Note pour la période des questions : ACCÈS AUX PRESTATIONS RÉGULIÈRES DE L’ASSURANCE-EMPLOI POUR LES PARENTS QUI PERDENT LEUR EMPLOI AVANT, PENDANT OU APRÈS LEUR CONGÉ DE MATERNITÉ ET / OU PARENTAL (COMBINAISON DE PRESTATIONS)

Le 15 février 2024, le Nouveau Parti Démocratique, trois des principaux syndicats canadiens et le Mouvement Action-Chômage de Montréal ont tenu une conférence de presse pour exhorter « le gouvernement libéral à modifier les règles punitives et discriminatoires de l'assurance-emploi à l'égard des nouveaux parents ». [traduction libre]

L'impossibilité pour les prestataires de l’assurance-emploi de recevoir plus de 50 semaines de prestations régulières, de maternité et/ou parentales combinées fait l'objet d'une contestation de six femmes au Québec qui allèguent que cette règle est discriminatoire en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. En janvier 2022, la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) a statué en faveur des prestataires. Cette décision a par la suite été renversée par la Division d'appel du TSS le 9 janvier 2024. Plus récemment, les plaignantes, appuyées par le Mouvement Action-Chômage de Montréal, ont déposé une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour d'appel fédérale le 8 février 2024.

Le gouvernement reconnaît qu'il peut être difficile de concilier travail, famille et responsabilités financières pour les Canadiens qui élèvent de jeunes enfants que chaque famille a ses propres besoins.

C'est pourquoi le gouvernement a apporté plusieurs changements depuis 2017 afin de donner plus de souplesse aux parents. Il s’agit notamment de permettre le versement des prestations de maternité jusqu'à douze semaines avant la naissance, de nouvelles options pour des semaines de prestations parentales standards et prolongées et d’encourager un plus grand partage des prestations entre les parents.

En novembre dernier, par l’entremise de l’Énoncé économique de l’automne, nous avons introduit une nouvelle prestation pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui d’une durée de quinze semaines, ce qui démontre notre engagement à bâtir un régime d’assurance-emploi inclusif.

L'assurance-emploi est un régime complexe et le moderniser est une entreprise sérieuse qui nécessite une réflexion approfondie et du temps.

Notre gouvernement est engagé à bâtir un régime d’assurance-emploi plus simple, mieux adapté aux réalités du marché du travail et de la main-d'œuvre et financièrement viable.

Si l’on insiste sur les dossiers de charte des femmes du Québec

Le gouvernement n’émet pas de commentaires sur les dossiers devant les tribunaux ni ne commente sur les circonstances personnelles d’une personne.

Mon ministère surveille les litiges en cours qui concernent la combinaison de prestations de l’assurance-emploi.

Prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi

Les prestations de maternité de l’assurance-emploi sont offertes pendant un maximum de 15 semaines aux personnes admissibles qui sont enceintes ou qui ont récemment donné naissance afin de soutenir leur rétablissement.

Les prestations parentales offrent un soutien du revenu temporaire aux parents qui prennent congé du travail pour s’occuper d’un nouveau-né ou d’un ou plusieurs enfants nouvellement adoptés. Les parents admissibles, y compris les parents adoptants, peuvent opter pour des prestations parentales standards ou prolongées. Les prestations parentales peuvent être partagées entre les parents admissibles.

Combiner les prestations

Une caractéristique fondamentale derrière la conception de l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi réside dans le fait de démontrer sa participation au marché du travail. Pour être admissible à l’assurance-emploi, les travailleurs doivent avoir accumulé un nombre minimum d’heures d’emploi assurable au cours de la période de 52 semaines précédant leur demande de prestations (ou depuis leur dernière demande, selon la période la plus courte entre les deux).

En outre, l'assurance-emploi dispose d'un programme conçu pour les travailleurs indépendants qui peut les aider à accéder à six types de prestations spéciales, y compris les prestations parentales et de maternité. Pour y avoir droit, ils doivent avoir gagné un montant minimum de revenus nets au cours de l'année civile précédant l'année de leur demande de prestations. Pour les demandes déposées en 2024, ils doivent avoir gagné 8 492 dollars en revenus nets d’un travail indépendant en 2023. Notez que ce programme n'offre pas de prestations régulières.

Les règles de l’assurance-emploi prévoient qu’un prestataire peut combiner différents types de prestations au cours de leur demande s’il remplit les conditions d’admissibilité pour chacune. Lorsque des prestations régulières et spéciales (comme des prestations de maternité et parentales) sont combinées, la Loi sur l’assurance-emploi prévoit qu’un maximum de 50 semaines peut être versé. Ces prestations doivent être demandées dans les 52 semaines suivant le début de la demande. Lorsque leur demande est terminée, les travailleurs doivent établir de nouveau leur admissibilité pour recevoir des prestations supplémentaires.

Si une personne travaille tout en recevant des prestations ou retourne au travail avant une demande ultérieure (p. ex. pour des prestations de maternité ou parentales), elle pourrait établir une nouvelle période de prestations si elle a accumulé le nombre exigé d’heures d’emploi assurable.

Régime québécois d’assurance parentale

Depuis le 1er janvier 2006, le Québec offre des prestations aux travailleurs qui sont temporairement absents du travail en raison d’une grossesse, d’un accouchement ou de l’adoption d’un ou plusieurs enfants par l’entremise du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP). Les nouveaux parents résidant au Québec qui souhaitent accéder à des prestations du RQAP sont assujettis aux règles qui s’appliquent à ce régime et, lorsqu’ils combinent des prestations du RQAP et des prestations d’assurance-emploi, ils sont assujettis aux règles de l’assurance-emploi. Le gouvernement du Canada travaille avec le gouvernement du Québec pour s’assurer de la continuité de la coordination de ces deux régimes.

Tribunal de la sécurité sociale et contestation au niveau de la Charte

Le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est un tribunal administratif indépendant qui examine des appels en matière de sécurité sociale, y compris les appels relatifs aux prestations régulières de l'assurance-emploi, aux prestations de maladie, aux prestations de maternité et aux prestations parentales, aux prestations pour proches aidants, aux prestations pour les travailleurs indépendants et aux prestations de pêche.

Le 10 janvier 2022, le TSS a rendu une décision au sujet d’une contestation fondée sur la Charte concernant des dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi. Six femmes se sont vues refuser des prestations régulières d’assurance-emploi après leur congé de maternité et parental parce qu’elles n’avaient pas accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence à la suite de leur retour au travail ou n’ont pu prolonger leur période de prestations. Les six femmes avaient perdu leur emploi avant, pendant ou peu après leur congé de maternité et parental. La Division générale a statué en faveur des appelantes et a déclaré que les dispositions de la Loi discriminaient les femmes à l’égard de leur sexe et de la grossesse, en plus de violer leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 11 mars 2022, la Division d’appel du TSS a accueilli la demande de la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) d’interjeter appel de la décision.

Le 9 janvier 2024, la Division d’appel du TSS a statué en faveur de la CAEC et a déterminé que les dispositions contestées de la Loi étaient constitutionnelles. Les personnes qui les ont contestées n’ont donc pas droit aux prestations régulières d’assurance-emploi.

Le 8 février 2024, les avocats des requérants ont déposé une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour d'appel fédérale. Cette demande a été acceptée. La déclaration sous serment du demandeur doit être déposée le 9 mars 2024 et la déclaration sous serment de la CAEC doit être déposée le 8 avril.

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