Note pour la période des questions : Les fournisseurs de services de garde non réglementés et le système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada

Que signifie l'accord national sur les services de garde d'enfants pour les les fournisseurs de services de garde non réglementés?

• Le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires en vue d’accroître le nombre de places de qualité partout au pays tout en veillant à ce que les familles dont les enfants fréquentent des garderies réglementées bénéficient de services plus abordables.
• Conformément aux accords bilatéraux existants avec les provinces et les territoires, le financement fédéral soutient les services de garde d'enfants réglementés partout au Canada, dans la mesure où ils répondent aux normes établies par les provinces et les territoires.
• Les fournisseurs de services non-agréés sont encouragés à travailler dans leur province ou territoire pour se joindre au système agréé afin que toutes les familles canadiennes bénéficient de services de garde plus abordables.
Si soulevé
• La participation à des programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité peut contribuer de manière significative au développement sain et à la préparation à l'apprentissage de tous les jeunes enfants.
• Les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants agréés et réglementés sont l'un des éléments clés qui soutiennent la prestation de programmes et de services de qualité

Le gouvernement a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans, dans le cadre du budget de 2021, pour mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec les provinces et territoires. Combiné à d’autres investissements, y compris ceux pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, jusqu’à 30 milliards de dollars sur cinq ans sont destinés à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. En ajoutant les investissements précédents annoncés depuis 2015, cela représente un minimum de 9,2 milliards de dollars chaque année, en permanence, pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et des jeunes enfants autochtones, à compter de 2025-2026.

L’objectif est de réduire les frais de garde d’enfants pour les places réglementées à 10 dollars par jour en moyenne au cours des cinq prochaines années. D’ici la fin de 2022, le gouvernement vise à diminuer de 50 p. 100 les frais moyens des services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de les rendre plus abordables pour les familles. Ces cibles s’appliqueraient partout sauf au Québec, où les prix sont déjà abordables grâce au système provincial bien établi.

En tout, le gouvernement du Canada prévoit créer environ 250 000 nouvelles places en garderie grâce à la conclusion de ces ententes avec toutes les provinces et tous les territoires du Canada. Il a déjà atteint son objectif de créer 40 000 places plus abordables en garderie avant 2020 grâce aux accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2017 2018 et de 2019 2020. Ces nouvelles places seront parmi des fournisseurs de services accrédités sans but lucratif, publics et en milieu familial.
Le gouvernement du Canada a maintenant conclu des accords avec chaque province et territoire afin de tenir sa promesse de mettre sur pied un réseau pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordable, inclusif et de qualité.
Dans tous les accords à l’échelle du Canada, le financement fédéral servira exclusivement à soutenir la prestation de services de garde réglementés par des fournisseurs agréés. Les provinces et les territoires, comme la Saskatchewan, se sont engagés à intégrer au système agréé un plus grand nombre de fournisseurs de services de garde non agréés afin qu’ils puissent eux aussi bénéficier du financement à l’échelle du Canada, respecter des normes plus élevées dans des domaines tels que la qualité et offrir aux parents des services de garde plus abordables.

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