Note pour la période des questions : NOUVELLE MESURE TEMPORAIRE POUR LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS TOUCHÉS PAR LA BAISSE DES TAUX DE CHÔMAGE

Le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure temporaire d'un an qui permettra d'accorder jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions d’assurance-emploi, afin d'atténuer le risque accru d’une période sans revenu entre les saisons de travail en raison des bas taux de chômage combinés à des saisons de travail plus courtes que d'habitude.

Au cours de la dernière année, le taux de chômage a atteint des niveaux historiquement bas dans certaines régions du Canada. Bien qu'il s'agisse d'une bonne nouvelle pour la plupart des gens, cela peut se traduire par un nombre réduit de semaines de prestations pour les travailleurs saisonniers qui dépendent du régime d'assurance-emploi pour obtenir un soutien financier pendant la saison morte, lorsque le travail se fait rare dans leur communauté.

En raison de circonstances économiques spécifiques et atypiques cette année, certains travailleurs saisonniers peuvent ne pas être admissibles à un nombre suffisant de semaines de prestations pour les couvrir jusqu’à la saison suivante, ce qui accroît le risque d’une période sans revenu.

C'est pourquoi l'Énoncé économique de l'automne de 2023 a proposé une mesure d'un an visant à fournir un soutien temporaire supplémentaire à ces travailleurs. Cette mesure permettrait d'offrir jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi aux prestataires saisonniers admissibles dans les 13 régions ciblées, en plus des cinq semaines supplémentaires déjà offertes, ce qui réduirait le risque de période sans revenu.

Bien qu'il s'agisse d'une mesure temporaire, le gouvernement s'est engagé à moderniser le régime d'assurance-emploi, y compris à trouver une approche permanente pour soutenir les industries saisonnières et leur main-d'œuvre.

Les fluctuations du chômage et le « Trou Noir »

Le régime d'assurance-emploi est conçu pour répondre automatiquement aux changements des conditions économiques qui affectent les marchés du travail locaux en divisant le pays en 62 régions économiques, pour lesquelles les taux de chômage mensuels déterminent l’accès et le nombre de semaines d’admissibilité à l'assurance-emploi :

Premièrement, le nombre d'heures d'emploi assurable nécessaire pour avoir accès aux prestations régulières de l'assurance-emploi dépend du taux de chômage mensuel dans la région économique de l'assurance-emploi dans laquelle vit la personne.

Deuxièmement, le nombre de semaines d'admissibilité varie en fonction des taux de chômage régionaux et du nombre d'heures d'emploi assurable qu'une personne a travaillé au cours de sa période de référence.

Troisièmement, le nombre de semaines utilisé pour calculer le taux de prestations hebdomadaires dépend du taux de chômage mensuel dans la région économique de l'assurance-emploi du demandeur.

Lorsque le taux de chômage d'une région change, les conditions d’admissibilité, la durée maximale des prestations et le nombre de semaines de rémunération assurable utilisé pour calculer le taux de prestations peuvent s'adapter en conséquence.

Étant donné que les fluctuations des taux de chômage régionaux peuvent influer sur le nombre de semaines de prestations régulières auxquelles les prestataires d'assurance-emploi sont admissibles, les prestataires saisonniers qui sont admissibles à moins de semaines de soutien du revenu en raison de la baisse des taux de chômage risquent davantage de connaître un "trou noir".

Le « trou noir » représente la période pendant laquelle certains travailleurs saisonniers ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi mais continuent d'attendre d'être rappelés pour leur emploi saisonnier et sont incapables de trouver un autre emploi. En d'autres termes, ces demandeurs ne reçoivent ni revenu d'emploi ni prestations d'assurance-emploi pendant cette période.

Des conditions du marché du travail inhabituelles et la forte baisse des taux de chômage dans certaines régions au cours de la dernière année ont entraîné des changements importants dans la durée maximale d’assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers par rapport aux années antérieures.

Soutien existant pour les prestataires saisonniers

En 2018, un projet pilote a été instauré pour fournir jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d’assurance-emploi (jusqu'à une durée maximale de 45 semaines) aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions de l’assurance-emploi ciblées.

Dans le cadre du budget 2021, le gouvernement a apporté des modifications législatives à la Loi sur l'assurance-emploi afin de reproduire les règles du projet pilote saisonnier comme mesure temporaire jusqu'en octobre 2022. Le budget 2022 a prolongé la mesure temporaire jusqu'en octobre 2023. Plus récemment, le budget 2023 a prolongé ces règles temporaires d'une année supplémentaire, jusqu'en octobre 2024; le coût de ce soutien est estimé à 147 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024 et 62 000 travailleurs saisonniers en profiteront. 

La mesure offre jusqu’à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières de l’assurance-emploi aux prestataires saisonniers des 13 régions ciblées du Canada atlantique, du Québec et du Yukon : 

Terre-Neuve-et-Labrador (sauf St. John’s) 

Est de la Nouvelle-Écosse 

Ouest de la Nouvelle-Écosse 

Île-du-Prince-Édouard (sauf Charlottetown) 

Charlottetown 

Madawaska – Charlotte  

Restigouche – Albert 

Gaspésie – Îles-de-la-Madeleine 

Bas-Saint-Laurent – Côte-Nord 

Centre du Québec 

Chicoutimi – Jonquière 

Nord-Ouest du Québec 

Yukon (sauf Whitehorse) 

Pour être admissibles aux semaines supplémentaires de prestations régulières de l'assurance-emploi, les prestataires doivent : 

(1) Remplir toutes les conditions d'admissibilité aux prestations régulières de l'assurance-emploi ; 

(2) Démontrer une tendance saisonnière de demande de prestations ; 

(3) Résider dans l'une des 13 régions économiques de l'assurance-emploi ciblées; 

(4) Avoir une période de prestations établie entre le 26 septembre 2021 et le 26 octobre 2024. 

Le correctif législatif introduit en 2022, qui garantit que les prestataires dont le cycle saisonnier de prestations a été interrompu en raison de la pandémie de COVID-19, mais qui remplissent les autres conditions d'admissibilité et qui étaient admissibles au projet pilote saisonnier entre le 5 août 2018 et le 25 septembre 2021, peuvent continuer à bénéficier d'un maximum de cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi. Ce correctif restera en vigueur pour la durée de la prolongation, soit jusqu’à octobre 2024. 

Nouvelle mesure temporaire pour les travailleurs saisonniers

La baisse des taux de chômage dans un grand nombre des 13 régions ciblées - qui a réduit le nombre de semaines de prestations régulières d'assurance-emploi disponibles - combinée à des saisons de travail plus courtes dans certaines industries saisonnières, pourrait avoir de graves répercussions sur certains prestataires saisonniers qui dépendent de l'aide de l'assurance-emploi pendant la saison morte, augmentant leur probabilité de connaître une période pendant laquelle ils ne reçoivent ni prestations d'assurance-emploi ni revenu d'emploi avant leur retour à l'emploi saisonnier. La durée de cette période peut également être augmentée.

Parmi les 13 régions économiques de l’assurance-emploi ciblées, huit régions économiques ont connu un déclin des taux de chômage ayant entrainé une diminution du nombre de semaines d’admissibilité aux prestations pour les prestataires saisonniers qui ont fait établir une demande de prestations régulières d’assurance-emploi à l'automne 2023 comparativement à ce qu’ils auraient été admissibles à la même période l'an dernier avec le même nombre d'heures d’emploi assurable. Ces régions sont : Terre-Neuve / Labrador (excluant la capitale), l’est de la Nouvelle-Écosse, l’ouest de la Nouvelle-Écosse, Madawaska–Charlotte, Restigouche–Albert, Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, l’Île-du-Prince-Édouard (excluant la capitale), et le Yukon (excluant la capitale).

Par exemple, la région économique de l'a. e. de Terre-Neuve / Labrador (excluant la capitale) a connu un déclin considérable de son taux de chômage, celui-ci étant passé de 14,8 % en septembre 2022 à 12,0 % en septembre 2023. Par conséquent, les travailleurs de cette région économique de l’a.-e. qui ont commencé une demande de prestations le 10 septembre 2023 (lorsque le nouveau taux de chômage est entré en vigueur), y compris ceux occupant un emploi saisonnier, sont admissibles jusqu’à six semaines de moins de prestations régulières comparativement à ceux dont la demande a été établie en septembre 2022.

La nouvelle mesure pour une durée d'un an annoncée le 21 novembre 2023 dans l'Énoncé économique de l'automne prévoit jusqu'à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi (en plus des cinq semaines supplémentaires déjà prévues par la mesure saisonnière temporaire prévue par la loi) pour les prestataires qui répondent à tous les critères de la mesure législative et qui commencent une demande entre le 10 septembre 2023 et le 7 septembre 2024. Le nombre maximal de semaines pour les prestations régulières est maintenu à 45 semaines.

Les effets les plus importants de ces baisses des taux de chômage dans ces régions devraient se faire sentir de septembre à décembre, car la majorité des demandes saisonnières dans ces régions sont établies au cours de cette période chaque année (par exemple, 59 % en 2019).

On estime à 42 000 le nombre de prestataires saisonniers dans les 13 régions de l’assurance-emploi ciblées qui devraient avoir accès à au moins une des quatre semaines supplémentaires de prestations disponibles dans le cadre du nouvelle mesure. Ces travailleurs font partie des 62 000 prestataires qui devraient utiliser au moins une semaine supplémentaire sur les cinq semaines de prestations prévues par la mesure saisonnière prévue par la loi.

Prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi

Les prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi apportent une aide temporaire au revenu des pêcheurs indépendants qui remplissent les conditions requises et qui recherchent activement un emploi.

L'admissibilité aux prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi est fondée sur la rémunération assurable tirée de la pêche, et non sur le nombre d'heures assurables. Pour recevoir des prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi, les pêcheurs indépendants doivent ne pas avoir droit aux prestations régulières de l'assurance-emploi et avoir gagné entre 2 500 $ et 4 200 $ en revenus de pêche au cours de la période de référence. La rémunération assurable minimale requise est basée sur le taux de chômage dans la région de l'assurance-emploi où réside le prestataire.

Par exemple, dans la région de l'assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, la baisse du taux de chômage de 13,7 % en juillet à 12,0 % en septembre 2023 s'est traduite par une augmentation de 2 500 $ à 2 900 $ de la rémunération minimale tirée de la pêche nécessaire pour être admissible. Cependant, le montant moyen des revenus de la pêche utilisé pour établir une demande dans la région de l'assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador a varié entre 13 000 $ et 15 400 $ entre 2017 et 2023. Très peu de personnes sont admissibles aux prestations avec des revenus inférieurs à 2 900 $ (chiffres supprimés pour des raisons de confidentialité). Bien que l'on ne connaisse pas l'impact réel du conflit sur le crabe des neiges en 2023 sur les revenus de pêche totaux des pêcheurs cette saison, la saison du crabe des neiges a été prolongée et les quotas de pêche ont été augmentés pour compenser le conflit de travail qui a eu lieu au printemps. Selon le ministère des Pêches et des Océans, la plupart des pêcheurs auraient atteint leur quota.

Le nombre maximal de semaines par saison (saison estivale ou hivernale) de prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi payables aux pêcheurs indépendants qui remplissent les conditions requises est de 26. Le nombre de semaines n'est pas affecté par le taux de chômage.

La saison morte estivale peut commencer dès la semaine du 1er octobre et doit se terminer au plus tard la semaine du 15 juin. La saison morte hivernale peut commencer dès la semaine du 1er avril et doit se terminer au plus tard la semaine du 15 décembre.

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