Note pour la période des questions : RAPPORT SUR LES PROGRÈS DES ACCORDS pancanadiens

Un rapport a été publié dans lequel ceci est mentionné : « L'effort fédéral pour stimuler les services de garde d'enfants dans trois provinces démarre lentement ».

Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a annoncé plus que 27 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada avec les provinces et les territoires.

Monsieur le Président, des milliers de familles bénéficient déjà de ce système, et beaucoup d'autres en profiteront à mesure que les provinces et les territoires rencontreront l’objectif de créer 250 000 places de garde d'enfants d'ici 2025-2026 tel que décrit dans les accords à l’échelle du Canada.

Nous continuerons à travailler pour que les familles canadiennes aient accès à des services de garde d'enfants abordables, quel que soit leur lieu de résidence.

Si l'on insiste de préciser l'état d'avancement des objectifs provinciaux et les résultats obtenus

L'engagement actuel du système d’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada est que les provinces et les territoires atteignent une moyenne de 10 $ par jour pour les services de garde d'enfants réglementés d'ici mars 2026.

Près de la moitié des provinces et territoires du Canada offrent actuellement des services de garde réglementés pour une moyenne de 10 $ par jour, ou moins, et les autres ont réduit les frais par au moins 50 %.

Si l'on insiste sur les défis ou les questions provinciales/territoriales concernant la mise en œuvre des accords

Le plan d'action de chaque accord comporte un objectif de création de places sur deux ans, ainsi qu'un engagement de création de places sur cinq ans. Cette approche permet d'équilibrer les objectifs à l’échelle du Canada et la flexibilité dont les provinces et les territoires ont besoin pour créer des places en fonction de leurs priorités en matière de garde d'enfants et des besoins de leur communauté.

Dans le cadre des budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser 7,5 milliards de dollars sur onze ans afin de soutenir l’offre de places en services de garde abordables et de grande qualité partout au pays et de créer de nouvelles places. Depuis la signature des premiers accords en 2017, beaucoup de travail a été effectué partout au pays. La cible de 40 000 places en garderie à prix abordable a été atteinte, et les accords ont également permis d’améliorer l’accès à la formation et au développement professionnel pour les gens qui travaillent en éducation de la petite enfance.

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé les premiers investissements clés afin de jeter les bases d’un système de garde d’enfants à l’échelle du Canada, en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Il a notamment, promis des investissements en vue d’établir un secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants; de soutenir l’actuel Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones; de rendre le financement annoncé dans le budget de 2017 permanent aux niveaux de financement de 2027-2028; de verser 420 millions de dollars en 2021-2022 pour permettre aux provinces et aux territoires de recruter et de maintenir en poste des éducatrices de la petite enfance; et d’ajouter 75 millions de dollars de plus en 20212022 pour améliorer la qualité et l’accessibilité des programmes de garde pour les enfants autochtones.

S’appuyant sur les investissements annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans, dans le cadre du budget de 2021, pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada avec les provinces et territoires.

Combiné à d’autres investissements, y compris ceux pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, jusqu’à 30 milliards de dollars sur cinq ans sont destinés à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. En ajoutant les investissements précédents annoncés depuis 2015, cela représente un minimum de 9,2 milliards de dollars chaque année, en permanence, pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et des jeunes enfants autochtones, à compter de 2025-2026.

L’objectif est de réduire les frais de garde d’enfants pour les places réglementées à 10 dollars par jour en moyenne au cours des cinq prochaines années. D’ici la fin de 2022, le gouvernement vise à diminuer de 50 p. 100 les frais moyens des services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de les rendre plus abordables pour les familles. Ces cibles s’appliquent partout à l’extérieur du Québec qui a déjà un système abordable et bien établi, et du Yukon qui a déjà atteint un système de 10 dollars par jour.

Province/Territoire

Engagements de création de places dans le cadre des accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada d’ici la fin de 2025-2026

Terre-Neuve-et-Labrador

5 895

Île-du-Prince-Édouard

452*

Nouvelle-Écosse

9 500

Nouveau-Brunswick

3 400

Québec

30 000

Ontario

76 700 à partir du niveau de 2019**

Manitoba

23 000

Saskatchewan

28 000

Alberta

68 700

Colombie-Britannique

30 000

Yukon

110

Territoires du Nord-Ouest

300

Nunavut

238

Total

276 295 nouvelles places

*Les cibles de l'Î.-P.-É. incluent la création de places à temps partiel. Les chiffres ont été arrondis pour ce tableau.

**Comprend les 15 000 places créées en Ontario entre 2019 et 2021.

Le gouvernement du Canada a maintenant conclu des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires en vue de mettre en œuvre un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Toutes les provinces et tous les territoires du Canada ont annoncé des réductions des frais de garde d’enfants et, d’ici la fin de 2022, les frais moyens pour les places en garderie autorisées seront réduits de moitié dans l’ensemble du pays.

Dans sa lettre de mandat de 2021, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social s’est engagée à créer 250 000 places en services de garde de grande qualité d’ici la fin de l’exercice 20252026.

Le gouvernement du Canada a signé une entente asymétrique avec le Québec où les frais sont déjà abordables grâce à son système bien établi.

Afin d’appuyer la mise en œuvre d’un système d’apprentissage et de garde d’enfants à l’échelle du Canada, le budget de 2022 a proposé de verser 625 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023-2024, en vue d’établir un fonds pour l’infrastructure d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ce financement permettra aux provinces et aux territoires d’investir davantage dans les services de garde d’enfants, par exemple en construisant de nouvelles installations. Le nouveau financement en matière d’infrastructure s’inscrira dans le cadre d’une entente asymétrique avec le Québec ce qui lui permettra d’améliorer davantage son système de garde d’enfants.

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