Note pour la période des questions : MISE EN ŒUVRE PAR LA NOUVELLE-ÉCOSSE D’UN SYSTÈME D’APPRENTISSAGE ET DE GARDE DES JEUNES ENFANTS À L’ÉCHELLE DU CANADA

Réactions négatives des fournisseurs de services de garde à but lucratif en Nouvelle-Écosse

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada pour que toutes les familles ont accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordables, flexibles et inclusifs, peu importe où elles vivent.
• Notre entente avec la Nouvelle-Écosse reconnaît l’importance de maintenir en poste les fournisseurs agréés, notamment les fournisseurs à but lucratif, alors que nous travaillons ensemble à l’établissement de ce nouveau système.

• La Nouvelle-Écosse a pris des mesures pour réduire les frais des parents de 25 %, en moyenne, à compter du 1er janvier 2022.

Le 13 juillet 2021, les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse ont annoncé la signature de l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada de 2021-2022 à 2025-2026, lequel versera près de 605 millions de dollars sur cinq ans pour les services de garde d’enfants en Nouvelle-Écosse.

Aux termes de l’accord sur l’apprentissage et la garde d’enfants (AGJE) à l’échelle du Canada, la Nouvelle-Écosse s'est engagée à adopter un modèle entièrement sans but lucratif.
La Nouvelle-Écosse possède un important secteur de garde d’enfants à but lucratif. Il y a 166 titulaires de permis de fournisseurs à but lucratif qui gèrent environ 200 centres de la petite enfance, et 159 garderies en milieu familial gérées par 14 agences. Le passage à un système sans but lucratif géré par la province représente une transformation importante des services de garde d’enfants dans la province.

La province a plafonné la capacité totale de licence pour les fournisseurs à but lucratif à compter du 13 juillet 2021 et a indiqué que tous les fournisseurs de services de garde participants seraient régis par un nouvel organisme de surveillance, y compris les fournisseurs à but lucratif qui devraient passer à un modèle à but non lucratif pour bénéficier du système à l’échelle du Canada.

Le 14 janvier 2022, la Nouvelle-Écosse a annoncé une réduction de 25 %, en moyenne, des frais de garde d’enfants. Suite à cette annonce, de nombreux fournisseurs à but lucratif se sont mobilisés, affirmant que la transition obligatoire proposée vers le statut d'organisme à but non lucratif rendrait difficile pour eux le contrôle de leurs activités, y compris les frais des parents et les salaires du personnel. En conséquence, la province a annoncé le 18 février 2022 que tous les fournisseurs de services de garde agréés seraient admissibles à des accords de financement similaires aux années précédentes, et davantage de mobilisation pour le plan de transformation du secteur des services de garde d'enfants.

En mai 2022, la province a créé une Table de mobilisation du ministre pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants afin d'informer, de mobiliser et de soutenir les initiatives/questions liées à la transformation du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de la Nouvelle-Écosse. La province a également lancé un projet pilote volontaire permettant aux opérateurs privés de choisir de se dissoudre et de reprendre sous un conseil d'administration sans but lucratif existant ou un nouveau conseil d'administration sans but lucratif. Les résultats du projet pilote seront utilisés pour fournir des informations sur ce qu'implique une telle transition et la meilleure voie à suivre.

La province continue de donner la priorité à l'expansion dans le secteur sans but lucratif, tout en soutenant les fournisseurs à but lucratif qui souhaitent effectuer la transition.

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