Note pour la période des questions : PUBLICATION DU RAPPORT « CE QUE NOUS AVONS ENTENDU » DE STATISTIQUE CANADA POUR LE TROISIÈME EXAMEN APPROFONDI DE LA MESURE FONDÉE SUR UN PANIER DE CONSOMMATION

Le 29 octobre 2024, Statistique Canada a publié un rapport « Ce que nous avons entendu », qui résume les commentaires recueillis lors des consultations menées auprès des intervenants dans le cadre du troisième examen approfondi de la mesure fondée sur un panier de consommation (MPC).

• Le gouvernement accueille favorablement le dernier rapport de Statistique Canada décrivant les commentaires de Canadiens, d’organisations non gouvernementales et d’experts sur la façon d’actualiser et d’améliorer la mesure officielle de la pauvreté au Canada.

• Une mesure de la pauvreté solide et actualisée permet au gouvernement et à la société civile de concevoir des politiques efficaces et de prendre des décisions éclairées sur la meilleure façon de répondre aux besoins actuels des personnes qui vivent dans la pauvreté.

• Le gouvernement demeure fermement déterminé à atteindre sa cible de réduction de la pauvreté d’ici 2030.

Seuil officiel de la pauvreté au Canada

• La Loi sur la réduction de la pauvreté (2019) a établi que le seuil officiel de la pauvreté au Canada est la mesure du panier de consommation (MPC) et exige qu’il soit révisé régulièrement, tel que déterminé par Statistique Canada, afin de faire en sorte qu’il reflète le prix courant d’un panier de biens et de services correspondant à un niveau de vie de base modeste au Canada.

• La MPC établit des seuils de pauvreté fondés sur le coût total des éléments du panier, qui comprennent la nourriture, le logement, les vêtements, le transport et d’autres nécessités. Ces seuils varient d’une région à l’autre et peuvent être ajustés en fonction de la taille des familles. Si le revenu disponible d’une personne ou d’une famille est inférieur au seuil applicable, elle est considérée comme vivant dans la pauvreté.

• Le revenu disponible aux fins de la MPC est fondé sur le revenu total (y compris les transferts gouvernementaux) après déduction non seulement des impôts sur le revenu, mais aussi de plusieurs dépenses non discrétionnaires, comme les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, les frais de garde d’enfants et les frais médicaux directs. Il tient également compte de l’incidence financière de certaines situations de logement, par exemple les logements sans hypothèque et les logements locatifs subventionnés.

• La MPC actuelle fixe des seuils pour 53 régions géographiques différentes dans les provinces, dont 19 grandes villes, et 13 régions géographiques au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Le troisième examen approfondi de la MPC
• Le troisième examen approfondi de la MPC a été lancé conjointement par Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada (EDSC) en juin 2023.

• L’examen et la mise à jour de la méthode de la MPC garantissent aux Canadiens que la pauvreté est mesurée et déclarée selon une approche actualisée, transparente et fondée sur la diversité des points de vue des intervenants.

• La phase de mobilisation du troisième examen approfondi de la MPC s’est achevée en mars 2024. Une série d’activités de mobilisation ont été réalisées au cours de cette phase essentielle de l’examen, dont un appel initial demandant des contributions d’experts, le lancement d’un sondage en ligne, six séances d’information publiques et une série d’ateliers thématiques d’une semaine à l’intention d’experts universitaires, de représentants d’organisations non gouvernementales et de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.

• Statistique Canada et EDSC ont maintenant terminé d’examiner les commentaires recueillis au cours de la phase de mobilisation de l’examen et ils ont regroupé la rétroaction des intervenants dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu : Activités de mobilisation pour le troisième examen approfondi de la mesure fondée sur un panier de consommation ». Les commentaires recueillis lors des consultations portaient notamment sur les points suivants :

o Nous avons déterminé que la composante du logement du panier de la MPC représentait le plus grand intérêt pour le calcul pour l’année de référence 2023. Il a été mentionné que les prix actuels des loyers sur le marché n’étaient pas correctement pris en compte dans la méthode de calcul pour l’année de référence 2018. De plus, il a été suggéré que la nouvelle méthode de calcul de la MPC devrait tenir compte de la mobilité des locataires et des diverses caractéristiques des logements (p. ex. les maisons à deux logements et les appartements) lors de l’estimation des frais de logement.
o Les participants ont également convenu de la création d’une composante distincte pour les services de communication et de l’actualisation du multiplicateur utilisé pour la composante des autres nécessités en fonction des données de la plus récente Enquête sur les dépenses des ménages.
o Les participants ont généralement salué le fait que la prise en compte des dépenses propres à la famille (p. ex. les frais médicaux et les frais de garde d’enfants) dans le revenu disponible de la méthode de calcul de la MPC soit précise et simple dans l’ensemble. Toutefois, ces avantages ont été mis en balance avec les limites perçues, comme la visibilité publique réduite découlant de l’absence de ces dépenses dans le panier. On a également mentionné que la définition du revenu disponible de la MPC et ses composantes sous-jacentes rendaient difficile l’application du concept de revenu de la MPC à d’autres sources de données ou enquêtes.
o Certains participants ont déclaré que les indicateurs actuels fondés sur le revenu ne rendent pas compte de manière adéquate de l’expérience des familles en matière de pauvreté et ont recommandé d’élaborer des indicateurs non fondés sur le revenu (p. ex. la défavorisation matérielle) pour bien rendre compte de l’expérience des familles et des particuliers.

• À la suite de la publication du rapport « Ce que nous avons entendu », le troisième examen approfondi de la MPC entrera dans sa phase d’analyse finale. Cette phase comprendra une série d’activités qui se dérouleront de l’automne 2024 à l’automne 2025 et qui aboutiront à l’adoption du nouveau calcul de la MPC pour l’année de référence 2023.

Ces activités comprendront :
o la publication des changements proposés à la méthode de calcul de la MPC et d’une méthode de calcul provisoire pour l’année de référence 2023, prévue pour le début du printemps 2025;
o l’analyse de la rétroaction reçue au sujet de la méthode de calcul provisoire pour l’année de référence 2023 et le peaufinage de cette méthode, qui devrait être prête pour la fin de l’été 2025;
o l’approbation par Statistique Canada et EDSC de la méthode de calcul de l’année de référence 2023 et le travail à la publication officielle des statistiques sur la pauvreté en fonction de la nouvelle méthode de calcul, prévue pour l’automne 2025.

S.O