Note pour la période des questions : PUBLICATION DES STATISTIQUES PROVISOIRES SUR LA PAUVRETÉ EN 2023 DE L’ENQUÊTE CANADIENNE SUR LE REVENU

Le 28 novembre 2024, Statistique Canada a publié un document intitulé « Estimations provisoires de la pauvreté au Canada : une nouvelle approche de modélisation ». Cette publication présente des estimations anticipées de la pauvreté fondées sur les premiers relevés d’impôt, sept mois avant la sortie des données officielles

Le gouvernement reconnaît la publication des taux de pauvreté provisoires de 2023 au Canada et salue les efforts de Statistique Canada qui offre aux Canadiens un aperçu des tendances en matière de pauvreté avant la publication des données officielles.

Le gouvernement s’engage à faire en sorte que les familles, les travailleurs et les aînés du Canada soient en mesure de joindre les deux bouts et d’avoir une chance équitable de réussir.

C’est la raison pour laquelle, dans son budget de 2024, le gouvernement propose plusieurs mesures pour rendre la vie plus abordable et renforcer le filet de sécurité sociale du Canada. Qu’il s’agisse de construire davantage de logements abordables ou de faire baisser le coût de la vie grâce à de nouveaux programmes permettant de réduire les frais pour les soins dentaires et les médicaments, le gouvernement continuera de soutenir les Canadiens et d’investir pour eux.

Enquête canadienne sur le revenu

• Les estimations annuelles de la pauvreté au Canada sont produites à partir de l’Enquête canadienne sur le revenu (ECR). L’ECR est administrée par Statistique Canada et constitue actuellement la source de données officielle pour les statistiques annuelles sur le revenu et la pauvreté.

• L’ECR est une enquête par sondage transversale, menée à l’échelle nationale dans les provinces et les territoires. Toutefois, elle exclut la population vivant dans les réserves, la population internée et les ménages vivant dans des régions extrêmement éloignées à très faible densité de population. Ces exclusions représentent moins de 2 % de la population totale.
Pourquoi Statistique Canada propose-t-il une méthode pour produire des taux de pauvreté provisoires à partir des données de l’ECR?
• Les données de l’ECR sont généralement publiées avec un décalage d’un an et demi. Les dernières données de l’ECR disponibles sont celles de l’année de référence 2022, qui ont été publiées en avril 2024. La principale raison du retard dans la production des estimations officielles est la dépendance de l’ECR aux fichiers de données fiscales, en particulier au fichier T1. Comme la plupart des données sur le revenu de l’ECR sont dérivées en étant couplées aux dossiers fiscaux des répondants, les données fiscales doivent être complètes et nettoyées avant de pouvoir être utilisées dans le processus de production de l’ECR.

• Afin de réduire le retard des estimations de la pauvreté, Statistique Canada a proposé une nouvelle méthode afin de produire des estimations provisoires de la pauvreté jusqu’à sept mois avant la diffusion officielle des données en utilisant les premiers relevés d’impôt (environ neuf mois après la fin de l’année de référence).

• Statistique Canada continuera de fournir des estimations provisoires de la pauvreté chaque automne suivant l’année de référence en utilisant la nouvelle méthode. Les estimations officielles de la pauvreté, quant à elles, continueront d’être publiées au printemps de l’année suivant l’année de référence.

Détails sur la méthode proposée par Statistique Canada pour produire les estimations provisoires de la pauvreté pour 2023
• Pour produire des estimations provisoires de la pauvreté pour 2023, la méthode proposée repose sur l’échantillon des répondants à l’ECR de l’année précédente (ECR de 2022) et sur leurs relevés d’impôt de 2023 (si possible) ou une imputation historique qui permet d’estimer le revenu disponible pour 2023.

• Les poids d’échantillonnage de l’année précédente de l’ECR ont été conservés, et l’on procède à un ajustement pour tenir compte de la non-réponse et à un calage sur les totaux de population de 2023 pour certains sous-groupes. Enfin, l’âge des répondants à l’ECR sera ajusté pour refléter l’année courante.

• Il convient de prendre note que la méthode proposée présente certaines limites :

o Lors de l’application de cette méthode, on présume que toutes les caractéristiques sociodémographiques des répondants dans l’échantillon de l’ECR de l’année précédente (p. ex. la région de résidence, le mode d’occupation et la composition de la famille) n’ont pas changé pour l’année en cours. Cette hypothèse, qui peut ne pas être valide dans toutes les situations, pourrait mener à une estimation erronée du revenu disponible pour la mesure du panier de consommation.

o De plus, certaines composantes du revenu disponible pour la mesure du panier de consommation n’ont pas été rajustées, car elles ne figuraient pas sur les relevés d’impôt. Ces composantes comprennent le revenu net provenant d’un travail autonome, l’impôt sur le revenu, les ajustements fiscaux sur les gains en capital de même que diverses dépenses exclues du revenu disponible, comme les cotisations à l’assurance-emploi, les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les cotisations à un régime de pension agréé, les frais de garde d’enfants, les paiements de pension alimentaire et les frais médicaux fixes.

o Statistique Canada a indiqué que des études futures sont prévues pour évaluer les effets de ces limites.

• Statistique Canada a également appliqué la méthode proposée à cinq cycles antérieurs de l’ECR. Les taux de pauvreté provisoires se sont révélés plus élevés que les taux officiels pour trois de ces cycles (2019, 2020, 2022), plus bas pour un (2018) et égaux pour un autre (2021). Statistique Canada a indiqué que les travaux visant à améliorer la méthode proposée se poursuivront.

Seuil officiel de la pauvreté au Canada

• La Loi sur la réduction de la pauvreté (2019) a établi que le seuil officiel de la pauvreté au Canada est la mesure du panier de consommation (MPC) et exige qu’il soit révisé régulièrement, tel que déterminé par Statistique Canada, afin de faire en sorte qu’il reflète le prix courant d’un panier de biens et de services correspondant à un niveau de vie de base modeste au Canada.

• La MPC établit les seuils de pauvreté en fonction du coût total des composantes du panier, qui comprennent la nourriture, le logement, les vêtements, le transport et d’autres nécessités. Ces seuils varient selon les régions et peuvent être ajustés pour tenir compte des familles de tailles différentes. Si le revenu disponible d’une personne ou d’une famille est inférieur au seuil qui s’applique à elle, on considérera qu’elle vit dans la pauvreté.

• Le revenu disponible aux fins de la MPC est fondé sur le revenu total (y compris les transferts gouvernementaux) après déduction non seulement des impôts sur le revenu, mais aussi de plusieurs dépenses non discrétionnaires, comme les cotisations à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les frais de garde d’enfants et les frais médicaux directs. Il tient également compte de l’incidence financière de certaines situations de logement, par exemple les logements sans hypothèque et les logements locatifs subventionnés.

• La MPC actuelle établit des seuils pour 53 régions géographiques différentes dans les provinces, y compris 19 grandes villes, et 13 régions géographiques au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

• Le troisième examen approfondi de la MPC a été lancé conjointement par Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada (EDSC) en juin 2023. À l’instar des examens approfondis précédents, le troisième examen approfondi de la MPC est le fruit d’un effort conjoint de Statistique Canada et d’EDSC, avec la participation de divers intervenants de l’ensemble du Canada. La publication des changements proposés à la méthode de calcul de la MPC et d’une méthode provisoire de la MPC pour l’année de référence 2023 est prévue pour le début du printemps 2025. L’examen devrait se terminer à l’automne 2025 avec la publication de la MPC officielle pour l’année de référence 2023.

• L’examen et la mise à jour de la méthode de calcul de la MPC garantissent aux Canadiens que la pauvreté est mesurée et déclarée à l’aide d’une approche actualisée, transparente et fondée sur la diversité des points de vue des intervenants.

• La Loi sur la réduction de la pauvreté (2019) a également fixé des cibles de réduction de la pauvreté : une réduction de 20 % de la pauvreté d’ici 2020 et une réduction de 50 % d’ici 2030, par rapport aux niveaux de 2015. La Loi stipule également que les progrès accomplis dans l’atteinte de ces cibles doivent être mesurés à l’aide du seuil officiel de la pauvreté au Canada.

Si l’on insiste sur l’augmentation du coût de la vie ou l’insécurité alimentaire :

Le gouvernement reconnaît que de nombreux Canadiens sont préoccupés par l’augmentation du coût de la vie et ses répercussions sur les finances personnelles et familiales.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a récemment annoncé un congé de taxe pour tous les Canadiens en proposant que la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée soient entièrement et temporairement exonérées sur les produits de première nécessité pour les fêtes, comme les produits d’épicerie, les repas au restaurant, les boissons, les collations, les vêtements pour enfants et les cadeaux, et ce, du 14 décembre 2024 au 15 février 2025.