Note pour la période des questions : INTERACTION ENTRE L’ALLOCATION CANADIENNE POUR ENFANTS ET LA PRESTATION CANADIENNE D’URGENCE

Le 8 juin 2022, le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur la manière dont le soutien du revenu reçu dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence a eu une incidence sur les montants auxquels les particuliers ont eu droit au titre de l’Allocation canadienne pour enfants.

• Le gouvernement du Canada s’engage à verser aux familles plus d’argent pour les aider à assumer le coût élevé de l’éducation de leurs enfants et à améliorer leur qualité de vie.
• C’est pourquoi, en 2016, le gouvernement a instauré l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) afin de mieux soutenir les familles à faible et à moyen revenu.
• L’ACE est non imposable et fondée sur le revenu, de sorte qu’elle apporte un soutien accru aux familles qui en ont le plus besoin. L’ACE vient en aide à plus de 3,5 millions de familles, dont plus de 6 millions d’enfants, ce qui représente plus de 25 milliards de dollars non imposables par année versés aux familles canadiennes.

CONTEXTE

Le 8 juin 2022, le directeur parlementaire du budget (DPB) a publié un rapport intitulé : L’incidence des prestations canadiennes d’urgence et des trois prestations canadiennes de relance économique sur le programme de l’Allocation canadienne pour enfants. Le rapport fait une estimation de la réduction des versements totaux de l’ACE causée par les prestations relatives à la COVID-19. Pour ce faire, deux scénarios sont utilisés : le premier estime quel aurait été le revenu des familles si elles avaient reçu l’assurance-emploi plutôt que la série de prestations d’urgence; le second exclut la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et les prestations canadiennes de la relance économique (PCRE) de l’évaluation de l’état des revenus de l’ACE. Les auteurs du rapport considèrent que les versements de l’ACE auraient été de 1,1 milliard de dollars plus élevés selon le premier scénario pour la période de 2021-2022 à 2023-2024, et qu’ils auraient été de 1,4 milliard de dollars plus élevés pour la même période selon le second scénario.

Le DPB estime que 1,67 million familles ont connu une réduction de leurs versements d’ACE de 535 $ en moyenne en 2021-2022 et 791 000 familles de 606 $ en moyenne en 2022-2023, et 596 000 familles connaîtront une réduction de 133 $ en moyenne en 2023-2024, étant donné qu’elles ont reçu la PCU et la PCRE. Le rapport indique que les trois quarts des familles touchées par la réduction des versements d’ACE en 2021-2022 subissent une réduction de moins de 750 $, ce qui équivaut à peu près à 60 $ par mois.

L’ACE est une prestation fondée sur le revenu, et donc son montant est plus élevé pour les familles à faible revenu. Pour l’année du calcul des prestations 2022-2023 (de juillet 2022 à juin 2023), le paiement de l’ACE est fondé sur le revenu familial net rajusté déclaré par les bénéficiaires pour l’année d’imposition 2021.

o Les paiements de l’ACE qui ont commencé en juillet 2022 se basaient sur le revenu familial net rajusté de 2021.

o Pour l’année du calcul des prestations 2022-2023, les familles dont le revenu familial net rajusté est inférieur à 32 797 dollars reçoivent la prestation maximale de 6 997 dollars par enfant de moins de 6 ans et de 5 903 dollars par enfant de 6 à 17 ans.

Dans la plupart des cas, l’ACE est versée par l’ARC sous forme d’un paiement mensuel unique et intégré qui comprend également les prestations provinciales ou territoriales pour enfants. Ces dernières sont assorties de leurs propres paramètres de programme, notamment en ce qui a trait au montant des prestations, à l’admissibilité et aux seuils de réduction en fonction du revenu. En Nouvelle-Écosse, par exemple, cela comprend la Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse, qui est destinée aux familles à revenu faible ou modeste.

En mars 2020, dans le cadre de son intervention économique de grande envergure pour répondre à la pandémie de COVID 19, le gouvernement du Canada a annoncé la mise en place de la Prestation canadienne d’urgence (PCU). La PCU a fourni une aide financière aux travailleurs qui ont perdu des revenus en raison de la pandémie de COVID 19.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a administré la PCU alors que Service Canada s’est occupé des versements hebdomadaires de 500 dollars pour un maximum de 28 semaines, entre le 15 mars 2020 et le 3 octobre 2020. Les Canadiens pouvaient présenter leurs demandes de façon rétroactive jusqu’au 2 décembre 2020. La PCU a été remplacée en octobre 2020 par les prestations canadiennes de la relance économique, qui consistent en une série de trois prestations temporaires.
La PCU et les prestations canadiennes de la relance économique ont été mises en œuvre au moyen d’une approche fondée sur l’attestation afin de permettre un versement rapide des prestations d’urgence à des millions de Canadiens. Cette approche a été conçue pour vérifier le droit aux prestations d’urgence au moyen de solides mesures de conformité et d’intégrité après paiement.
Si une personne satisfaisait aux conditions d’admissibilité de la PCU, elle pouvait recevoir 500 dollars par semaine, jusqu’à un maximum de 28 semaines (soit un total de 14 000 dollars). Les paiements de soutien de la PCU sont considérés comme un revenu pour l’année d’imposition 2020.

Interactions entre l’ACE et les prestations de la relance économique

Certaines personnes qui reçoivent l’ACE peuvent avoir vu une réduction de leur montant en raison du revenu qu’elles ont reçu de la PCU ou d’autres prestations d’urgence liées à la COVID 19. D’autres bénéficiaires de l’ACE qui ont également reçu la PCU peuvent ne voir que peu ou pas de changement ou une augmentation de leur montant en fonction de leurs revenus particuliers.

L’analyse réalisée par Emploi et Développement social Canada suggère que, plus particulièrement pour les familles à faible et à moyen revenu, l’interaction entre la PCU et l’ACE n’entraîne pas de conséquences imprévues et que les rajustements au montant de l’ACE versé aux bénéficiaires qui pourraient en résulter ne devraient pas être considérables. Cette évaluation ne tient toutefois pas compte des prestations provinciales ou territoriales pour enfants. Il est important de noter que, bien qu’il y ait eu un chevauchement important entre les bénéficiaires de la PCU et de l’ACE, cela ne signifie pas que chaque famille concernée a été désavantagée par la diminution du montant de l’ACE.

Familles dont le revenu net était inférieur à 32 028 dollars en 2020

Toutes les familles ayant un revenu net inférieur à 32 028 dollars en 2020 avaient droit aux prestations maximales pour l’année du calcul des prestations 2021-2022 (de juillet 2021 à juin 2022). Cela signifiait qu’une famille dont le revenu de 2020 était inférieur à 32 028 dollars continuait de recevoir les montants maximaux pour l’ACE, même si la PCU a plus que compensé la perte de revenus pour cette année-là.

Par exemple, si une famille gagnait 25 000 dollars en 2019, perdait un emploi en 2020 et recevait 14 000 dollars en PCU, ce qui a fait passer son revenu de 2020 à 30 000 dollars, cette famille aura toujours droit au montant maximal de l’ACE pour l’année du calcul des prestations 2021-2022. Par conséquent, dans l’ensemble, les familles aux revenus les plus faibles ne seront pas désavantagées parce qu’elles ont reçu la PCU; les familles à faible revenu étaient les plus susceptibles d’avoir obtenu une surcompensation (paiements supérieurs à la perte de revenu).

Familles dont le revenu net se situait entre 32 028 dollars et 69 395 dollars en 2020

Les prestations de l’ACE diminuaient à un taux de 7 % (pour une famille avec un seul enfant) pour les revenus compris entre 32 028 dollars et 69 395 dollars en 2020. Dans l’ensemble, plus le revenu est élevé, plus le taux de remplacement du revenu fourni par la PCU sera faible. Cette situation se serait traduit par des montants d’ACE plus élevés lorsque les revenus ont diminué, mais potentiellement aussi par des montants d’ACE plus faibles dans les cas où les revenus a augmenté en raison d’une surcompensation par la PCU. Dans les deux cas, l’incidence aurait du être relativement faible étant donné les faibles taux de réduction de l’ACE.

Exemple 1 – Montant d’ACE plus élevé

Si un couple avec un revenu net de 48 000 dollars par année avait un enfant âgé entre 6 et 17 ans et qu’il a reçu la PCU, il a probablement reçu moins de prestations. Si le parent qui travaille a perdu son emploi à cause de la pandémie de COVID 19 et a reçu la PCU pendant quatre mois, ce parent, qui aurait normalement gagné 16 000 dollars pendant ces quatre mois, a plutôt reçu 8 000 dollars de la PCU. Son revenu familial net rajusté a diminué de 8 000 dollars, passant de 48 000 dollars à 40 000 dollars en 2020. Le manque à gagner de 8 000 dollars aurait donc entraîné une augmentation de 560 dollars (soit une hausse de 12 %) du montant de l’ACE de cette famille pour l’année du calcul des prestations 2021-2022, qui passera de 4 647 dollars à 5 207 dollars par rapport à ce qu’elle aurait reçu si son revenu était resté le même.

Exemple 2 – Montant d’ACE plus faible

Dans un couple avec un enfant âgé entre 6 et 17 ans et dont le revenu net est de 50 000 dollars par année, l’un des parents travaille moins d’heures que l’autre. Si l’un des parents a perdu son emploi en raison de la pandémie de COVID 19 et qu’il a reçu la PCU pendant quatre mois, ce parent, qui aurait normalement gagné 6 000 dollars pendant ces quatre mois, a plutôt reçu 8 000 dollars de PCU. Le revenu familial net rajusté a donc augmenté de 2 000 dollars pour atteindre 52 000 dollars en 2020. L’augmentation du revenu résultant d’une surcompensation de la PCU a réduit de 140 dollars (soit une réduction de 3 %) le montant de l’ACE pour l’année du calcul des prestations 2021-2022 par rapport à ce que ce couple aurait reçu si le parent avait travaillé pendant ces quatre mois. Le couple recevra donc 4 367 dollars en ACE au lieu de 4 507 dollars.

Familles dont le revenu net se situait entre 69 395 dollars et 167 811 dollars

Pour les familles qui ont droit à l’ACE et dont le revenu net est supérieur à 69 395 dollars en 2020, les prestations diminuent plus graduellement (à un taux de 3,2 % pour une famille avec un seul enfant) dans cette fourchette. Globalement, avec des revenus plus élevés, il est encore moins probable que les parents aient obtenu une surcompensation avec la PCU. Le taux de remplacement associé à la PCU devenait plus faible à mesure que les revenus de ceux qui y ont droit augmentaient. Dans l’ensemble, la réduction des revenus résultant de la réception de la PCU se serait traduite par un montant légèrement plus élevé de l’ACE en 2021-2022. Il se peut toutefois y avoir encore des cas où la PCU entraîne une hausse des revenus du salarié secondaire du ménage, ce qui se traduirait par un montant légèrement inférieur de l’ACE ensuite pour l'année de prestations correspondante. L’incidence aurait été encore plus faible qu’elle ne l’était dans la fourchette de revenus précédente, étant donné que le taux de réduction de l’ACE est moins élevé au-delà de 69 395 dollars.

 
Mesure de soutien supplémentaire fournie pour lutter contre la pandémie

En 2021, les familles ayant droit à l’ACE ont également reçu une somme supplémentaire de l’ACE pour les jeunes enfants qui pouvait atteindre 1 200 dollars par enfant de moins de six ans. Cette mesure a également contribué à atténuer toute perte liée à l’ACE que les parents de jeunes enfants auraient pu subir pour l’année du calcul des prestations 2021-2022 en raison de la PCU.

Les personnes qui doivent rembourser un trop-payé au titre de la PCU ont la possibilité de demander une réévaluation de leurs revenus auprès de l’ARC et peuvent voir leur droit aux prestations fédérales fondées sur le revenu rajusté en conséquence.

Le ministère des Finances est responsable des politiques relatives à l’ACE, et l’Agence du revenu du Canada administre cette prestation. EDSC contribue à la mise au point continue des politiques en collaborant avec ces deux ministères et avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de s’assurer que l’ACE continue de renforcer les systèmes de soutien pour toutes les familles à revenu faible ou moyen ayant des enfants au Canada.

Si l’on insiste sur les interactions entre l’ACE et les prestations d’urgence
• L’ACE est fondée sur le revenu de l’année précédente. Cela permet de s’assurer que la prestation cible les personnes qui en ont le plus besoin.
• Comme l’a signalé le Bureau du directeur parlementaire du budget, certaines personnes ayant bénéficié de mesures de soutien du revenu d’urgence liées à la COVID 19 ont pu voir une réduction du montant de leur ACE au cours des années suivantes.
• Toutefois, il est important de souligner que les familles à faible revenu ont été protégées de toute diminution de leurs versements de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), ce qui reflète une fois de plus la nature de l’ACE basée sur le revenu.
• De plus, les familles qui ont reçu la Prestation d’urgence du Canada ou d’autres mesures de soutien du revenu mises en place en réponse à la pandémie se sont retrouvées dans une situation plus favorable que si elles n’avaient pas reçu ces prestations.