Note pour la période des questions : MOBILITÉ DE LA MAIN-D’ŒUVRE

Les travailleurs exerçant une profession réglementée doivent faire reconnaître leur certificat par la province ou le territoire où ils souhaitent exercer. Ce processus peut être long et coûteux. La réduction du fardeau administratif et des formalités administratives contribuerait à rendre le marché du travail plus efficace.

• Dans un contexte d’incertitude économique, il est essentiel de soutenir l’économie du Canada en éliminant les obstacles au commerce interprovincial et en permettant aux travailleurs de pourvoir les emplois là où ils se trouvent au Canada.
• Tous les gouvernements sont conscients de l’urgence de régler la crise commerciale à laquelle le Canada est confronté. De nombreuses provinces et des territoires ont mis en œuvre des changements transformateurs pour soutenir leurs travailleurs et leurs employeurs.
• Sous la direction du gouvernement du Canada, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du marché du travail font avancer un plan ambitieux et exhaustif visant à éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre.
• Ce plan rendra les processus de reconnaissance des certificats interprovinciaux et territoriaux plus transparents, plus rapides et moins complexes et inclura une norme de service pour les délais de traitement des demandes.
• Ce plan mettra également à l’essai des solutions numériques qui permettront aux compagnons de vérifier plus facilement leurs titres de compétences.
• Tous les gouvernements travaillent ensemble pour renforcer notre marché du travail et soutenir une seule économie canadienne.

La mobilité de la main-d’œuvre fait référence au mouvement des travailleurs dans les professions réglementées entre les provinces et les territoires qui doivent détenir un certificat, un permis ou une autorisation professionnelle pour travailler et utiliser un titre de poste précis dans une province ou un territoire (p. ex., les médecins, les ingénieurs et les électriciens). 

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC), signé par toutes les provinces et tous les territoires et le gouvernement fédéral, est entré en vigueur le 1er juillet 2017 et incorpore toutes les dispositions du chapitre sept de l’ancien Accord sur le commerce intérieur (ACI).
• Le chapitre sept comprend le principe de reconnaissance « permis sur permis », qui stipule que tout travailleur accrédité pour exercer un métier ou une profession dans une province ou un territoire doit être accrédité, au moment de la demande, pour cette même profession ou ce même métier dans toute autre province ou tout autre territoire, et ce, sans autre exigence significative de formation supplémentaire, d’expérience, d’examens ou d’évaluation, à moins qu’une exception n’ait été publiée. Ce principe oblige les organismes de réglementation à faire confiance et à reconnaître la diligence raisonnable appliquée par d’autres organismes de réglementation pour déterminer si un travailleur est qualifié pour exercer une profession.

Le chapitre sept de l’ALEC prévoit également que les provinces et les territoires peuvent présenter des demandes d’exception justifiées par un objectif légitime pour des professions réglementées dont les normes professionnelles diffèrent considérablement, et lorsqu’il y a des preuves que l’intérêt public risque d’être compromis. Dans de tels cas, les travailleurs peuvent être tenus d’effectuer des évaluations ou des examens des compétences et de suivre des études ou une formation supplémentaires.
• À l’heure actuelle, seulement 13 professions réglementées font l’objet de demandes pour objectif légitime.
• Les professions pour lesquelles il y a le plus de demandes sont celles d’avocat, d’infirmier auxiliaire autorisé, d’hygiéniste dentaire, de travailleur social, d’ambulancier paramédical et de technologue en radiation médicale.
• Dans tous les cas, il y a une justification solide à ces demandes. Par exemple, cinq provinces ont un objectif légitime pour les hygiénistes dentaires par rapport à d’autres provinces ou territoires, parce que leurs normes varient et pourraient représenter une menace pour la santé et la sécurité publiques si les travailleurs recevaient une reconnaissance complète de permis sur permis sans formation ou évaluation supplémentaires.

La reconnaissance des titres de compétence et des attestations est principalement une responsabilité provinciale ou territoriale qui est souvent déléguée à des organismes de réglementation indépendants. La plupart des provinces ont aussi des lois qui appuient le respect de l’ALEC ou des lois sur les pratiques d’inscription équitables qui soutiennent des processus d’inscription justes, transparents et opportuns.

Le manque d’harmonisation des règlements et des pratiques a créé un environnement complexe pour les travailleurs dans les professions réglementées et nuit à l’efficacité et à la productivité du marché du travail. Par conséquent, les principaux obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre demeurent, notamment :
• la bureaucratie et le fardeau administratif;
• les normes professionnelles variables;
• le manque de transparence des exigences en matière de mobilité de la main-d’œuvre.

L’absence de données pancanadiennes quantitatives sur le mouvement des travailleurs certifiés dans les professions réglementées d’une province ou d’un territoire à l’autre rend difficile la détermination claire des obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre.

Le Forum des ministres du marché du travail met en œuvre un plan d’action conforme aux directives des premiers ministres. Le plan comprend des engagements visant à combler les lacunes administratives de l’ALEC et à mettre en œuvre des solutions novatrices fondées sur les pratiques existantes.

EN CAS DE QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES (comment répondre aux besoins des professions les plus touchées par les droits de douane américains)
• Il n’est pas clair encore quelles professions seront les plus touchées par les incertitudes économiques. Les efforts actuels visent à soutenir toutes les professions réglementées, y compris les métiers spécialisés.

EN CAS DE QUESTIONS SUPPLÉMENTAIRES (le rôle du gouvernement fédéral)
• Les provinces et les territoires disposent des instruments et des pouvoirs nécessaires pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre. Ils établissent les normes professionnelles et les exigences d’entrée des professions réglementées.
• De nombreuses provinces ont adopté de nouvelles lois ou modifié celles existantes afin qu’il soit plus facile pour les travailleurs de l’extérieur de la province de travailler sur leur territoire en temps opportun.
• Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre les changements nécessaires à la création d’une mobilité harmonieuse de la main-d’œuvre au Canada.