Note pour la période des questions : INSPECTIONS DE CONFORMITÉ DANS LE CADRE DU PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES

Quelles sont certaines des conclusions importantes des inspections de conformité dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires au cours du dernier exercice financier ?

Le gouvernement prend très au sérieux la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires ainsi que l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Tout abus et/ou mauvaise utilisation du programme par les travailleurs n’est pas toléré.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires applique un régime de conformité, qui accorde le pouvoir de visiter les lieux de travail des employeurs avec ou sans préavis, et inspecte les activités des employeurs pour s'assurer qu'ils respectent les conditions du programme.

Si un employeur est jugé non conforme, le Programme a le pouvoir d'imposer une série de conséquences.

Cela peut inclure des sanctions administratives pécuniaires allant jusqu'à 1 million de dollars et, pour les violations plus graves, une interdiction du programme.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) joue un rôle clé dans le soutien de la croissance économique du Canada en aidant les employeurs à combler leurs besoins en main-d’œuvre uniquement lorsque des Canadiens qualifiés et des résidents permanents ne sont pas disponibles.

Le régime de conformité du Programme des TET est en place pour garantir que les employeurs comprennent leurs responsabilités et sont tenus responsables du traitement qu'ils réservent aux travailleurs étrangers temporaires au Canada. Les provinces et les territoires, à leur tour, sont responsables de bon nombre des lois et règlements qui touchent à la protection des TET. Ces protections juridiques comprennent les normes en matière de travail et d'emploi, de recrutement et de santé et sécurité au travail (sauf dans les lieux de travail sous réglementation fédérale), ainsi que les soins de santé, la santé publique et le logement.

Le régime de conformité du Programme des TET a considérablement évolué au cours de la dernière décennie. Les changements apportés à la législation et à la réglementation ont non seulement augmenté le nombre de conditions pouvant être inspectées, mais ont également permis des changements importants dans la manière dont les inspections sont menées. Par conséquent, les inspecteurs d’EDSC peuvent désormais évaluer la conformité pour un maximum de 28 conditions.

Plus récemment, en septembre 2022, de nouvelles modifications réglementaires au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) sont entrées en vigueur dans le but de mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires et de contribuer à prévenir les mauvais traitements et les abus pendant leur séjour au Canada. Ces modifications amélioreront la capacité à empêcher les mauvais acteurs de participer au programme, amélioreront les inspections et garantiront des conséquences appropriées à ceux qui ne respectent pas les règles.

Les employeurs qui ne respectent pas les conditions du programme peuvent faire face à des conséquences allant d'une pénalité de 1 000 $ à 100 000 $ par violation et jusqu'à un montant combiné maximum de 1 million de dollars et une interdiction temporaire ou permanente du programme.

Le gouvernement du Canada a récemment investi 48 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour améliorer la qualité des inspections et tenir les employeurs responsables du traitement des travailleurs.

aucun