'autres secteurs clés incluent la construction et les soins de santé. En 2024, le secteur de la construction représentait 8 % de tous les postes approuvés dans le PTET, la majorité étant des postes à haut salaire. Cette année-là, les employeurs de la construction ont été autorisés à embaucher environ 19 000 travailleurs étrangers temporaires. Cela représente environ 1 % de la main-d'œuvre totale de la construction au Canada (1,63 million en 2024, selon Statistique Canada).

Le secteur de soins de santé canadien continue également de faire face à des pénuries chroniques de main-d'œuvre dans des professions telles que les infirmières et les médecins de famille, avec près de 80 000 postes vacants identifiés d'ici la fin de 2024 pour des professions en santé (Statistique Canada). La demande de travailleurs étrangers temporaires dans le secteur de soins de santé a augmenté de près de 6 500 postes entre 2019 et 2024 (passant d'environ 1 400 à près de 8 000 postes) pour des professions incluant les infirmières autorisées et les médecins généralistes.

Mesures de resserrement du programme

Le PTET est conçu pour répondre aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences de manière temporaire. Les politiques du programme sont régulièrement révisées et ajustées pour répondre aux changements économiques et du travail.

Les taux de chômage au Canada ont commencé à augmenter à la fin de 2023. En conséquence, depuis octobre 2023, le PTET a mis en œuvre une série de mesures de resserrement ciblant spécifiquement les postes à bas salaire, dans le but d'améliorer l'intégrité du programme, de restreindre l'accès au Programme et de réduire la dépendance des employeurs à la main-d'œuvre étrangère temporaire. Les changements introduits étaient les suivants :

À compter du 26 octobre 2023, la période de validité d’EIMT (c'est-à-dire la période suivant l'approbation d'une EIMT qu'un employeur peut soumettre une demande de permis de travail) a été réduite d'un maximum de 18 mois à un maximum de 12 mois. Ce délai a été encore réduit à 6 mois en mai 2024.

En mai 2024, la limite (pourcentage maximal de la main-d'œuvre de l'employeur pouvant être composé de travailleurs étrangers temporaires) pour les travailleurs à bas salaire a été réduit de 30% à 20% pour plusieurs secteurs. Ce chiffre a été encore réduit à 10% en septembre 2024.

Une limite de 20 % est maintenu pour les secteurs de la transformation des aliments (SCIAN 311), de la construction (SCIAN 23) et des soins de santé (SCIAN 622 et 623); et

Les postes à bas salaire dans le volet de l'agricole primaire, les postes saisonniers de moins de 270 jours (ce qui offre une flexibilité supplémentaire pour des secteurs comme le poisson et les fruits de mer avec une forte demande en haute saison), ainsi que les postes très mobiles ou vraiment temporaires (120 jours calendaires ou moins) demeurent également exemptés de cette mesure.

À compter du 26 septembre 2024, une politique de « refus de traitement » a été mise en œuvre dans les zones métropolitaines de recensement avec un taux de chômage de 6% ou plus pour les postes à bas salaire. Cette mesure s’applique tant aux postes saisonniers (270 jours ou moins) qu’aux postes non saisonniers.

Les postes dans le volet de l'agricole primaire, ainsi que les professions dans la fabrication alimentaire (SCIAN 311), la construction (SCIAN 23) et les secteurs du soin de santé (SCIAN 622 et 623) ne sont pas soumis à ce refus de traiter.

La durée maximale de l'emploi pour les travailleurs embauchés dans des postes à bas salaire a également été réduite de deux ans à un an.

Les postes à bas salaire dans le Volet de l'agricole primaire sont exemptés de cette mesure.

À compter du 8 novembre 2024, le seuil salarial (utilisé pour déterminer si une demande doit être traitée dans le cadre du Volet des postes à bas ou à haut salaire du programme) a augmenté de 20% pour toutes les nouvelles demandes LMIA. Cette augmentation n'est pas destinée à être une augmentation salariale, mais plutôt à augmenter le facteur de délimitation utilisé pour catégoriser les volets des postes à bas et à haut salaire, soumettant ainsi davantage d'employeurs aux exigences plus élevées du Volet des postes à bas salaire (par exemple, coûts de transport, assurance de l'accès au logement abordable, etc.).

Les premiers indicateurs montrent que les mesures ont l’effet prévu, vu que moins d'employeurs ont accès au programme et moins de demandes d'EIMT sont admissibles, avec des réductions notables des candidatures pour les postes à bas et à haut salaire, y compris ceux-ci qui demandent la résidence permanente.

FAITS SAILLANTS

L’article en question fait référence à une série de mesures de resserrement mises en œuvre par le PTET depuis 2023. Ces mesures renforcent l’intégrité du programme, limitent l’accès au programme et réduisent la dépendance des employeurs à l’égard de la main-d’œuvre étrangère temporaire.

Ces mesures n’ont entraîné aucun changement aux exigences salariales.

Tous les employeurs potentiels doivent soumettre une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) avant d'être autorisés à embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du PTET. Dans le cadre de l'évaluation de l'EIMT, une vérification est effectuée afin de confirmer que des salaires équitables seront offerts.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est chargé de rendre les décisions relatives aux EIMT, tandis que L’immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) est chargé de délivrer les permis de travail.

Les employeurs du PTET doivent verser, au minimum, le salaire courant pour la profession. Le “salaire courant” est défini comme étant le plus élevé des suivants :

Le salaire horaire médian régional pour cette profession, tel qu’affiché sur le site Guichet-Emplois du gouvernement du Canada ;

Un salaire qui se situe dans la fourchette salariale versée aux employés actuels de l’employeur occupant le même poste et travaillant au même endroit, avec les mêmes compétences et années d’expérience; ou

Les salaires tels que définis par d’autres renseignements disponibles publiquement sur le marché du travail considérés comme une source fiable.

Les employeurs doivent également examiner et ajuster ces salaires chaque année afin de s’assurer qu’ils continuent de refléter les taux courants régionaux mis à jour, tels que publiés sur Guichet-Emplois.