Note pour la période des questions : PLACES EN GARDERIE FRANCOPHONE AU NOUVEAU-BRUNSWICK

Qu’est-ce qui s’est passé depuis la parution de l’article de Radio-Canada selon lequel il manque de places en apprentissage et en garde des jeunes enfants francophones au Nouveau-Brunswick?

Les accords à l’échelle du Canada conclus avec les provinces et les territoires, y compris le Nouveau-Brunswick, comprennent des clauses visant à protéger et à respecter les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le Nouveau-Brunswick a indiqué que tout appel de propositions futur serait fondé sur des données qui reflètent les besoins des familles du Nouveau-Brunswick.

Le gouvernement fédéral continue de travailler avec les provinces et les territoires pour soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en veillant à ce que leurs besoins soient pris en compte dans le cadre de notre collaboration visant à bâtir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Si l’on insiste sur les mesures prises par le gouvernement fédéral pour accroître les places en AGJE dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Le 19 mars 2024, le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, est devenu loi.

La Loi reconnaît les besoins uniques des communautés de langue officielle en situation minoritaire et comprend d’importants engagements à appuyer les programmes et les services d’AGJE pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les provinces et les territoires, les experts et les collectivités pour veiller à ce que les services de garde tiennent compte des besoins de tous les enfants, y compris ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Afin d’appuyer l’objectif d’assurer l’accès à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) de grande qualité, abordables, souples et inclusifs, le gouvernement du Canada versera environ 492 millions de dollars sur cinq ans pour les services de garde au Nouveau-Brunswick.

Les gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick rendent les services de garde agréés plus abordables pour les familles de la province, en vue de remplir leur objectif d’atteindre des frais moyens de 10 $ par jour pour les services de garde agréés d’ici le 31 mars 2026.

En date du 1er juin 2022, le Nouveau-Brunswick a réduit de 50 % en moyenne les frais de garde directs pour les services de garde agréés, ce qui a permis à certaines familles d’économiser jusqu’à un maximum estimé de 3 600 $ par année par enfant comparativement aux frais de 2019.

L’éducation de la petite enfance joue un rôle essentiel dans la transmission de la langue, la construction identitaire et le maintien du poids démographique des francophones au pays. Les accords bilatéraux sur l’AGJE conclus avec les provinces et les territoires, y compris le Nouveau-Brunswick, comprennent des dispositions visant à protéger et à respecter les droits des communautés de langue officielle en situation minoritaire, en fonction des priorités et du contexte particulier de chaque administration.

Cette question était préoccupante et a attiré l’attention des médias après la publication du premier appel de propositions du Nouveau-Brunswick lancé au début de 2023. La province n’avait pas attribué de places aux francophones proportionnellement à leur présence dans la province (30 %), notamment en raison d’un manque de données à l’époque.

Dans le cadre du deuxième appel de propositions lancé en décembre 2023, la grille d’attribution a permis d’allouer plus de places aux francophones. Lors de la réunion du Comité de mise en œuvre de l’automne 2023 avec les intervenants francophones, la répartition des places pour les francophones a fait l’objet de discussions, mais aucune préoccupation importante n’a été exprimée.

Un des engagements du Nouveau-Brunswick est de s’assurer que le processus de création de nouvelles places tienne compte des communautés de langue officielle en situation minoritaire, afin qu’elles aient accès à un nombre de places équivalent ou supérieur à leur proportion de la population dans la province. De plus, toutes les mesures définies dans le plan d’action entre le Canada et le Nouveau-Brunswick s’appliquent aux communautés linguistiques francophones et anglophones, à moins d’indication contraire.

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les provinces et les territoires pour soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire, en veillant à ce que leurs besoins soient pris en compte dans l’établissement d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Le 19 mars 2024, le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, est devenu loi. Il inscrit dans la loi les principes d’un système d’AGJE à l’échelle du Canada. Il convient de noter que des représentants du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick ont témoigné à l’appui de la Loi lors de l’étude du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Interrogés sur le nombre de places créées pour les francophones, les fonctionnaires du Nouveau-Brunswick n’avaient pas l’attribution actuelle de places créées pour les francophones, mais ils ont plutôt renvoyé les sénateurs au deuxième appel de propositions qui permettrait d’avoir plus de places francophones.

Cette loi marque une étape importante dans l’engagement du gouvernement du Canada de veiller à ce que les familles aient un accès durable à des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables, inclusifs et de grande qualité, peu importe où elles vivent.

La législation fédérale est fondée sur le Cadre multilatéral FPT qui reconnaît les besoins uniques des communautés minoritaires de langue française et anglaise. La Loi comprend d’importants engagements visant à appuyer les programmes et les services d’AGJE pour les CLOSM, notamment aux paragraphes 7(1)c) et 7(3), qui traitent des principes devant guider les investissements fédéraux dans l’AGJE. La clause de financement (paragraphe 8(1)) inclut également une référence propre au financement à long terme des programmes et services d’AGJE pour les peuples autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Enfin, le paragraphe 11(1) de la Loi tient compte des CLOSM dans le contexte des nominations au Conseil consultatif national.

La Loi renforce également l’engagement du gouvernement du Canada à travailler en collaboration avec les peuples autochtones pour établir et maintenir des systèmes d’AGJE enracinés dans les connaissances, les cultures et les langues autochtones et dirigés par les peuples autochtones. Il s’agit d’un principe clé du cadre d’AGJE élaboré conjointement avec les Autochtones et d’un engagement exécutoire en vertu de la Loi sur les langues autochtones.

Le gouvernement du Canada appuie entièrement les mesures de protection des CLOSM

Le 1er février 2023, l’article « Garderie : plus de places chez les anglophones que les francophones, dénonce un organisme » a été publié.

À la suite du premier appel de propositions, divers organismes ont dénoncé la part minimale de nouvelles places accordées au secteur francophone par la province par l’entremise de leur grille d’attribution des places.

Les organismes ont plaidé pour que la situation soit réglée lors du prochain appel de propositions prévu pour l’automne 2023.

Dans le cadre du deuxième appel de propositions lancé en décembre 2023, la grille d’attribution a fourni plus de places aux francophones.

Lors de la réunion du Comité de mise en œuvre de l’automne 2023 avec les intervenants francophones, la répartition des places pour les francophones a fait l’objet de discussions, mais aucune préoccupation importante n’a été exprimée.

Le 8 novembre 2023, des représentants du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance du Nouveau-Brunswick ont témoigné devant le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour appuyer le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Interrogés sur le nombre de places créées pour les francophones, les représentants du Nouveau-Brunswick ont renvoyé les sénateurs au deuxième appel de propositions qui permettrait d’augmenter le nombre de places francophones.