Note pour la période des questions : NOUVELLE PRESTATION D’ASSURANCE-EMPLOI POUR LES PARENTS ADOPTANT

Dans l’Énoncé économique de l’automne publié le 21 novembre 2023, le gouvernement propose l’instauration, au sein du régime d’assurance-emploi, d’une prestation d’adoption de 15 semaines partageables. Les parents ayant recours à grossesse pour autrui pour fonder leur famille y seraient également admissibles.

Le 21 novembre 2023, la ministre des Finances a annoncé l’instauration, au sein du régime d’assurance-emploi, d’une prestation partageable de 15 semaines destinée aux personnes devenant parents grâce à l’adoption ou à la grossesse pour autrui.

La nouvelle prestation offrira aux parents adoptants et aux parents ayant recours à la grossesse pour autrui un soutien du revenu supplémentaire qui leur permettra de s’acquitter de leurs responsabilités relatives au placement ou à l’arrivée d’un enfant, ce qui fera en sorte de rendre le régime plus inclusif pour tous les types de familles canadiennes.

Une fois cette prestation en place, les parents adoptants et les parents ayant recours à la grossesse pour autrui auront accès au même nombre de semaines de soutien du revenu que les parents biologiques, en la combinant aux prestations parentales existantes.

Les prestations parentales actuelles offrent un soutien du revenu temporaire aux parents admissibles qui s’absentent du travail pour prendre soin d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté. Les parents biologiques, adoptants et ceux ayant recours à la grossesse pour autrui peuvent les percevoir. Ils peuvent les partager et choisir entre la durée standard ou prolongée (jusqu’à un maximum de 40 ou de 69 semaines, respectivement, si elles sont partagées).

Dans le cadre des prestations de maternité, les personnes admissibles qui sont enceintes ou qui ont récemment accouché peuvent recevoir jusqu’à 15 semaines de soutien du revenu afin de les appuyer pendant leur rétablissement. Par conséquent, les parents adoptants ou les parents ayant recours à la grossesse pour autrui n’y ont pas droit.

Des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi et au Code canadien du travail, ainsi qu’à leurs règlements respectifs, sont nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle prestation et congé avec protection d’emploi correspondant.

Lorsque cette nouvelle prestation sera en place, les parents adoptants ou les parents ayant recours à la grossesse pour autrui pourront la combiner avec les prestations parentales actuelles. Ils auraient ainsi accès au même nombre de semaines de soutien du revenu de l’assurance-emploi que les parents biologiques (qui peuvent combiner les prestations de maternité et parentales). Ainsi, les deux groupes disposeront donc d’un maximum de 55 semaines ou de 84 semaines (si les parents choisissent de partager les prestations parentales standards ou prolongées). Il est proposé, sous réserve des approbations législatives, que la nouvelle prestation pourrait être payée jusqu’à 5 semaines avant la semaine prévue du placement en vue de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant, et au plus tard 17 semaines après la semaine au cours de laquelle le placement ou l’arrivée a eu lieu. La loi proposée fournira plus de détails concernant les paramètres de la prestation et du processus d’entrée en vigueur.

Le 8 mars 2023, la députée Rosemarie Falk (Battleford-Lloydminster, Parti conservateur du Canada) a déposé le projet de loi d’initiative parlementaire C-318, qui vise à modifier la Loi sur l’assurance-emploi et les dispositions relatives aux congés comprises dans le Code canadien du travail afin de mettre en place une prestation semblable. Le projet de loi cible un groupe de population similaire, propose la même durée et compte les mêmes critères d’admissibilité que la nouvelle prestation. Toutefois, il se distingue par son intention politique, car il met l’accent sur la création de liens affectifs chez l’enfant, ce qui se rapproche des prestations parentales.

Puisque les partis d’opposition ont appuyé la mesure, le 20 septembre 2023, le projet de loi C318 a été soumis à l’étude du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

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