Note pour la période des questions : L'ASSURANCE EMPLOI - AVANCE D'ALLOCATION DE PRESTATION DE RÉTABLISSEMENT D’URGENCE

Pourquoi certains bénéficiaires de la PCU reçoivent-ils des avis de dettes allant jusqu'à 2 000 dollars ?

• Dès le début de la pandémie de COVID, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir les Canadiens avec des prestations comme la Prestation canadienne d'urgence (PCU).

• Lorsque les Canadiens ont fait leur première demande de PCU auprès de Service Canada, ils ont reçu une avance de 2 000 $, soit quatre semaines de CERB, afin que l'argent arrive dans les poches des Canadiens le plus rapidement possible.

• Afin de concilier ce paiement anticipé pour les Canadiens qui demeuraient admissibles à la PCU, à l'été 2020, le Ministère a appliqué cette avance à d'autres périodes de paiement en juin, juillet et août. Cette approche a permis au Ministère de concilier entièrement le paiement anticipé pour plus d'un million de clients.

• Les clients qui n'avaient pas de demande active pendant cette période n'ont pas vu le paiement anticipé appliqué aux semaines suivantes. Toute personne qui a reçu plus de semaines de prestations que le nombre de semaines auquel elle était admissible devra rembourser le montant excédentaire.

• Afin d’éviter de causer des difficultés indues, le gouvernement établit des plans de remboursement souples, si nécessaire. Les Canadiens auront l'occasion de discuter avec l'Agence du revenu du Canada de leurs options de paiement, y compris la conclusion d'une entente de paiement.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a fourni rapidement des prestations d'urgence à des millions de Canadiens dans le besoin, notamment la Prestation canadienne d'urgence (PCU). La PCU a été distribué conjointement par Service Canada et l'Agence du revenu du Canada.

Dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a mis en œuvre une approche basée sur l'attestation pour permettre la livraison rapide de prestations d'urgence à des millions de Canadiens.

De nombreux clients qui ont fait une demande de la PCU auprès de Service Canada avant le 14 juin 2020 ont reçu une avance de 2 000 $ quelques jours après avoir fait leur demande. Il s'agissait d'une avance de quatre semaines de PCU qui a été émise afin de mettre l'argent dans les poches le plus rapidement possible.

Les demandeurs de la PCU dont les demandes ont été traitées le 14 juin 2020 ou après n'ont pas reçu d'avance de 2 000 dollars.

Le montant maximal de la PCU que les clients auraient dû recevoir est de 500 $ par semaine pendant toute la période à laquelle ils étaient admissibles. Pour confirmer leur admissibilité auprès de Service Canada, les clients auraient dû remplir des rapports toutes les deux semaines.

Afin de faire concorder cette avance avec les Canadiens qui restaient admissibles à la PCU, le ministère a appliqué, au cours de l'été 2020, cette avance à d'autres périodes de paiement en juin, juillet et août (pour les semaines 13 et 14 ainsi que pour les semaines 19 et 20 de leur demande), où les bénéficiaires ont vu une interruption des paiements, afin d'appliquer l'argent versé aux semaines d'admissibilité. Grâce à cette approche, plus d'un million de paiements anticipés ont été entièrement concordés. Si les bénéficiaires n'avaient pas droit et/ou n'ont pas reçu de paiements de PCU pendant au moins 20 semaines, une partie ou la totalité du paiement anticipé est restée sous forme de solde dû.

À partir de mars 2022, 327 000 clients ayant reçu un trop-perçu à la suite d'un paiement anticipé de PCU ont reçu un avis de créance indiquant le solde à rembourser, ainsi que leurs droits de recours et la manière dont ils peuvent procéder au remboursement.

La dernière vague de COVID-19 (Omicron) a commencé au début du mois de décembre 2021, avec les mesures de verrouillage qui en ont découlé, et à son tour, le nombre de demandes d'assurance-emploi a commencé à augmenter. En conséquence, les avis de créance aux clients touchés ont été mis en pause. Le ministère a recommencé à envoyer des avis de créance aux clients restants au début de mars 2022. Les clients ayant un solde impayé seront avisés dans les mois à venir.

Droits d’appel

Tout client qui n’est pas d’accord avec une décision de la Commission peut demander un réexamen de cette décision. Une demande de réexamen doit être présentée dans les 30 jours suivant la communication de la décision.

Si la demande de réexamen est soumise après 30 jours, le client doit fournir une raison du retard. Service Canada peut toujours accepter la demande s’il est déterminé qu’il existe une explication raisonnable du retard.

Si le client n’est pas d’accord avec la décision prise sur sa demande de réexamen, il peut en outre faire appel de cette décision devant la division générale du Tribunal de la sécurité sociale.

Remboursement

Le gouvernement du Canada travaillera avec les Canadiens qui pourraient être tenus d’effectuer un remboursement afin d’établir des calendriers de remboursement souples en tenant compte de leur capacité de payer. De plus, aucune pénalité ou intérêt ne sera facturé sur le trop-payé de prestations d’urgence. Les Canadiens ne seront pas mis dans des difficultés financières en ayant à rembourser les prestations d’urgence qu’ils ont reçues auxquelles ils n’avaient pas droit.

Pour discuter des modalités de paiement, les clients doivent communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-866-864-5823.

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