Note pour la période des questions : POUVOIR DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE CONTRÔLER LE NOMBRE D'IMMIGRANTS TEMPORAIRES DANS LA PROVINCE

Un article d'opinion publié dans le journal Le Devoir le 10 octobre 2023 et rédigé par Anne Michèle Meggs, ancienne directrice de la planification et du reportage au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration du Québec, suggère que le gouvernement provincial pourrait contrôler les niveaux d'immigration temporaire en exigeant le consentement du Québec avant d'admettre des travailleurs étrangers temporaires par l'intermédiaire du Programme de mobilité internationale d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires d'EDSC aide les employeurs à répondre aux besoins temporaires en matière de main-d'œuvre et de compétences, tout en veillant à ce que les Canadiens et les résidents permanents aient la première chance d'accéder aux emplois disponibles.

PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) donne aux employeurs la possibilité d'embaucher des travailleurs étrangers sur une base temporaire lorsqu'il n'y a pas de Canadiens qualifiés ni de résidents permanents disponibles. Le programme garantit que les Canadiens et les résidents permanents sont en première ligne pour les emplois disponibles. De plus, le programme PTET établit des conditions qui identifient des normes pour garantir la protection des travailleurs et empêcher les mauvais acteurs d'accéder au programme.

L’autorité relative au processus d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) appartient au ministère fédéral de l’Emploi et du Développement social.

Au Québec, le Programme des TET est administré conjointement avec le gouvernement provincial. Dans le cas d’un ressortissant étranger qui a l’intention de travailler dans la province de Québec, l’évaluation de l’EIMT fournie par EDSC est effectuée de concert avec le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec.

L'Accord Canada-Québec de 1991 a établi l'évaluation conjointe du test du marché du travail prévu dans l'EIMT. Elle a également donné au Québec le pouvoir de consentir à l'entrée dans la province de TET dont l'admission est régie par l'exigence concernant la disponibilité des travailleurs canadiens (connue sous le nom d'EIMT).

Service Canada évalue 6 des 9 facteurs pertinents à l'analyse du marché du travail :

exigences linguistiques ;

création ou maintien d'emplois;

transfert de compétences et de connaissances;

pénurie de main d'oeuvre;

les exigences en matière de recrutement et de publicité ; et,

des efforts raisonnables pour remplir leurs engagements.

L'analyse du marché du travail réalisée par le Québec dresse un bilan sur :

le salaire offert au travailleur;

les conditions de travail; et,

l’existence d’un éventuel conflit de travail.

Au cours des dernières années, le Québec a cherché à s'impliquer davantage dans le programme des TET et a demandé la dévolution du programme à la province. La dernière demande de transfert de responsabilités a été déposée le 7 juin 2023. Le programme est actuellement cogéré par les gouvernements fédéral et provincial.

EDSC continue d’explorer des domaines de collaboration pour mieux répondre aux besoins du marché du travail du Québec.

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