Note pour la période des questions : Remboursement des prestations d’urgence

Comme la vérification post-paiement est en cours, certains Canadiens seront informés de leurs trop-perçus de prestations d'urgence

• Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a versé rapidement des prestations d'urgence à des millions de Canadiens dans le besoin, notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

• Bien que je ne puisse pas commenter les cas individuels, le gouvernement comprend qu'il puisse y avoir des situations dans lesquelles les individus ont reçu des paiements de la PCU auxquels ils n'étaient pas admissibles.

• Les individus peuvent communiquer avec le ministre qui a envoyé l’avis pour obtenir une explication de la décision ou pour fournir des renseignements supplémentaires qui pourraient modifier la décision.

• Afin d'éviter de causer des difficultés indues, des options de remboursement souples sont disponibles. Les individus peuvent communiquer avec l'Agence du revenu du Canada pour établir des échéanciers de remboursement en fonction de leur capacité de payer et situation financière.

Si l’on insiste :
• Nous travaillons en étroite collaboration avec les prestataires pour résoudre ces problèmes le plus rapidement possible

PCU - Vérification post-paiement

Une fois que les clients ont reçu leur avis de dette (de Service Canada) ou leur avis de nouvelle détermination (de l'ARC), ils peuvent communiquer avec l'ARC pour établir un échéancier de paiement, en tenant compte de leur capacité de payer. Cette approche tiendra compte de la situation financière de la personne, y compris le report de la dette pour ceux qui ne peuvent pas rembourser à ce moment-là. Les Canadiens auront également accès à une évaluation officielle des difficultés lorsque le remboursement n'est pas possible financièrement.

Remboursement du paiement anticipé - Avis de dette

De nombreux clients qui ont demandé la PCU par l'intermédiaire de Service Canada avant le 14 juin 2020 ont reçu un paiement anticipé de 2 000 $ sur quatre semaines, qui a été émis pour mettre de l'argent dans les poches le plus rapidement possible.

Cette approche a été adoptée parce que les paiements de la PCU de Service Canada s'appuyaient sur les systèmes d'assurance-emploi, qui effectuent normalement des paiements arriérés. Contrairement au modèle de l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui est conçu pour payer à l'avance, les clients auraient connu des retards dans la réception de leur premier paiement.

Afin de concilier ce paiement anticipé pour les Canadiens qui restaient admissibles à la PCU, le ministère a appliqué, au cours de l'été 2020, cette avance à d'autres périodes de paiement en juin, juillet et août (pour les semaines 13 et 14 ainsi que pour les semaines 18 et 19 de leur demande), où les bénéficiaires ont vu une interruption des paiements afin d'appliquer l'argent versé aux semaines d'admissibilité. Si les bénéficiaires n'avaient pas droit et/ou n'ont pas reçu de paiements de la PCU pendant au moins 20 semaines, une partie ou la totalité du paiement anticipé est restée sous forme de solde dû. Les paiements anticipés versés à un million de clients ont été entièrement recouvrés.

En date du 4 juin 2022, 1 254 878 clients ayant reçu un trop-perçu suite au versement anticipé de la PCU ont reçu un avis de créance indiquant le montant du trop-perçu, les instructions de remboursement et les grandes lignes de leurs droits de recours.

Couverture médiatique récente

Le 10 juin 2022, un article de presse paru dans le Toronto Star exprimait la frustration de voir les prestations d'assurance-emploi récupérées afin de rembourser la prestation de la PCU. Bien qu'elle ait appelé l'Agence du revenu du Canada pour obtenir un plan de remboursement, la prestataire a été informée que l'agence aurait besoin d'un minimum de 25 % de ses prestations d'assurance-emploi. L'article fait également une brève référence au retard de la prestataire dans la réception de ses prestations d'assurance-emploi. Elle a pris un congé de maternité en avril 2022 et n'a toujours pas reçu de paiements.

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