Note pour la période des questions : ADMISSIBILITÉ DES ÉTUDIANTS AUX PRESTATIONS D’ASSURANCE EMPLOI

Certains étudiants sont informés du trop-payé de leurs prestations régulières d’assurance emploi.

• Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir financièrement les Canadiens en leur offrant des prestations continues pour les aider à traverser cette période difficile.
• L’un des objectifs du régime d’assurance-emploi est de soutenir les travailleurs qui ont terminé leur transition de l’école vers le marché du travail. Autrement dit, le régime d’assurance-emploi ne vise pas à soutenir les étudiants, mais à soutenir les travailleurs pendant les périodes de chômage et à faciliter les transitions au sein du marché du travail.
• Les étudiants qui sont dans le système d’éducation ont accès à des programmes gouvernementaux, autres que le régime d’assurance-emploi, qui fournissent une aide financière et qui sont spécialement conçus pour les soutenir.
• Dans certaines circonstances, les étudiants peuvent toucher des prestations régulières d’assurance-emploi pendant qu’ils étudient ou suivent une formation.
• Bien que je ne puisse pas commenter les cas individuels, le gouvernement comprend qu'il puisse y avoir des situations dans lesquelles les étudiants ont reçu des paiements auxquels ils n'avaient pas droit.

Le régime d’assurance-emploi est conçu pour protéger les personnes contre la perte temporaire et inattendue de leur revenu d’emploi. Les employeurs et les employés paient des cotisations afin que les employés puissent toucher des prestations s’ils sont incapables de travailler, qu’ils soient temporairement sans emploi, malades, enceintes, qu’ils s’occupent d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté, ou qu’ils fournissent des soins ou un soutien à un membre de la famille qui est gravement malade ou blessé.

Service Canada est lié par la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi, qui établissent le droit aux prestations d’assurance-emploi en fonction de conditions précises prévues par la loi.

Pour être admissible aux prestations régulières d’assurance emploi, les demandeurs doivent démontrer qu’ils sont sans emploi, mais qu’ils sont capables de travailler et disponibles à cette fin, et qu’ils recherchent activement un emploi convenable.,

Les prestataires d'assurance emploi peuvent participer à des formations tout en recevant des prestations, soit de leur propre chef, soit avec la permission d'une province/territoire ou d'une organisation autochtone. Les étudiants qui reçoivent la permission d'un gouvernement provincial/territorial ou d'une organisation autochtone (en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'assurance-emploi) sont considérés comme ayant satisfait à l'exigence de disponibilité.

Toutefois, les étudiants qui décident de suivre une formation doivent toutefois déclarer leur formation et prouver qu'ils sont toujours capables et désireux de travailler et qu'ils cherchent un emploi pour continuer à recevoir des prestations d'assurance emploi. Les étudiants doivent être prêts à prendre des dispositions pour travailler s'ils reçoivent une offre d'emploi, et à adapter ou annuler leur formation, si nécessaire.

Les étudiants qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté doivent être dirigés vers une formation par une autorité désignée. Autrement, ils doivent démontrer qu’ils sont sans emploi, désireux de travailler et disponibles à cette fin, et incapables d’obtenir un emploi convenable, comme tout autre prestataire qui reçoit des prestations régulières.

Couverture médiatique récente

Le 7 novembre 2021, un article du journal Le Soleil a mentionné qu'un étudiant a dû rembourser 8800 $ en assurance-emploi pour des prestations qu'il n'aurait pas dû recevoir, même s'il était apte et disponible à travailler, mais ne pouvait pas en raison de la pandémie. L'article stipule que ce cas particulier est bien trop fréquent et met les étudiants dans des situations financières précaires. L’article mentionne que l'étudiant a fait une demande pour être entendu par la Tribunal de la sécurité sociale. Une décision a depuis été rendue en décembre 2021.

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