Note pour la période des questions : Améliorations au processus de recours de l’assurance-emploi (AE)

Que fait le gouvernement pour aider à rendre le processus de recours plus simple et axé sur le client pour les appels en matière d'assurance-emploi (AE) ?

• Le gouvernement procède à d’importantes réformes du processus de recours en matière d’assurance-emploi (AE) avec la création de la Commission d’appel de l’AE, qui remplacera la division générale du Tribunal de la sécurité sociale pour décider des appels de premier niveau en matière d’AE.
• Ce changement important fera en sorte que les appels seront tranchés par des groupes représentant les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs.

• Le lancement de la Commission d’appel en avril 2023 témoigne de l’engagement du gouvernement à réformer le processus d’appel en le rendant plus rapide, plus simple et plus adapté aux besoins des Canadiens.

En mars 2017, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a demandé qu’un examen complet du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) soit effectué par un tiers. De vastes consultations ont été menées tout au long de cet examen auprès du public, des appelants et avec divers intervenants. L’examen a révélé que la procédure d’appel était complexe, légaliste et trop longue pour servir les appelants, et a permis de formuler des recommandations pour réorienter le processus de recours.

Lors de la publication du rapport final de l’examen en janvier 2018, le ministre s’est engagé à étudier des options allant au-delà des recommandations contenues dans le rapport d’examen, et a confirmé que les intervenants contribueraient au renouvellement du processus de recours grâce à leur mobilisation continue. Des séances de mobilisation avec les principaux intervenants externes ont été tenues entre juin et décembre 2018 afin d’évaluer les recommandations de l’examen, de discuter des améliorations potentielles et d’orienter l’élaboration d’options.

En août 2019, le gouvernement a annoncé d’importants changements pour les processus de recours de l’assurance-emploi et de la sécurité du revenu. Ces changements comprenaient un retour à un modèle décisionnel tripartite local indépendant du TSS pour les appels de premier niveau relatifs à l’assurance-emploi (soit la Commission d’appel de l’assurance-emploi) et un retour à un modèle « de novo » pour les appels de deuxième niveau en matière de sécurité du revenu, qui fournit aux appelants une dernière occasion de présenter de nouveaux éléments de preuve à une toute nouvelle audience (Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021).

La Commission d’appel de l’AE sera un nouveau tribunal tripartite qui remplacera la division générale du TSS (AE) pour instruire les appels de premier niveau en matière d’AE, lesquels seront instruits par une formation tripartite composée d’un membre président et de deux autres membres, représentant respectivement les travailleurs et les employeurs.

Budget 2022 propose de modifier la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social afin de permettre la création de nouvelles commissions d’appel de l’assurance-emploi, en remplacement du processus d’appel de l’assurance-emploi sous la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

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