Note pour la période des questions : Financement visant à soutenir les personnes ayant une déficience de lecture des textes imprimés

Comment le gouvernement du Canada soutient-il les services de soutien qui garantissent un accès équitable à la lecture et à d’autres ouvrages publiés pour les Canadiens ayant une déficience de lecture des textes imprimés?

• Il est primordial que les personnes ayant une déficience de lecture des textes imprimés bénéficient d’un accès aux documents en format adapté afin qu’elles puissent participer pleinement à la société.
• C’est pourquoi le gouvernement a investi 25 millions de dollars sur cinq ans dans le budget de 2022 pour améliorer l’accès aux documents en format adapté.

• Ce financement fait partie des premiers investissements réalisés dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et soutiendra :
o le Centre d’accès équitable aux bibliothèques ainsi que le Réseau national de services équitables de bibliothèque dans la production de documents en format adapté;
o des recherches visant à mieux comprendre les lacunes en matière de disponibilité des documents en format adapté;
o le lancement d’un nouveau programme d’accès équitable à la lecture en 2024-2025.

• Cela s’appuie sur des antécédents en matière d’investissements, y compris :
o la fourniture de plus de 25 millions de dollars depuis 2015 pour la production de documents en format adapté;
o l’adhésion au Traité de Marrakech en 2016 pour accroître la possibilité d’importer et d’exporter des versions accessibles de documents imprimés;
o la fourniture de 22,8 millions de dollars sur cinq ans dans le budget de 2019 à la stratégie de transition pour la production de livres en format adapté.

Historique du financement – la Fondation INCA, le Centre d’accès équitable aux bibliothèques (CAÉB) et le Réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB)

Depuis 2015-2016, le gouvernement du Canada a fourni un financement de plus de 25 millions de dollars pour la production et la distribution de documents en format adapté. Le CAÉB et son organisme partenaire, la Fondation INCA, ainsi que le RNSEB, ont reçu un financement leur permettant de garantir que les personnes en situation de handicap disposent de documents accessibles dans les bibliothèques publiques.

Le Traité de Marrakech

En 2016, le Canada a ratifié le Traité de Marrakech. L’objectif du Traité est d’accroître les possibilités d’importer et d’exporter des versions accessibles de documents imprimés, tout en veillant à la protection continue des droits des auteurs.

La stratégie de transition pour la production de livres en format adapté au Canada

Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement a annoncé un financement de 22,8 millions de dollars sur cinq ans alloués à la stratégie de transition pour la production de livres en format adapté.

Afin d’appuyer davantage cette stratégie, l’Énoncé économique de l’automne 2020 a annoncé un financement transitoire de 10 millions de dollars à l’appui du secteur sans but lucratif. Ces fonds permettront l’accès à des documents en format adapté alors que le secteur de l’édition indépendante du Canada continue d’accroître la production de livres accessibles. Le financement aidera également les Canadiens ayant une déficience de lecture des textes imprimés à acquérir des compétences technologiques pour utiliser de nouveaux outils numériques.

En 2021-2022 le gouvernement a annoncé l’octroi de 1 million de dollars au CAÉB et au RNSEB pour reconnaître les répercussions profondes de la pandémie et le besoin important d’accès aux documents imprimés alors que l’isolement des Canadiens s’est accru.

Budget de 2022

Le budget de 2022 a engagé 25 millions de dollars sur cinq ans en vue d’améliorer l’accès aux documents imprimés en format adapté. Ce financement comprend :
• 5 millions de dollars entre 2022 et 2024 alloués au Centre d’accès équitable aux bibliothèques ainsi que le Réseau national de services équitables de bibliothèque pour soutenir la production de document en format adapté;
• 500 000 $ alloués à des recherches visant à mieux comprendre les lacunes en matière de disponibilité des documents en format adapté;
• près de 7 millions de dollars par année à compter de 2024-2025 pour un nouveau programme d’accès équitable à la lecture.

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