Note pour la période des questions : Rapport du Centre canadien de politiques alternatives (CCPA) sur l'AGJE au Canada

Le CCPA a publié un rapport le 26 octobre sur l'état d'avancement des accords D’AGJE à l’échelle du Canada et sur l'impact des investissements fédéraux sur les communautés à travers le Canada.

Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a annoncé plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada avec les provinces et les territoires.

Des milliers de familles bénéficient déjà du système et les frais ont été réduits. Près de la moitié de nos partenaires provinciaux et territoriaux offrent déjà des services de garde d’enfants à 10 dollars par jour ou moins.

Nous accueillons le rapport du Centre canadien de politiques alternatives et nous continuerons de travailler pour que toutes les familles du Canada aient accès à des services de garde d'enfants abordables, quel que soit leur lieu de résidence.

Si l'on insiste de préciser l'état d'avancement des objectifs provinciaux et les résultats obtenus

Notre objectif est que toutes les familles du Canada aient accès à un tarif moyen de 10 dollars par jour pour les services de garde d'enfants réglementés d'ici mars 2026.

Près de la moitié des provinces et territoires du Canada offrent actuellement des services de garde réglementés pour une moyenne de 10 $ par jour, ou moins, et les autres ont réduit les frais par au moins 50 %.

Si l'on insiste sur le décalage croissant entre les espaces publics et les espaces à but lucratif

Les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada soutiennent principalement les services de garde d’enfants agréés sans but lucratif, publics et en milieu familial, mais étant donné le contexte unique des services de garde d’enfants dans l’ensemble du pays, le Canada reconnaît que les services de garde d’enfants à but lucratif sont également mis à contribution.

Le rapport du Centre canadien de politiques alternatives (CCPA) « Mesurer, c'est important : évaluer les progrès du Canada vers des services de garde à 10 $ par jour pour tous » fournit une mise à jour sur l'enquête du CCPA sur les frais de garde d'enfants menée depuis 2014. Cet ajout de cette enquête est la première depuis que de nombreuses juridictions ont atteint leur objectif de réductions de frais de 50 % – voir le tableau ci-dessous pour connaître l'état actuel des réductions de frais.

Le rapport du CCPA examine l’état des réductions de frais dans 37 municipalités, et les informations sont recueillies directement auprès des prestataires de services de garde d’enfants au moyen d’un sondage téléphonique. Seules les données sur les frais de garde d’enfants à temps plein et à temps plein sont incluses dans leur analyse, et les mesures de réduction des frais telles que les subventions, les crédits d’impôt ou d’autres déductions qui compensent ou remplacent les frais ne sont pas incluses dans leurs calculs.

Le rapport indique que, dans l'ensemble, les résultats montrent que le Canada fait de "solides progrès" dans l'offre de services de garde d'enfants abordables. Toutefois, les frais de garde restent élevés dans les grandes villes (Richmond, C.-B., Calgary et Toronto). Les frais de garde d'enfants à temps plein sont les plus bas dans les villes où les provinces ont décidé de fixer des frais pour tous les groupes d'âge (villes du Québec, St. John's, Winnipeg, Saskatoon, Regina et Iqaluit). Dans certaines villes - Toronto ou Richmond, en Colombie-Britannique - de nombreux parents paient beaucoup plus que le tarif médian indiqué. L'écart entre les frais à but lucratif et ceux à but non lucratif s'est creusé, en particulier dans les villes où les frais sont élevés et qui comptent de nombreux centres à but lucratif. La moitié des villes analysées n'ont pas de capacité supplémentaire pour accueillir de nouveaux enfants au cours de la semaine à venir.

Le rapport contient quatre recommandations, dont une transition rapide vers un modèle de frais fixes avec un maximum de 10 $ par jour d'ici 2025-26 dans toutes les provinces et territoires afin d'améliorer la transparence, l'efficacité, la simplicité administrative et l'équité, tout en recommandant que les provinces et territoires prévoient des ajustements en fonction du revenu pour remplacer les systèmes de subvention existants.
En outre, le rapport recommande que chaque province et territoire établisse des stratégies d'expansion afin d'atteindre les objectifs fixés en matière de places abordables dans les services de garde publics et sans but lucratif. Pour remédier à la disparité croissante entre les tarifs des services à but lucratif et ceux des services à but non lucratif, le rapport recommande que l'expansion se concentre exclusivement sur les fournisseurs publics et à but non lucratif, et préconise de solides mesures de responsabilisation du public. En outre, le rapport souligne la nécessité de faire du financement public la principale source de revenus des programmes de garde d'enfants, en insistant sur l'importance des modèles de financement opérationnels et de l'amélioration de la rémunération de la main-d'œuvre au sein de ces systèmes.

De plus, un certain nombre de prestataires qui ne participent pas au système à l’échelle du Canada d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) sont inclus dans le calcul des frais médians du CCPA. Les prestataires ruraux et les prestataires des petites municipalités ne sont pas non plus inclus dans leur analyse. Les tarifs médians calculés au niveau de la ville sont également pondérés par la taille du prestataire – les grands prestataires comptent davantage dans le calcul des tarifs médians. De plus amples informations sur le calcul des réductions de frais et les économies estimées peuvent être trouvées dans les notes de bas de page du tableau ci-dessous.

Il convient de noter que les engagements des provinces et des territoires à réduire leurs frais de 50 % et à 10 $ par jour sont des engagements au niveau provincial, et non municipal, et le calcul de ces réductions de frais peut varier selon la manière dont ces réductions sont appliquées. sont fournis (par exemple, certaines provinces incluent le recours aux subventions dans le calcul de leur tarif journalier moyen). Il convient également de noter que, comme les provinces et les territoires se sont engagés à verser 10 $ par jour en moyenne, alors que certains ont mis en place des frais fixes de 10 $, certaines familles peuvent payer plus de 10 $ par jour et d'autres, moins.

Situation actuelle des réductions de redevances

Province / Territoire

Status of Fee Reduction

Estimated Annual Savings per Child (Gross, Annual)1

C.-B.

0 % de la réduction moyenne obtenue en décembre 2022 Économies pouvant atteindre 6 600 $ par enfant

Économies pouvant atteindre 6 600 $ par enfant

AB

50 % de la réduction moyenne réalisée à partir de janvier 2022 Économies jusqu'à 10 3302 $ par enfant

Économies jusqu'à 10 3302 $ par enfant

SK

10 $ par jour à partir du 1er avril 2023 Économies jusqu'à 6 900 $3 par enfant

Économies jusqu'à 6 900 $3 par enfant

MB

10 $ par jour à partir du 2 avril 2023 Économies jusqu'à 2 610 $ par enfant

Économies jusqu'à 2 610 $ par enfant

ON

50 % de la réduction moyenne réalisée à partir de décembre 2022 Économies jusqu'à 8 500 $4 par enfant

Économies jusqu'à 8 500 $4 par enfant

N.-B.

50 % de la réduction moyenne réalisée à partir de juin 2022 Économies jusqu'à 3 900 $ par enfant

2022 Économies jusqu'à 3 900 $ par enfant

Î.-P.-É.

50 % de la réduction moyenne réalisée à partir d'octobre 2022 Économies jusqu'à 2 000 $ par enfant

Économies jusqu'à 2 000 $ par enfant

N.-É.

50 % de réduction moyenne réalisée à partir de décembre 2022 Économies jusqu'à 6 000 $5 par enfant

Économies jusqu'à 6 000 $5 par enfant

T.-N.-L.

10 $ par jour à partir du 1er janvier 2023 Économies jusqu'à 6 300 $ par enfant

Économies jusqu'à 6 300 $ par enfant

YK

Le Yukon s'est engagé à appliquer des frais moyens de 10 $ par jour avant le dépôt du budget de 2021 Économies pouvant atteindre 7 300 $ par enfant

Économies pouvant atteindre 7 300 $ par enfant

T.N.-O.

Réduction de 50 % de la moyenne atteinte en janvier 2022 Économies jusqu'à 4 950 $ par enfant

Économies jusqu'à 4 950 $ par enfant

NU

10 $ par jour atteint en décembre 2022 Économies jusqu'à 14 300 $ par enfant

Économies jusqu'à 14 300 $ par enfant

QC6

Dans le cadre de son accord asymétrique, le Québec s'est engagé à créer 30 000 nouvelles places en garderie d'ici mars 2026.

1 Les économies estimées pour la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, les Territoires du Nord-Ouest et les Territoires du Nord-Ouest sont des estimations provinciales et territoriales. Les autres calculs d'économies (MB, YK et NU) sont des estimations d'Emploi et Développement social Canada et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Toutes les estimations sont relatives aux niveaux de 2019, à moins que les provinces et les territoires ne fournissent des données actualisées. Toutes les estimations sont fondées sur les frais de garde déboursés par les parents, à l'exclusion des montants qui seraient récupérés grâce aux crédits d'impôt provinciaux/territoriaux ou à la déduction fédérale pour frais de garde d'enfants au moment de la déclaration de revenus, ou des changements apportés aux prestations provinciales/territoriales ou fédérales à la suite de la réduction des frais de garde d'enfants. Les économies réelles pour les familles varieront en fonction de facteurs tels que les frais réels payés avant les réductions. Les méthodes et les données utilisées par les provinces et les territoires pour calculer les économies estimées peuvent varier.

2 Selon le scénario d'économies de l'Alberta, une famille dont le revenu annuel est de 130 000 $ payait auparavant 1 200 $ par mois pour la garde d'enfants et paie maintenant 339 $ par mois.

3 Basé sur l'estimation de l'économie moyenne de la Saskatchewan de 573 $/mois pour la garde d'enfants à temps plein en avril 2023.

4 Basé sur l'estimation de l'économie moyenne de la Saskatchewan de 573 $/mois pour la garde d'enfants à temps plein en avril 2023.4 Basé sur le scénario d'économies de l'Ontario d'une famille payant 62 $ par jour par enfant au début de 2022 et 29,30 $ par jour à partir du 31 décembre 2022.

5 Basé sur le scénario d'économies de la Nouvelle-Écosse pour un nourrisson dans une garderie agréée à temps plein.

6 Le gouvernement du Canada a conclu un accord asymétrique avec la province de Québec qui permettra d'apporter d'autres améliorations à son système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, où les parents disposant d'une place subventionnée à contribution réduite paient déjà un tarif unique de moins de 10 $ par jour.

S’appuyant sur les investissements annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans, dans le cadre du budget de 2021, pour mettre en place un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada avec les provinces et territoires. Combiné à d’autres investissements, y compris ceux pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, jusqu’à 30 milliards de dollars sur cinq ans sont destinés à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. En ajoutant les investissements précédents annoncés depuis 2015, cela représente un minimum de 9,2 milliards de dollars chaque année, en permanence, pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et des jeunes enfants autochtones, à compter de 2025-2026.

L’objectif est de réduire les frais de garde d’enfants pour les places réglementées à 10 dollars par jour en moyenne par Mars 2026. D’ici la fin de 2022, le gouvernement vise à diminuer de 50 p. 100 les frais moyens des services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de les rendre plus abordables pour les familles. Ces cibles s’appliquent partout à l’extérieur du Québec qui a déjà un système abordable et bien établi, et du Yukon qui a déjà atteint un système de 10 dollars par jour.

Le gouvernement du Canada a maintenant conclu des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires en vue de mettre en œuvre un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada. Toutes les provinces et tous les territoires du Canada ont annoncé des réductions des frais de garde d’enfants et, d’ici la fin de 2022, les frais moyens pour les places en garderie autorisées seront réduits de moitié dans l’ensemble du pays.

aucun