Note pour la période des questions : AVIS DE DÉCÈS

Le processus à suivre pour aviser les gouvernements d’un décès peut s’avérer une expérience de service déroutante et frustrante. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires en vue de simplifier ce processus pour la population canadienne

Le gouvernement fédéral veut faire en sorte qu’il soit plus facile pour les Canadiens d’aviser tout ordre de gouvernement de la perte d’un être cher durant une période difficile de leur vie.

Nous appuyons les administrations provinciales et territoriales dans la mise en œuvre d’une solution électronique qui permettra au gouvernement du Canada de remplir ses engagements de simplifier les processus et de réduire le fardeau administratif.

Le budget de 2023 prévoit 9.7 millions de dollars pour les processus de notification électronique de décès afin que les Canadiens puissent facilement informer le gouvernement fédéral de la perte d'un être cher.

Il faut améliorer le processus d’enregistrement des décès pour simplifier la notification des décès aux programmes gouvernementaux afin d’assurer des prestations de survivant en temps opportun et d’éviter les trop-payés au défunt. Le report de l’enregistrement par les provinces et les territoires peut entraîner un fardeau financier et émotionnel supplémentaire pour les Canadiens pendant une période déjà difficile.

En février 2019, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a publié un rapport intitulé « Soutenir les familles après la perte d’un enfant ». Le Comité a conclu que les parents endeuillés ont de la difficulté à s’y retrouver dans le processus de déclaration d’un décès et peuvent éprouver des difficultés financières susceptibles d’être aggravées par la nécessité de rembourser les trop payés.

Au cours de l’exercice financier 2020-2021, le montant des prestations payées en trop au titre du Régime de pension du Canada et de la Sécurité de la vieillesse était évalué à plus de 3.8 millions de dollars, montant qui peut être attribué en partie au retard dans la réception des renseignements sur les décès de la part du gouvernement provincial/territorial ou du survivant. Le taux de recouvrement actuel d’EDSC étant de 37 %, on peut s’attendre à ce que seuls 1.4 millions de dollars puissent être recouvrés, ce qui chiffre la perte annuelle à 2.4 millions de dollars par année pour ces deux programmes uniquement.

Chaque province et territoire applique son propre processus d’enregistrement des décès qui doit être terminé avant d’en aviser Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC), et de fournir des certificats de décès aux proches. Les retards au chapitre de la réception de ces avis peuvent varier en moyenne de 8 à 93 jours, selon la complexité du cas. Afin de compléter la notification au gouvernement fédéral, les Canadiens doivent souvent en informer le gouvernement programme par programme.

EDSC collabore avec les provinces et les territoires pour accélérer le processus d’avis de décès. Depuis avril 2020, EDSC a signé des ententes avec sept provinces pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’un système électronique moderne d’enregistrement des décès.

En 2017-2018, un projet national de cartographie de l’expérience client a également été réalisé en collaboration avec les provinces et territoires afin d’identifier les améliorations nécessaires dans la livraison des services. Cet exercice a révélé que le processus est déroutant et fastidieux, et qu’il n’existe pas de ressource gouvernementale officielle unique et facile à utiliser, ce qui cause un stress supplémentaire et nécessite souvent l’aide de la famille et des amis. La plupart des répondants ont supposé que le gouvernement fédéral partage l’information entre les ministères, ce qui n’est pas le cas pour des raisons de protection des renseignements personnels et de droit.

Afin de simplifier la notification des décès au niveau fédéral, EDSC prépare une page Web d’information sur le deuil pour fournir aux Canadiens une source unique d’information sur la déclaration de décès au Canada afin de rendre le processus moins déroutant. Un module interactif sera ajoutée à cette page Web pour tenir compte des circonstances particulières du client (p. ex., pour un parent qui a perdu un enfant) afin de répondre à ses besoins uniques.

De plus, certains programmes d’EDSC (p. ex. le Programme des travailleurs étrangers temporaires) sous la responsabilité des ministres d’EDSC ne peuvent pas bénéficier des renseignements contenus dans le Registre d’assurance sociale (RAS) (p. ex., les renseignements sur les décès) puisqu’ils ne sont pas autorisés à recueillir ces renseignements. Étant donné que les renseignements sur les décès sont presque universellement requis parmi les programmes et services d’EDSC, les modifications apportées à la LMEDS feront en sorte que les programmes puissent recueillir et utiliser des renseignements et puissent par la suite obtenir de l’information auprès du RAS, au besoin.

Le budget de 2023 prévoit l’approbation de modifications à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) afin de permettre aux programmes ministériels de recueillir et d’utiliser le numéro d’assurance sociale (NAS) pour l’administration de ces programmes.

Les Canadiens qui signalent un décès au gouvernement du Canada doivent parfois faire face à un processus long et complexe, qui donne lieu à des prestations de retraite payées en trop et à des retards dans l’obtention des prestations de survivant. En outre, les Canadiens s’attendent à ce que les renseignements qu’ils fournissent à propos d’un décès soient partagés rapidement entre les gouvernements provincial/territorial et fédéral.

Chaque province et territoire a ses propres procédures relatives à l’enregistrement des décès; ces procédures doivent être terminées avant que la province ou le territoire puisse aviser le gouvernement du Canada. Les retards dans la réception de cette information peuvent varier de 8 à 93 jours, selon la complexité du dossier.

Étant donné que bon nombre des programmes gouvernementaux (principalement EDSC et l’Agence du revenu du Canada) ont besoin rapidement d’un avis de décès de la province ou du territoire concerné ou d’un certificat de décès avant de pouvoir suspendre le versement de prestations et commencer à verser des prestations de survivant, EDSC collabore avec les administrations provinciales et territoriales afin de diminuer les retards et de simplifier le processus de manière à réduire le fardeau pour les Canadiens.

(Intégrité et Confidentialité)
Le fait d’accroître la rapidité du traitement des avis de décès permettrait d’améliorer l’intégrité des principaux programmes gouvernementaux qui dépendent des renseignements sur le décès.

Le Ministère s’engage à protéger la confidentialité et l’intégrité des renseignements personnels qu’il recueille et conserve auprès des Canadiennes et des Canadiens au moyen de politiques et de procédures solides et bien établies qui sont constamment examinées et renforcées.