Note pour la période des questions : Montants compensatoires versés au Québec (Aide financière aux étudiants)

Comment les étudiants du Québec bénéficier ont-ils de l’élimination en permanence des intérêts sur les prêts d’études canadiens?

• Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au Programme canadien d’aide financière aux étudiants et reçoivent des paiements compensatoires annuels du Gouvernement du Canada pour administrer leurs propres mesures d'aide financière aux étudiants.

• Plus de 927 millions de dollars ont été versés en paiements compensatoires en janvier 2022, soit une augmentation de 90% par rapport à l'année précédente. Le Québec a reçu plus de 915 millions de dollars.

• L’élimination en permanence des intérêts sur les prêts d’études canadiens par le Gouvernement du Canada sera prise en compte dans les futurs calculs de paiements de remplacement pour chaque administration non participante.

• Le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ne participent pas au Programme canadien d’aide financière aux étudiants (PCAFE) et reçoivent un autre paiement du Gouvernement du Canada pour administrer leurs propres mesures d'aide financière aux étudiants.

• Pour recevoir un paiement de replacement, les provinces et territoires non participants doivent offrir des mesures de soutien qui ont « essentiellement le même effet » que les éléments de programme fournis par le PCAFE, et fournir annuellement des données statistiques et des descriptions à l'appui du calcul.

• Le total des montants compensatoires aux provinces et territoires non participants a augmenté au cours des dernières années en raison des nouveaux investissements au PCAFE introduits par le Gouvernement.

• Les provinces et territoires non participants ont reçu les montants compensatoires suivants en janvier 2022 pour l'année scolaire 2020-2021 :

o Québec : environ 915,7 millions de dollars;
o Territoires du Nord-Ouest : environ 5,6millions de dollars ; et
o Nunavut : environ 5,9 millions de dollars.

• Les montants compensatoires payés au mois de janvier 2022 reflètent les changements que le Gouvernement du Canada a mis en œuvre pour l'année scolaire 2020-2021. Ces changements comprenaient, parmi d’autres, (i) un moratoire sur les paiements et l'accumulation des intérêts sur tous les prêts canadiens aux étudiants qui a d’abord été mis en œuvre pour six mois (du 30 mars au 30 septembre 2020) et (ii) une suspension de l'accumulation des intérêts sur les prêts canadiens aux étudiants introduite pour l'exercice 2021-22, qui a ensuite été prolongée et doit prendre fin le 31 mars 2023. Pour les deux mesures, le Québec a fait de même et a mis en place des mesures semblables.

• Dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, le Gouvernement a annoncé l'élimination permanente de l'accumulation des intérêts à compter du 1er avril 2023, afin de s'assurer que les paiements des prêts aux étudiants et aux apprentis restent gérables.

• Conformément à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, les trois administrations non-participantes seront compensées pour cette mesure une fois qu’elle sera mise en œuvre, en autant que leurs programmes ont « essentiellement le même effet ». Le critère de « essentiellement le même » n’exige pas la reproduction exacte de la mesure, mais plutôt une évaluation globale de l’impact sur les étudiants; cette évaluation est effectuée chaque année comme le prévoit la législation.

• Un article est paru dans La Presse le 2 décembre 2022 concernant l'impact de l'élimination permanente par le Gouvernement du Canada des intérêts sur les prêts d'études canadiens sur le Québec. L'article comportait quelques inexactitudes, y compris une référence à des négociations en cours. Le processus de déterminer le montant compensatoire n’implique aucune négociation et est basé sur les mesures qu’une administration non-participante a mises en œuvre et comment leurs impacts se comparent aux mesures que le Gouvernement fédéral a mises en place.

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