Note pour la période des questions : AMÉLIORATIONS AU PROCESSUS D’APPEL POUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Que fait le gouvernement pour concrétiser la mise en œuvre du Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE)? /

Le gouvernement s’est engagé à réformer le processus d’appel afin qu’il réponde mieux aux besoins des Canadiens.

La création du Conseil d’appel en assurance-emploi constitue une réforme importante du processus de recours pour l’assurance-emploi. Sa conception est fondée sur des consultations avec les Canadiens, y compris les syndicats et les groupes d’employeurs.

Dans le projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget, le gouvernement a présenté des modifications à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, et des modifications corrélatives à d’autres lois, afin d’établir un nouveau Conseil d’appel tripartite indépendant.

En août 2019, le gouvernement a annoncé d’importants changements concernant les processus de recours pour l’assurance-emploi et la sécurité du revenu. Ces changements comprenaient des améliorations axées sur le client au sein du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) et un retour à un modèle décisionnel tripartite à l’échelle locale pour les appels de premier niveau en matière d’assurance-emploi (appelé le Conseil d’appel en assurance-emploi) à l’extérieur du TSS.

Au cours de l’été 2022, des consultations ont eu lieu afin d’examiner les questions soulevées précédemment par les intervenants et les parlementaires, d’examiner les solutions possibles et de cerner les préoccupations restantes concernant le projet de loi. Parallèlement, des consultations sous la forme d’un sondage en ligne ouvert au public ont été menées pour examiner certains aspects du processus d’appel de l’assurance-emploi.

Dans le budget de 2023, à la suite de consultations avec les Canadiens et les intervenants, le gouvernement a proposé de présenter des modifications à la LMEDS (et des modifications corrélatives à d’autres lois) afin d’établir un nouveau conseil d’appel tripartite indépendant. La Loi d’exécution du budget, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, établit le Conseil d’appel et prévoit que le tribunal entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret, selon lequel le Conseil d’appel et la division générale du TSS fonctionneraient en parallèle jusqu’à ce qu’un deuxième décret dissolve la section de l’assurance-emploi de la division générale du TSS.

En tant qu’organisation tripartite, le nouveau Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE) représentera les intérêts du gouvernement, des travailleurs et des employeurs, aidant à remettre les décisions d’appel de premier niveau entre les mains de ceux qui cotisent au régime d’assurance-emploi. Le CAAE entendra les cas où les prestataires ne sont pas d’accord avec une décision de révision de Service Canada concernant leurs demandes d’assurance-emploi. Jusqu’à ce que le CAAE soit opérationnel, le TSS continuera d’entendre les appels de premier niveau en matière d’assurance-emploi. Pour assurer le bon déroulement des activités après le lancement du CAAE, il y aura une période de transition au cours de laquelle le nouveau CAAE et le TSS fonctionneront en parallèle.

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