Note pour la période des questions : MISE EN ŒUVRE PAR LA NOUVELLE-ÉCOSSE D’UN SYSTÈME D’APPRENTISSAGE ET DE GARDE DES JEUNES ENFANTS À L’ÉCHELLE DU CANADA

Certains fournisseurs de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) à but lucratif ont réagi négativement dans les médias à la mise en œuvre par la province d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants géré par le secteur public au titre de l’accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’AGJE à l’échelle du Canada.

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada qui garantit que toutes les familles ont accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordables, flexibles et inclusifs, peu importe où elles vivent.
• Notre entente avec la Nouvelle-Écosse reconnaît l’importance de maintenir en poste les fournisseurs agréés, notamment les fournisseurs à but lucratif, alors que nous travaillons ensemble à l’établissement de ce nouveau système.
• C’est pourquoi tous les types de fournisseurs agréés qui se joindront au système à l’échelle du Canada pourront continuer à recevoir des fonds d’exploitation.
Si on insiste
• Dans le cadre du nouveau système, les frais seront réduits et de nouvelles places seront créées. Les éducateurs de la petite enfance, qui sont au cœur du système, seront hautement qualifiés et profiteront de mesures de soutien à la rémunération bonifiées.
• La Nouvelle-Écosse amorce déjà les premières étapes pour réduire le montant de la contribution parentale. Le 14 janvier 2022, la Nouvelle-Écosse et le Canada ont annoncé une réduction des frais de 25 %, en moyenne, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Le 13 juillet 2021, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont annoncé la signature de l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada de 2021-2022 à 2025-2026. Afin de contribuer à l’objectif d’assurer l’accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité, abordables, flexibles et inclusifs, le gouvernement du Canada versera près de 605 millions de dollars sur cinq ans pour les services de garde d’enfants en Nouvelle-Écosse.

Au titre de cet accord, la Nouvelle-Écosse s’oriente vers un modèle entièrement sans but lucratif. Le nouveau système sera régi et géré par un organisme central provincial qui soutiendra toutes les garderies agréées et tous les services de garde en milieu familial agréés qui relèvent de son mandat. Lorsque l’organisme sera créé, toutes les garderies agréées qui choisiront d’y adhérer passeront à la nouvelle gouvernance et à la nouvelle infrastructure, et tous les centres sans but lucratif seront immédiatement placés sous la gestion et le mandat de l’organisme.

Actuellement, les services de garde d’enfants agréés sont gérés par le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (EDPE) au moyen de contrats individuels ou de relations avec les garderies agrées. Le ministère de l’EDPE est responsable de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que des règlements, des politiques, des normes, de la délivrance des permis et des accords de financement qui découlent de cette loi. Pour recevoir un financement provincial, les fournisseurs doivent obtenir une cote acceptable dans le cadre d’une initiative d’évaluation de la qualité fondée sur des données probantes et financée par la province (« Quality Matters »).

Lorsqu’il sera créé, le nouvel organisme supervisera les contrats ou gérera la prestation globale des services de garde de la province, notamment la gestion des places et des besoins en matière de garde d’enfants dans les collectivités (évaluation des besoins communautaires et démographiques, listes d’attente), la supervision de la contribution parentale et des finances des centres, ainsi que la gestion du recrutement, du maintien en poste, de la rémunération et des salaires et avantages sociaux des éducateurs de la petite enfance (relations du travail). De plus, l’organisme deviendra le premier point de contact des familles pour l’inscription de leur enfant à un service de garde dans toute la province. Ainsi, les familles disposeront de tous les renseignements dont elles ont besoin pour prendre leurs décisions. Tous les centres seront tenus de participer au programme Quality Matters afin de garantir des services de grande qualité dans toute la province. La Nouvelle-Écosse est en train de mettre au point le nouveau modèle de financement.

Le secteur de la garde d’enfants à but lucratif est vaste en Nouvelle-Écosse. Il y a actuellement 166 titulaires de permis de fournisseurs à but lucratif qui gèrent environ 200 centres de la petite enfance, et 159 garderies en milieu familial gérées par 14 agences. Le passage à un système sans but lucratif géré par la province représente une transformation importante des services de garde d’enfants dans la province.

À l’été 2021, pour aider à la transition, une société de services financiers a été embauchée pour définir un mécanisme qui permettra aux services à but lucratif de devenir des services à but non lucratif. Cette société devait, notamment, formuler des options pour que les exploitants comprennent les étapes du changement de leur processus opérationnel.

En octobre 2021, la Nouvelle-Écosse a lancé un processus de déclaration d’intérêt invitant les fournisseurs ou exploitants à indiquer leur intérêt à se joindre au système d’ELCC à l’échelle du Canada et à faire part de leurs préoccupations concernant le processus. Tous les programmes de garde d’enfants à but lucratif ou commerciaux qui étaient agréés et financés par la province au 13 juillet 2021 peuvent participer au nouveau système pancanadien et recevoir des fonds pour les aider avec des éléments comme la réduction de la contribution parentale, à condition qu’ils respectent les modalités de l’accord. Des 166 fournisseurs agréés, 165 ont manifesté leur intérêt et ont formulé des commentaires au sujet du processus.

En novembre 2021, la province a mis au point trois options pour les fournisseurs à partir des commentaires reçus dans le cadre de son processus de déclaration d’intérêt. Les premiers renseignements sur ces options ont été communiqués en décembre 2021, et les options ont été annoncées à la mi-janvier 2022. Deux options permettent aux fournisseurs de se joindre à l’accord sur l’AGJE entre le Canada et la Nouvelle-Écosse et de relever du mandat de l’organisme provincial. La troisième option permet aux fournisseurs de continuer à fonctionner sans aide gouvernementale.

10 millions de dollars ont été réservés pour soutenir les fournisseurs pendant la transition. En décembre 2021, les fournisseurs à but lucratif ont eu la possibilité de demander une subvention de 15 000 dollars pour couvrir les frais juridiques et comptables pouvant être encourus pendant l’évaluation des options. Au 14 janvier 2022, la province avait reçu 85 demandes pour ces subventions, couvrant 122 centres. Les fournisseurs à but lucratif recevront aussi un financement en fonction de l’option qu’ils choisiront dans le cadre de la transition vers un système d’AGJE à l’échelle du Canada.

Le ministère de l’EDPE de la Nouvelle-Écosse est en train de mettre en œuvre une stratégie de communication pour veiller à ce que les familles, les fournisseurs et les intervenants soient informés correctement. Cette stratégie comprend de multiples séances d’information avec les fournisseurs et les intervenants, une présence active dans les médias, ainsi que la surveillance des réactions dans les médias sociaux et la préparation de réponses pour clarifier les faits au besoin. L’information sera également disponible sur le site Web provincial dans les prochains jours.

Le 14 janvier 2022, la Nouvelle-Écosse a annoncé une réduction de 25 %, en moyenne, des frais de garde d’enfants. Les frais seront réduits de 25 p. 100 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, et les familles verront cet ajustement à partir du 1er avril dans toutes les garderies réglementées qui font partie du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en Nouvelle-Écosse.

Le 14 janvier 2022, la province a également annoncé qu’elle avait approuvé la création d’un minimum de 1 500 nouvelles places en garderies à but non lucratif à compter de cet automne, dans le cadre du plan prévoyant la création de 9 500 nouvelles places pour des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants d’ici le 31 mars 2026. Ces nouvelles places seront offertes dans un plus grand nombre d’endroits en Nouvelle-Écosse, dans le but d’assurer un accès équitable à des services de garde abordables et accessibles partout dans la province. Les collectivités dont l’accès aux services de garde est limité auront bientôt accès à des services de gardes agréés pour nourrissons et bambins, de même qu’à des services de garde avant et après l’école.

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