Note pour la période des questions : MESURES DE SOUTIEN DE L’ASSURANCE-EMPLOI POUR LES TRAVAILLEURS TOUCHÉS PAR LES TARIFS DOUANIERS

Que fait le gouvernement pour s’assurer que l’assurance-emploi soutient les travailleurs et les employeurs touchés par les tarifs douaniers étrangers?

• Le gouvernement ne restera pas passif face à l’imposition de tarifs douaniers étrangers sur les produits canadiens. Nous continuerons à veiller à ce que les entreprises et les travailleurs canadiens bénéficient de mesures de soutien.

• L’assurance-emploi joue un rôle important en soutenant les travailleurs et en stabilisant l’économie pendant les perturbations économiques. Toutefois, en période exceptionnelle, il peut être nécessaire d’ajuster les paramètres habituels du régime. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a agi rapidement en mars pour instaurer des mesures temporaires de l’assurance-emploi et du programme de Travail partagé.

• Les mesures spéciales temporaires visant le programme de Travail partagé ont été bien accueillies par les employeurs, permettant d’éviter près de 10 000 mises à pied, notamment dans l’industrie de la fabrication, durement touchée.

• Les trois autres mesures temporaires de l’assurance-emploi aident également les travailleurs à obtenir le soutien du revenu dont ils ont besoin en :
1) supprimant le délai de carence d’une semaine de l’assurance-emploi;
2) suspendant les règles relatives à la cessation d’emploi pour que les travailleurs ne soient pas obligés d’épuiser leur indemnité de départ avant de recevoir des prestations d’assurance-emploi;
3) facilitant l’accès à l’assurance-emploi en ajustant les taux régionaux de chômage.

Projet pilote de l’assurance-emploi
• Le gouvernement du Canada a mis en place un projet pilote de l’assurance-emploi afin de mettre à l’essai trois mesures temporaires destinées à réagir aux changements majeurs de la conjoncture économique, en fournissant un soutien du revenu supplémentaire et une stabilité financière aux travailleurs touchés par l’imposition de tarifs douaniers. Les mesures mises à l’essai dans le cadre du projet pilote sont les suivantes :
o La suppression du délai de carence d’une semaine (en vigueur du 30 mars au 11 octobre 2025);
o La suspension des règles relatives au traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi, incluant les indemnités de départ (en vigueur du 30 mars au 11 octobre 2025);
o L’ajustement des taux régionaux de chômage de l’assurance-emploi d’un point de pourcentage dans toutes les régions de l’assurance-emploi (jusqu’à un maximum de 13,1 %), sans aucune région avec un taux de chômage inférieur à 7,1 %. Cette mesure réduit le nombre d'heures requis pour avoir droit aux prestations régulières à un maximum de 630 heures et augmente le nombre de semaines d'admissibilité jusqu'à quatre semaines supplémentaires (en vigueur du 6 avril 2025 au 12 juillet 2025).
Délai de carence
• Tous les travailleurs qui ont droit à un type quelconque de prestations d’assurance-emploi sont assujettis à un délai de carence d’une semaine pendant lequel aucune prestation ne leur est versée.

• Dans le cadre du projet pilote, ce délai de carence est supprimé.
• Ainsi, les prestataires peuvent recevoir des prestations pendant leur première semaine de chômage, ce qui atténue le choc d’une baisse de revenu.
o La suppression du délai de carence pourrait permettre à certains prestataires de recevoir une semaine supplémentaire de prestations, mais elle n’augmente pas la vitesse de traitement ni le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles les prestataires ont droit pendant leur période de prestations.
• Les prestataires de prestations régulières, spéciales et pour pêcheurs sont admissibles à cette mesure, qui s’applique aux demandes dont la période de prestations débute entre le 30 mars 2025 et le 11 octobre 2025.
Sommes versées en raison d’une cessation d’emploi
• Un prestataire peut recevoir de son employeur des « sommes versées en raison d’une cessation d’emploi » à la fin d’un emploi, telles qu’une indemnité de départ ou une paie de vacances. Les sommes reçues en raison d’une cessation d’emploi par un prestataire sont déduites de ses prestations hebdomadaires en fonction de sa rémunération hebdomadaire normale pour cet emploi. Ces déductions retardent ou réduisent le paiement des prestations jusqu’à ce que toutes les sommes versées en raison d’une cessation d’emploi aient été déduites.
• Dans le cadre du projet pilote, les sommes versées en raison d’une cessation d’emploi ne constituent pas une rémunération aux fins des prestations d’assurance-emploi.
• Cela permet aux prestataires de recevoir des prestations d’assurance-emploi plus rapidement, puisqu’ils peuvent commencer à en recevoir dès leur mise à pied, sans avoir à attendre d’avoir épuisé les sommes auxquelles ils ont droit en raison d’une cessation d’emploi.

• Cette mesure s’applique aux demandes de prestations d’assurance-emploi présentées entre le 30 mars 2025 et le 11 octobre 2025, en fonction du début de la période de prestations ou de la date à laquelle les déductions des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi commenceraient à être effectuées.
Taux régionaux de chômage de l’assurance-emploi
• Le taux de chômage applicable à chacune des 62 régions de l’assurance-emploi du pays est mis à jour tous les mois à partir des données de Statistique Canada. Ce taux de chômage est utilisé pour déterminer :
o Le nombre minimal d’heures d’emploi assurable requis pour avoir droit aux prestations régulières d’assurance-emploi (c.-à-d. de 420 à 700 heures);
o Le nombre de semaines d’admissibilité aux prestations régulières (c.-à-d. de 14 à 45 semaines);
o La rémunération minimale provenant des revenus de pêche requise pour avoir droit aux prestations pour pêcheurs (c.-à-d. de 2 500 $ à 4 200 $);
o Le taux de prestations hebdomadaires des prestataires de prestations régulières, spéciales et pour pêcheurs (c.-à-d. le nombre de meilleures semaines de rémunération ou le diviseur utilisé, soit entre 14 et 22).
• Dans le cadre du projet pilote, un taux de chômage minimum de 7,1 % est en vigueur pendant trois mois, au cours desquels le taux de chômage de l’assurance-emploi est ajusté à la hausse d’un point de pourcentage dans l’ensemble des régions de l’assurance-emploi jusqu’à un maximum de 13,1 %.
• Par conséquent :
o Pour ce qui est des prestataires de prestations régulières, le nombre d’heures d’emploi assurable requis pour être admissible diminuera pour certains d’entre eux (avec un maximum de 630 heures comparativement à un maximum de 700 heures en temps normal), alors qu’un plus grand nombre de semaines de prestations régulières pourrait leur être accordé (jusqu’à quatre semaines supplémentaires), en plus de pouvoir bénéficier d’une augmentation de leur taux de prestations hebdomadaires.
o Pour les prestataires de prestations pour pêcheurs, le seuil de rémunération requis pour être admissible diminuera pour certains d’entre eux (avec un maximum de 3 800 $ comparativement à un maximum de 4 200 $ en temps normal), alors que leur taux de prestations hebdomadaires pourrait augmenter.
o Quant aux prestataires de prestations spéciales, ils pourraient bénéficier d’une augmentation de leur taux de prestations hebdomadaires.
• Cette mesure s’applique aux demandes dont la période de prestations débute entre le 6 avril 2025 et le 12 juillet 2025.
Travail partagé
• Le programme de Travail partagé permet aux employeurs et aux employés d’éviter des mises à pied lorsque survient un ralentissement des activités normales de l’entreprise qui est hors du contrôle de l’employeur. De plus, il fournit un soutien du revenu aux employés dont l’horaire de travail est temporairement réduit.
• Grâce au programme de Travail partagé, les employeurs peuvent maintenir en poste les travailleurs qualifiés et ainsi éviter les nombreuses dépenses liées au recrutement et à la formation de nouveaux employés quand les activités de l’entreprise reprennent un rythme normal, et ce, en faisant travailler les employés selon un horaire de travail réduit au lieu de procéder à des mises à pied. Le programme aide également les employés à maintenir leurs compétences à jour et à conserver leur emploi, tout en leur offrant un complément salarial au moyen des prestations de Travail partagé pour les jours où ils ne travaillent pas.
• Le programme de Travail partagé peut à tout moment mettre en place des mesures spéciales temporaires afin d’apporter un soutien supplémentaire aux entreprises touchées pendant une période de ralentissement économique ou de catastrophe naturelle, ou si une situation d’urgence nationale est déclarée. Les mesures spéciales fournissent un soutien ciblé pour aider les entreprises à se rétablir et à éviter des mises à pied.
• Les mesures d’assouplissement temporaires du programme de Travail partagé suivantes sont en vigueur du 7 mars 2025 au 6 mars 2026.
o La durée maximale d’un accord de Travail partagé passe de 38 à 76 semaines.
o La période d’attente entre deux accords de Travail partagé successifs est supprimée.

o L’admissibilité des employeurs a été élargie pour inclure :

 les entreprises qui sont en activité au Canada depuis un an;
 les organismes à but non lucratif et de bienfaisance subissant une réduction de leurs revenus en raison directe ou indirecte des tarifs douaniers;
 les employeurs saisonniers ou cycliques; et

 les employeurs qui subissent une diminution de l’activité de travail de moins de 10 % et qui permettent un recours au Travail partagé supérieur à 60 %.

o L’admissibilité des employés dans le cadre du programme a été élargie pour inclure :
 les employés qui ne sont pas permanents, à temps plein ou à temps partiel à l’année, spécifiquement les employés saisonniers ou cycliques; et
 les employés qui ne sont pas forcément nécessaires pour exécuter les fonctions quotidiennes de l’entreprise, mais qui contribuent aux efforts de relance de l’employeur.

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o Les exigences relatives aux rapports sont simplifiées afin de mettre l’accent sur le maintien de la viabilité de l’entreprise face aux tarifs douaniers (au lieu d’un plan de reprise des activités normales, comme cela est normalement exigé).

Si on insiste - les couts des mesures temporaire de l’assurance-emploi :

• Le gouvernement reste déterminé à soutenir les Canadiens, notamment en utilisant les recettes provenant des contre-mesures tarifaires douaniers pour protéger les travailleurs et les entreprises touchés par les tarifs douaniers.
• Bien que les mesures temporaires mises en place puissent entraîner une augmentation du taux de cotisation à l'assurance-emploi, ces taux sont proches de leurs niveaux historiquement bas et les augmentations annuelles sont limitées afin de garantir leur stabilité et leur prévisibilité.

« Les travailleurs canadiens se sont toujours montrés résilients lorsque confrontés à de grands défis. Cependant, les droits de douane, de même que l’incertitude économique qui en découle, sont hors de leur contrôle. C’est pourquoi le gouvernement du Canada agit rapidement pour modifier des programmes essentiels qui protègent les emplois et les travailleurs canadiens ainsi que l’économie du pays. » — L’honorable Steven MacKinnon, ancien ministre de l’Emploi et des Familles (22 mars 2025)