Note pour la période des questions : RÉDUCTION DU FINANCEMENT DES MUNICIPALITÉS DE L'ONTARIO

La municipalité de Halton demande au gouvernement de l'Ontario de fournir des fonds supplémentaires pour répondre à ses besoins en matière de garde d'enfants.

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Le gouvernement du Canada a fait un investissement innovant de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada avec les provinces et les territoires.

Notre objectif est d'améliorer l'accès des familles à des services de garde d'enfants de grande qualité, abordables et flexibles, partout au Canada.

L'administration des systèmes de garde d'enfants relève de la responsabilité des provinces et des territoires, et le gouvernement du Canada est engagé à respecter la juridiction des provinces et territoires dans ce domaine.

Si on insiste sur HALTON :

La mise en œuvre détaillée de l’Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’AGJE à l’échelle du Canada relève de la compétence provinciale, y compris l’attribution de places en garderie et le financement aux municipalités.

Toute autre demande de renseignements doit être adressée au ministère de l’Éducation de l’Ontario.

Afin d'améliorer l'accès à des places de garde d'enfants abordables, le gouvernement de l'Ontario s'est engagé, dans le cadre de l'accord à l’échelle du Canada-Ontario sur les services de garde d'enfants, à créer 86 000 nouvelles places de garde d'enfants agréées d'ici le 31 décembre 2026.

Le gouvernement de l'Ontario finance les gestionnaires de services municipaux consolidés (CMSM) et les conseils d'administration des services sociaux de district (DSSAB), également connus sous le nom de gestionnaires de systèmes de services (SSM), pour gérer les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, y compris la supervision de la création de nouvelles places. Le gouvernement du Canada ne travaille pas directement avec les municipalités pour la mise en œuvre du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

En décembre 2022, le ministère de l'Éducation de l'Ontario a attribué aux gestionnaires de services éducatifs une première tranche de places, en fonction de la disponibilité des services de garde d'enfants agréés.

Par la suite, le 24 mai 2023, le ministère de l'Éducation de l'Ontario a publié la mise à jour du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada de 2023 afin d'allouer des places en fonction de celles qui participent au système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.

Le financement relatif au système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada pour la municipalité de Halton a diminué de 132,4 millions de dollars en décembre 2022 à 125 millions de dollars en mai 2023, reflétant principalement un nombre plus faible de fournisseurs de services de garde d'enfants qui participent au système.

En juin 2023, le gouvernement de l'Ontario a publié un nouveau cadre d'accès et d'inclusion, qui fournit des détails supplémentaires sur la création de places.

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