Note pour la période des questions : RAPPORT DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET SUR LE COÛT DE L'APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS

Pourquoi le directeur parlementaire du budget démontre-t-il que le coût réel du plan gouvernemental pour la garde d'enfants est d'un milliard de dollars de plus que prévu?

• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à accroître l'accès à des services de garde d'enfants abordables, de grande qualité, souples et inclusifs pour les familles partout au pays, peu importe où elles vivent.

• Le Ministère examine de près les conclusions incluses dans le rapport du directeur parlementaire du budget. Nous sommes heureux de voir que le rapport valide et donne un prix sur les avantages économiques et fiscaux de la garde d'enfants, ajoutant au consensus sur ce sujet.

• Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé de nouveaux investissements de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans pour bâtir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants avec les provinces et les territoires.

• Cela s'ajoute au financement fédéral engagé dans les budgets 2016 et 2017 qui totalisent 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, que l'Énoncé économique de l'automne 2020 a rendu permanent et continu à compter de l'exercice 2027-2028.

• Ces investissements se traduisent par des transferts aux provinces et territoires totalisant près de 30 milliards de dollars sur cinq ans, dont 8,4 milliards de dollars continus à compter de 2026-2027. Ceci n’inclut pas le financement pour l’apprentissage et la garde de jeunes enfants autochtones.

• Nous comprenons que le directeur parlementaire du budget a limité son examen au financement prévu dans le budget de 2021. Le Ministère continuera de travailler avec le directeur parlementaire du budget pour assurer une compréhension globale du financement mis à la disposition des provinces et des territoires et de la portée des ententes bilatérales existantes.

Si soulevé : Interaction entre l'Allocation canadienne pour enfants et le système pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants
• L'Allocation canadienne pour enfants a augmenté les revenus des familles avec enfants depuis sa création en 2016. Le gouvernement a commencé à indexer l'Allocation à partir de juillet 2018 pour suivre le rythme du coût de la vie. Ainsi, l'Allocation canadienne pour enfants continuera d'aider les familles canadiennes à long terme.

• Les interactions entre les changements de revenu et le montant de l'Allocation canadienne pour enfants reçue sont conformes à l'intention de l'Allocation canadienne pour enfants de cibler le soutien à ceux qui en ont le plus besoin. Par exemple, toute famille dont le revenu net est inférieur à 32 028 $ en 2020 recevra les droits maximaux de l'ACE pour l'année de prestations 2021-22.

Les budgets de 2016 et de 2017 prévoyaient des investissements fédéraux dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants totalisant 7,5 milliards de dollars sur 11 ans pour soutenir et créer des services de garde d'enfants abordables et de haute qualité partout au pays.

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé les premiers investissements clés afin de jeter les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants, en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, y compris de rendre le financement annoncé dans le budget de 2017 permanent aux niveaux de financement de 2027-2028.

Cela se traduit par des transferts aux provinces et territoires totalisant près de 30 milliards de dollars sur cinq ans, dont 8,4 milliards de dollars continu à compter de 2026-2027. Ceci n’inclut pas le financement pour l’apprentissage et la garde de jeunes enfants autochtones.

L’objectif est de réduire les frais de garde d’enfants pour les places réglementées à 10 dollars par jour en moyenne au cours des cinq prochaines années. D’ici la fin de 2022, le gouvernement vise à diminuer de 50 p. 100 les frais moyens des services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de les rendre plus abordables pour les familles. Ces cibles s’appliqueraient partout sauf au Québec, où les prix sont déjà abordables grâce au système provincial bien établi.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à créer 250 000 nouvelles places en garderie et à embaucher 40 000 éducatrices et éducateurs de la petite enfance supplémentaires d'ici la fin de l'exercice 2025-2026.

Transferts aux provinces et territoires, 2021-2022 à 2025-2026,
total de 5 ans et continus
Transferts aux PTs* (Milliards de dollars) 2021/22 2022/23 2023/24 2024/25 2025/26 Total 5 ans
(2021/22 to 2025/26) Continus
Budget 2017 0.40 0.53 0.57 0.57 0.57 2.63 0.64
Allocation pour la maind’oeuvre pour la petite enfance 0.42 - - - - 0.42
Ententes pancanadiennes dans le cadre du budget de 2021 2.95 4.50 5.54 6.50 7.72 27.21 7.72
Total 3.77 5.03 6.11 7.07 8.29 30.26 8.36
*Excludes IELCC funding.

Allocation canadienne pour enfants

En juillet 2016, l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) a remplacé trois prestations précédentes différentes, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris le Supplément de la prestation nationale pour enfants, et la Prestation universelle pour la garde d'enfants, par une prestation mensuelle pour enfants simplifiée, équitable et non imposable. Le gouvernement a commencé à indexer l'ACE à partir de juillet 2018 pour suivre le rythme du coût de la vie.

L'ACE est fondée sur le revenu (basé sur le revenu familial net de l'année d'imposition précédente), de sorte que lorsque le revenu familial augmente, le montant du paiement de l'ACE est réduit une fois que le revenu dépasse 32 028 $. Toute réduction de l'ACE à la suite d'une augmentation du revenu net familial est conforme à l'intention de l'ACE, qui cible le soutien aux familles qui en ont le plus besoin.

Le rapport du directeur parlementaire du budget note que des économies pourraient être réalisées pour le gouvernement si le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants augmentait les revenus nets des familles en réduisant les demandes de déduction pour frais de garde d'enfants. Étant donné que l'Allocation canadienne pour enfants diminue progressivement en pourcentage du revenu, la diminution des frais de garde d'enfants peut entraîner de légères modifications des paiements dans les cas où les parents signalent une réduction de leur demande de déduction pour frais de garde d'enfants.

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