Note pour la période des questions : CONTRATS À FOURNISSEURS UNIQUES ATTRIBUÉS PAR LES MINISTRES OU LEURS CABINETS

Le 30 avril 2024, EDSC a reçu une question parlementaire qui se lit comme suit : En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique conclus par le gouvernement en lien avec des produits ou services pour des ministres ou leurs bureaux, y compris le cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2019, ventilés par chaque ministre : quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services?

Depuis 2019, le ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles (EWDOL) de l'ESDC a attribué 14 contrats à fournisseur unique pour le ministre ou son cabinet.

EDSC a suivi les règlements en matière de passation de marchés pour l'attribution de tous les contrats à fournisseur unique pour le ministre.

Les 14 contrats sont conformes à l'exception de l'appel d'offres pour un contrat à faible valeur, soit inférieure à 25 000 dollars pour les biens et
40 000 dollars pour les services. Le Règlement sur les marchés de l’État stipule qu'une autorité contractante peut conclure un contrat sans appel d'offres lorsque la valeur estimée est inférieure à ces seuils.

Conformément aux exigences énoncées dans le Guide de la publication proactive des marchés, EDSC divulgue proactivement tous les contrats lorsque leur valeur ou celle de leurs modifications est supérieure à 10 000$, six des contrats mentionnés dans la réponse d’EDSC pour le ministre répondaient à ces critères et ont été publiés proactivement sur le site web Gouvernement ouvert, conformément à l'engagement d’EDSC en faveur d'activités de passation de marchés équitables, transparentes et ouvertes.

En case de pression :

Pour les contrats à fournisseur unique liés aux cabinets des ministres qui ont été divulgués de manière proactive :

Un contrat a été attribué à Children First Canada le 16 février 2023.

L'objectif du contrat était de communiquer avec les enfants au sujet des programmes alimentaires des écoles et de susciter un dialogue avec les élèves sur la façon dont le programme et les politiques les touchent.

Le contrat prévoyait la présentation de trois séances de consultation pour une valeur totale de 27 150 $.

Deux contrats ont été attribués au Forum des politiques publiques, le 9 mars 2021 et le 4 mars 2022.

L'objectif de ces contrats était de planifier, gérer, faciliter et produire un résumé des discussions d'une table ronde des parties prenantes sur les éléments de base de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, à l'appui d'une initiative visant à créer un système de législation sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants qui soit de haute qualité, abordable et inclusif et ce, à l'échelle du Canada.

Les deux contrats, l'un pour la facilitation de la table ronde et l'autre pour le résumé, ont été attribués pour un montant de 24 144,75 $ et 22 995,00 $, respectivement.

Deux contrats ont été attribués à Zoom Video Communications Inc. le 15 octobre 2021 et le 4 janvier 2023.

Ces nouvelles licences d'abonnement à Zoom pour Emploi et Développement social Canada ont permis d'obtenir des services de technologie informatique adaptative, afin de répondre aux exigences d'accessibilité lors de réunions pour les clients des cadres supérieurs, pour une valeur de 16 064,88 $ et 13 972,50 $ respectivement.

Un contrat a été attribué à Concentric Consulting Inc. le 26 octobre 2020.

L'objectif du contrat était de fournir à la ministre et à son cabinet des services complémentaires d'expertise et de consultation en rapport avec les responsabilités de la ministre en matière d'inclusion des personnes ayant un handicap, pour une valeur de 10 886,66 $.

• ESDC did not exceed the threshold for Low Dollar Value exception to contract competition, therefore the contracts we awarded sole-source based on exception 2 of the Government Contract Regulations.

• Since the reason for sole-sourcing for all 14 contracts fell under low-dollar value, the 7 Treasury Board questions for sole-sourced contracts were not required to be completed

• None of the contracts were presented at the PRC – they were not considered high risk.

• One of the contracts, awarded to Children First Canada, included security requirements – all applicable clearances were met, and the names of the facilitators were stated on the Security Requirement Checklist.

Depuis 2019, EDSC a attribué 14 contrats à fournisseur unique sous l'égide du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et des Langues officielles (EWDOL) qui répondent aux critères de cette question.

Les 14 contrats sont tous expirés.

Six des contrats ont été divulgués de manière proactive conformément au Guide de la publication proactive des marchés, ils sont identifiés comme des contrats ministériels sur le site Gouvernement ouvert.

Cinq des contrats concernaient des biens ou des services informatiques et ont donc été attribués par Services partagés Canada au nom d’EDSC.