Note pour la période des questions : LE RÉGIME DE GARDE D'ENFANTS À 10 $ PAR JOUR DE L'ONTARIO POURRAIT LAISSER 227 000 ENFANTS SANS PLACE, AVERTIT LE BUREAU DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DE L'ONTARIO RAPPORT SUR LE PLAN DE DÉPENSES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION DE L'ONTARIO

L'Entente pancanadienne sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants entre le Canada et l'Ontario fournira-t-elle suffisamment de fonds pour répondre à la demande accrue de création de places en garderie en raison du plan ontarien de garde d'enfants à 10 $ par jour?

• L'Entente pancanadienne sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants Canada-Ontario fournit à la province 10,2 milliards de dollars sur cinq ans.

• L'Ontario s'est engagé à travailler à l'atteinte des cibles pancanadiennes énoncées dans son entente, en veillant à ce que les familles ontariennes aient accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordables et inclusifs.

• L'entente pancanadienne de l'Ontario réduira les frais de garde d'enfants agréés de 50 % en moyenne d'ici décembre 2022, offrira des services de garde agréés à 10 $ par jour en moyenne aux familles ontariennes et créera 86 000 nouvelles places en garderie agréée dans la province d'ici mars 2026.

Principales conclusions du rapport du directeur de la responsabilité financière de l'Ontario

Le 14 novembre 2022, le rapport du directeur de la responsabilité financière (FAO) de l'Ontario a identifié 4 problèmes liés à la garde d'enfants dans la province :
1. Comment la province compte-t-elle créer 71 000 nouvelles places nettes en garderie agréée pour les enfants de moins de six ans?
2. Combien de fournisseurs de services de garde s'inscriront au programme de garde d'enfants de 10 jours?
3. Y a-t-il suffisamment de fonds disponibles pour soutenir des services de garde à 10 $ par jour pour tous ceux qui le souhaitent?
4. Le gouvernement fédéral continuera-t-il de financer entièrement le programme?

Comme l'a rapporté Global News le 14 novembre 2022, un rapport du Financial Accountability Officer (FAO) de l'Ontario a estimé que la demande approximative de services de garde d'enfants à 10 $ par jour serait de 602 257 enfants. Avec seulement 375 111 places autorisées à 10 $ par jour prévues, la FAO estime que les familles de 227 000 enfants de moins de six ans pourraient manquer d'accès à une place d'ici 2026.

La demande estimée du BRF est basée sur « 25 % de la population (ontarienne) projetée de moins de six ans » de près de 920 000 en 2026. Ce nombre ne peut pas être étayé par EDSC. La dernière projection de Statistique Canada sur un certain nombre de scénarios de croissance moyenne est que la population des 0 à 5 ans de l'Ontario se situerait entre environ 892 000 et 903 000 d'ici 2026.

Le rapport de la FAO a également estimé que le programme de garde d'enfants à 10 dollars par jour a engagé un déficit de financement de 1,2 milliard de dollars en 2026-2027 et de 4,2 milliards de dollars en 2027-2028. Selon le BRF, les dépenses provinciales consacrées aux programmes de garde d'enfants augmenteront considérablement, passant de « 2,2 milliards de dollars en 2021-2022 à 6,5 milliards de dollars en 2027-2028, ce qui représente un taux de croissance annuel moyen de 19,9 % ». Les responsables d'EDSC examinent le rapport de la FAO.

Apprentissage et garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada
Le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans, dans le cadre du budget de 2021, pour bâtir un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants avec les provinces et les territoires. Combiné à d'autres investissements, y compris dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans seront versés pour soutenir l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. En ajoutant les investissements antérieurs annoncés depuis 2015, cela signifie qu'à compter de 2025-2026, un minimum de 9,2 milliards de dollars sera fourni chaque année - de façon permanente - pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.

L'objectif est de ramener les frais de garde d'enfants réglementés à 10 $ par jour, en moyenne, d'ici mars 2026. D'ici la fin de 2022, le gouvernement du Canada vise à réduire de 50 % les frais moyens des services réglementés d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. pour cent pour le rendre plus abordable pour les familles. Ces cibles s'appliquent partout à l'extérieur du Québec, là où les prix sont déjà abordables grâce à son système bien établi.

Le gouvernement du Canada vise à créer environ 250 000 nouvelles places en garderie grâce à des ententes pancanadiennes avec les provinces et les territoires. Ces nouvelles places seront principalement réservées aux fournisseurs de services de garde agréés sans but lucratif, publics et familiaux.

L'Entente pancanadienne sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants entre le Canada et l'Ontario accorde à la province 10,2 milliards de dollars entre 2021-2022 et 2025-2026, et 2,9 milliards de dollars supplémentaires en 2026-2027. En vertu de l'Entente, l'Ontario réduira les frais de garde d'enfants de 50 % en moyenne d'ici décembre 2022, offrira des services de garde d'enfants à 10 $ par jour en moyenne aux familles ontariennes d'ici le 31 mars 2026 et créera 86 000 nouvelles places d'apprentissage et de garde d'enfants agréées dans le province d'ici le 31 décembre 2026.

L'Ontario a réduit les frais de garde d'enfants agréés pour les enfants de moins de six ans en moyenne de 25 % à compter du 1er avril 2022, ce qui a permis aux familles ontariennes d'économiser en moyenne environ 2 200 $ par enfant. D'ici la fin de 2022, les frais seront encore réduits et les familles bénéficieront d'une réduction totale de 50 % en moyenne, ce qui leur permettra d'économiser en moyenne environ 6 000 $ par enfant et par an. Cet accord offrira des services de garde d'enfants à 10 $ par jour en moyenne aux familles ontariennes d'ici la fin mars 2026.

• L'entente pancanadienne décrit les investissements fédéraux et provinciaux pour soutenir la mise en œuvre d'un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

• Les décisions d'investissement prises par l'Ontario relèvent de la compétence provinciale.