Note pour la période des questions : PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES : UTILISATION ABUSIVE DE L’ÉVALUATION DE L’IMPACT SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL

L’utilisation abusive des évaluations de l’impact sur le marché du travail (EIMT) est un problème grave qui retient souvent l’attention des médias

• Le gouvernement du Canada maintient son engagement ferme envers les droits et la protection des travailleurs étrangers temporaires.
• L’achat et la vente de postes visés par une EIMT à des fins personnelles ou financières sont interdits.
• Les employeurs qui se livrent à cette pratique ne respectent pas les conditions du programme et s’exposent à de lourdes conséquences, notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 1 million de dollars et l’interdiction de participer au PTET.
• Le gouvernement du Canada et ses partenaires œuvrent pour limiter l’utilisation abusive de ce programme.

Évaluation de l’impact sur le marché du travail
Pour accéder au PTET, les employeurs potentiels présentent une demande d’EIMT au gouvernement du Canada. Une EIMT évalue s’il existe un réel besoin pour l’employeur d’embaucher un travailleur étranger temporaire et impose des exigences particulières. L’EIMT est un outil important qui sert non seulement à protéger le marché du travail canadien, mais qui constitue également la première défense pour la protection des travailleurs. Elle précise les exigences du programme concernant les salaires et les conditions de travail, les normes d’emploi et les obligations des employeurs.
Utilisation abusive des EIMT
L’utilisation abusive des EIMT englobe à la fois l’achat et la vente de EIMT, ainsi que le recrutement et l’exploitation non éthiques de ressortissants étrangers vulnérables à des fins personnelles et financières.
Il existe des preuves que ce type d’activités illégales sont le fait de divers acteurs, tant au niveau national qu’international. Ces pratiques exposent les travailleurs étrangers à des risques d’abus et de mauvais traitements et compromettent l’intégrité du PTET et des mesures mises en place pour protéger l’ensemble du marché du travail canadien.
Le Ministère s’efforce de mieux cerner et de résoudre ce problème. Il dispose déjà d’outils à cet effet, tandis que d’autres sont prévus ou ont été récemment mis en œuvre, ce qui contribuera à mieux protéger à la fois les travailleurs étrangers temporaires et le marché du travail au Canada.
• Un régime de conformité visant à vérifier, au moyen d’inspections, que les employeurs respectent les exigences du programme énoncées dans leur EIMT et les conditions énoncées dans les règlements pertinents, y compris le respect des exigences en matière de logement lorsque les employeurs fournissent un hébergement aux travailleurs étrangers temporaires. Un employeur qui ne respecte pas les conditions du programme s’expose à des sanctions financières pouvant aller d’une amende de 500 $ à 100 000 $ par infraction, avec un montant maximal combiné pouvant atteindre 1 million de dollars par an, et/ou à une exclusion temporaire ou permanente du programme.

• Service Canada dispose également d’une ligne de signalement confidentielle accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec des agents en direct offrant des services dans 200 langues du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 20 h. Un outil de signalement en ligne permet également aux travailleurs étrangers temporaires, ainsi qu’à toute autre personne concernée, de signaler anonymement des situations d’actes répréhensibles potentiels ou d’utilisation abusive du PTET.

• Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, créé en 2019 par une loi du Parlement, exige que toute personne qui n’est pas déjà avocat doit d’abord obtenir un permis d’exercice du Collège avant d’être autorisée à fournir des conseils en matière d’immigration ou de citoyenneté canadienne, ou à représenter des travailleurs contre une rémunération.

• En septembre 2022, de nombreuses modifications réglementaires apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés sont entrées en vigueur. Il s’agit notamment d’autorisations permettant de suspendre le traitement d’un EIMT s’il y a des raisons de soupçonner que l’employeur ne respecte pas ses obligations et qu’il existe un risque grave pour la sécurité du travailleur étranger temporaire, ainsi que d’autorisations interdisant aux employeurs de facturer ou de recouvrer des frais auprès des travailleurs. Ces modifications prévoient également que les employeurs peuvent être tenus responsables des actes des recruteurs à cet égard. De plus, les modifications comprennent l’interdiction de représailles de la part des employeurs à l’encontre des travailleurs, par exemple à l’encontre de ceux qui déposant des plaintes.

• Les mesures de resserrement mises en œuvre en 2024 visent à renforcer l’intégrité du programme en réduisant le nombre de postes disponibles et la durée de validité des EIMT, tout en diminuant la dépendance des employeurs à la main-d’œuvre étrangère, limitant ainsi les occasions pour les employeurs sans scrupules d’utiliser le programme de manière abusive.

Les partenaires internationaux jouent également un rôle en matière de conformité. Le PTET entretient d’importantes relations bilatérales avec des pays sources dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS). Ces ententes encouragent la mobilité organisée de la main-d’œuvre par le biais de canaux établis et fiables pour des pays comme le Mexique et les pays caribéens participants. En outre, ces pays d’origine sont responsables du recrutement des travailleurs et fournissent un soutien ou une assistance consulaire aux travailleurs pendant leur séjour au Canada.
EDSC soutient également Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada auprès de l’Organisation internationale pour les migrations et reste membre du Global Policy Network afin de faire progresser les protections des travailleurs migrants et de promouvoir un recrutement éthique au Canada et dans le monde entier.
Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux. La Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse exigent que les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires dans leur province soient enregistrés auprès des autorités provinciales et territoriales, et l’enregistrement est vérifié à l’étape de la demande d’EIMT. Le programme est également en discussion avec d’autres provinces et territoires. Ces registres complètent les objectifs fédéraux en contribuant à repérer les employeurs et les tiers parties peu scrupuleux susceptibles d’enfreindre les lois et les normes relevant de la compétence des provinces et territoires. Il convient de noter que, bien qu’il n’existe actuellement aucun registre des employeurs au Québec, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés contient une disposition prévoyant la consultation du Québec dans le cadre de l’évaluation liée à l’EIMT.
Le Ministère collabore régulièrement avec l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI) afin de surveiller les questions d’intérêt commun et de faciliter la gouvernance et le fonctionnement du programme.

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