Note pour la période des questions : PROGRAMME DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES : RECOURS COLLECTIFS

Les tribunaux sont actuellement saisis de deux recours collectifs qui contestent la constitutionnalité des permis de travail liés à un employeur donné délivrés par le gouvernement du Canada aux travailleurs étrangers temporaires

• Le gouvernement du Canada ne peut pas commenter les affaires particulières qui sont devant les tribunaux.

• Pendant leur séjour au Canada, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits et protections en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents en vertu des lois fédérales, provinciales et territoriales applicables.

• Toute forme de mauvais traitements ou d'abus à l’égard des travailleurs étrangers temporaires, ou de n’importe quel travailleur, est inacceptable.

Le 13 septembre 2023, un premier recours collectif a été intenté au Québec par l’Association pour les droits des travailleuses.rs de maison et de ferme et Byron Alfredo Tobar Acevedo (DTMF) contre le procureur général du Canada (PGC). Une deuxième a été déposée en Ontario le 6 décembre 2023 par Kevin Palmer et Andrel Peters (Palmer) contre le PGC.
Le recours collectif de DTMF conteste la constitutionnalité des permis de travail spécifiques à un employeur et allègue qu’ils violent les articles 7 et 15 de la Charte. Il est allégué que ces permis restreignent la liberté physique des employés, ceux-ci étant entièrement de leur employeur pour maintenir leur statut légal au Canada, et que les victimes de ces stratagèmes sont des personnes issues de minorités discriminées en raison de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, ou de leur couleur.
• Le recours collectif de DTMF concerne tout ressortissant étranger qui, le 17 avril 1982 ou après, a travaillé au Canada et s’est vu délivrer un permis de travail conditionnel à l’exécution d’un travail pour un employeur particulier ou un lieu de travail spécifique, ou qui a été autorisé à travailler sans permis de travail en raison d’une emploie auprès d’une entité étrangère ou d’un résident temporaire pour une période de courte durée. Cela inclut les ressortissants étrangers ayant travaillé au Canada dans le cadre du PMI (IRCC), du PTET et, potentiellement, du Programme d’accréditation des domestiques privés, un programme d’Affaires mondiales Canada, bien que cela reste à déterminer.

• Le recours collectif a été autorisé par la Cour supérieure du Québec le 13 septembre 2024.

• L’affidavit a été déposé par le Ministère le 1er mai 2025. Le contre-interrogatoire du déclarant ministériel est prévu pour juin ou juillet 2025.
Le recours collectif proposé par Palmer allègue que les permis liés à un employeur donné, les dispositions du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) et du volet agricole, ainsi que les dispositions qui accorderaient prétendument aux employeurs le pouvoir de rapatrier les travailleurs, violent l’article 7 de la Charte.
• En outre, la plainte soutient que ces dispositions sont discriminatoires au sens de l’article 15 de la Charte, en raison de la race, de l’origine ethnique et de l’origine nationale. Ils affirment également que le Canada s’est injustement enrichi en percevant des cotisations d’assurance-emploi auprès de ces ressortissants étrangers, qui n’ont pas droit aux prestations en raison de leur permis de travail lié à l’employeur et de leur rapatriement en cas de cessation d’emploi.

• Le recours collectif proposée par Palmer doit encore être autorisé, l’audience portant sur l’accréditation étant prévue pour janvier 2026.
Voici les articles pertinents de la Charte dans le cadre des recours collectifs :
• Article 7, « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ».

• Article 15, « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques ».

Si on insiste (protection des travailleurs)

• Le gouvernement du Canada prend continuellement des mesures en vue de renforcer le programme des TET. Voici quelques-unes de ces mesures :

o des réglementations plus strictes, notamment l’obligation pour les employeurs de fournir aux travailleurs étrangers temporaires un accès raisonnable aux soins de santé et l’interdiction pour les employeurs de facturer ou de recouvrer des frais de recrutement;

o un régime de conformité des employeurs pour mieux faire respecter les exigences du programme des TET;

o une ligne de signalement et un outil de déclaration en ligne où les personnes peuvent, de manière anonyme, signaler des allégations d’actes répréhensibles;
o le Programme de soutien aux travailleurs migrants qui vise à aider les travailleurs étrangers temporaires à mieux comprendre leurs droits et à les exercer pendant leur séjour au Canada;
o le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables permet également aux travailleurs étrangers temporaires de quitter leur employeur actuel pour travailler temporairement pour presque n’importe quel employeur au Canada s’ils subissent ou risquent de subir de mauvais traitements dans le cadre de leur travail.