Note pour la période des questions : NOUVELLE PRESTATION D’ASSURANCE-EMPLOI POUR LES PARENTS ADOPTANTS

Quand la nouvelle prestation d’adoption de l’assurance-emploi ainsi que le congé correspondant avec protection d’emploi en vertu du Code canadien du travail (Code) sera disponible, compte-tenu que la loi a reçu la sanction royale en juin 2024?

• En juin 2024, le parlement a adopté une loi introduisant une nouvelle prestation partageable de l’assurance-emploi d’une durée de 15 semaines pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui, ainsi qu’un congé correspondant avec protection d’emploi en vertu du Code canadien du travail.

• La nouvelle prestation appuiera les parents qui s’acquittent d’obligations se rapportant au placement de l’enfant en vue de son adoption ou, dans le cas d’une grossesse pour autrui, à l’arrivée de l’enfant. La prestation fera en sorte de rendre le régime plus inclusif quant à la manière dont les familles sont fondées au Canada.

• Le ministère de l’Emploi et du Développement social travaille à la mise en œuvre de cette mesure, y compris aux modifications réglementaires nécessaires relatives à la Loi sur l’assurance-emploi et au Code canadien du travail.

• Une fois cette prestation en place, les parents adoptants et les parents ayant recours à la grossesse pour autrui auront accès au même nombre de semaines de soutien du revenu que les parents biologiques.

Les prestations parentales de l’assurance-emploi offrent un soutien du revenu temporaire aux parents admissibles qui s’absentent du travail pour prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté. Cette prestation est disponible pour les parents biologiques ainsi que pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui. Les parents peuvent partager la prestation et choisir entre l’option standard (jusqu’à 40 semaines de prestations si elles sont partagées) ou l’option prolongée (jusqu’à 69 semaines de prestations si elles sont partagées).

La prestation de maternité de l’assurance-emploi offre jusqu’à 15 semaines de soutien du revenu aux personnes admissibles qui sont enceintes ou ont récemment accouché afin de les appuyer pendant leur rétablissement. Ainsi, la prestation de maternité n’est pas disponible aux parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui.

Lorsque cette nouvelle prestation sera en place, les parents adoptants ou les parents ayant recours à la grossesse pour autrui pourront combiner la nouvelle prestation avec les prestations parentales. Ils auront ainsi accès au même nombre de semaines de soutien du revenu de l’assurance-emploi que les parents biologiques (qui peuvent combiner les prestations de maternité et parentales). Ainsi, les deux groupes disposeront donc d’un maximum de 55 semaines (lorsque les prestations parentales standards sont partagées) ou de 84 semaines (lorsque les prestations parentales prolongées sont partagées).

La nouvelle prestation d’adoption devrait appuyer 1 700 parents par année. Le ministère de l’Emploi et du Développement social travaille à la mise en œuvre de cette mesure, y compris les modifications réglementaires relatifs à la Loi sur l’assurance-emploi et au Code canadien du travail, tout en mettant en œuvre les mesures d’assurance-emploi relatives aux tarifs.

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