Note pour la période des questions : APPRENTISSAGE ET GARDE DES JEUNES ENFANTS

Que fait le gouvernement fédéral pour appuyer l’apprentissage et la garde des jeunes enfants?

• Le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires afin de réduire les frais de garde à 10 dollars par jour en moyenne et de créer plus de 250 000 nouvelles places d'ici mars 2026.

• En 2021, le gouvernement du Canada a réalisé un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans afin de mettre en place, en collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones, un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.

• En mars 2025, le gouvernement du Canada a signé des ententes avec 10 des 13 provinces et territoires afin de prolonger les accords jusqu'en mars 2031, ce qui se traduira par des investissements fédéraux supplémentaires de près de 20 milliards de dollars.

Si l'on insiste sur les résultats obtenus à ce jour

• En date de mars 2024, dernière période visée par le rapport, les provinces et les territoires avaient déclaré la création de près de 95 000 nouvelles places abordables en services de garde.
• De plus, en date de mai 2025, ils ont annoncé des mesures visant à soutenir la création de plus de 158 000 nouvelles places abordables en services de garde.
• Huit provinces et territoires ont atteint un tarif moyen de 10 dollars par jour ou moins en avril 2024, tandis que d'autres ont réduit leurs tarifs d'au moins 50 %.

• Les familles d'environ 900 000 enfants bénéficient de services de garde abordables dans tout le pays grâce aux efforts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Si l'on insiste sur la viabilité du système d'AGJE à l'échelle du Canada

• La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada engage le gouvernement fédéral à maintenir le financement à long terme des programmes et services d'AGJE offerts aux provinces et aux territoires, y compris aux peuples autochtones et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

• En mars 2025, des accords ont été signés avec 10 des 13 provinces et territoires, qui fourniront près de 20 milliards de dollars pour prolonger les accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants jusqu'en 2030-2031.

• Ces prolongations comprennent une augmentation annuelle de 3 % du financement à compter de 2027-2028 afin d'aider les provinces et les territoires à faire face aux pressions inflationnistes sur les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Si on insiste sur les provinces et territoires qui n'ont pas signé les accords de prolongation de l'AGJE
• En mars 2025, des accords ont été signés avec 10 des 13 provinces et territoires afin de prolonger les accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants jusqu'en 2030-2031.

• Ces prolongations permettront de fournir près de 20 milliards de dollars en nouveaux fonds, y compris une indexation annuelle de 3 % à compter de 2027-2028 afin de contrer les pressions inflationnistes qui pèsent sur les services de garde.

• En date de mai 2025, l'Alberta, la Saskatchewan et l'Ontario n'ont pas signé d'accord de prolongation avec le gouvernement du Canada.

• Le gouvernement du Canada reste déterminé à collaborer avec tous ses partenaires afin que les familles continuent d'avoir accès à des services d'apprentissage et de garde à l'enfance abordables et de grande qualité.

Si l'on insiste sur les engagements pris dans le programme électoral en matière d'AGJE

• En 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, en collaboration avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones.

• Aujourd'hui, nous restons fidèles à cet objectif et nous continuerons de protéger et de renforcer le système à l'échelle du Canada à 10 dollars par jour.

• Nous continuerons de travailler avec nos partenaires pour garantir aux travailleurs du secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants des augmentations salariales prévisibles et l'accès à des régimes de retraite et d'avantages sociaux.

• Ce programme est devenu un élément central de l'infrastructure sociale du Canada, et nous restons déterminés à poursuivre son avancement.

Dans le cadre des budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement du Canada s'est engagé à investir 7,5 milliards de dollars sur 11 ans pour soutenir et créer davantage de services de garde de qualité et abordables dans tout le pays. Depuis la signature des premiers accords sur l'AGJE avec les provinces et les territoires en 2017, un travail considérable a été accompli. L'objectif de 40 000 places en services de garde abordables a été atteint et les accords ont également amélioré l'accès à la formation et au perfectionnement professionnel du personnel du secteur de l'AGJE.

L'Énoncé économique de l'automne 2020 a annoncé des investissements clés pour jeter les bases d'un système de garde d'enfants à l'échelle du Canada, en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Cela comprend des investissements visant à créer un secrétariat fédéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, à soutenir le Secrétariat fédéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, à rendre permanent le financement de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants annoncé dans le budget de 2017 aux niveaux de 2027-2028, à la mise à disposition de 420 millions de dollars en 2021-2022 pour les provinces et les territoires afin de soutenir le recrutement et le maintien en poste des éducateurs de la petite enfance; et 75 millions de dollars supplémentaires en 2021-2022 pour améliorer la qualité et l'accessibilité des programmes de garde d'enfants autochtones.

Dans le prolongement des investissements annoncés dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement du Canada prévoit un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans, dans le cadre du budget de 2021, afin de mettre en place, de concert avec les provinces et les territoires, un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada. Combiné à d'autres investissements, notamment dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, il s'agira d'un soutien total pouvant atteindre 30 milliards de dollars sur cinq ans. Si l'on ajoute les investissements annoncés depuis 2015, cela signifie qu'à partir de 2025-2026, un minimum de 9,2 milliards de dollars sera consacré chaque année, de façon permanente, à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants et à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants autochtones.

Des accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires, y compris un accord asymétrique avec le Québec, où les prix sont déjà abordables grâce à son système bien établi. Des réductions de frais ont déjà été annoncées dans toutes les provinces et tous les territoires, à l'exception du Québec et du Yukon, où les frais étaient déjà de 10 $ par jour ou moins.

Afin de soutenir la mise en œuvre du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, le budget de 2022 prévoit 625 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2023-2024, pour Emploi et Développement social Canada pour un Fonds d'infrastructure d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ce financement permet aux provinces et aux territoires d'investir davantage dans les infrastructures de garde d'enfants qui favorisent une plus grande inclusion des communautés mal desservies, telles que celles des régions rurales et éloignées, des quartiers urbains où le coût de la vie est élevé et où les revenus sont faibles, et des communautés qui font face à des obstacles à l'accès, comme les communautés racialisées, autochtones et de langue officielle minoritaire, ainsi que les enfants, les parents et les employés en situation de handicap. Il peut également être utilisé pour soutenir les infrastructures physiques des fournisseurs de services d'AGJE qui offrent des services pendant les heures atypiques.

Seuls les fournisseurs de services d'AGJE sans but lucratif et publics sont admissibles au financement du Fonds d'infrastructure de l'AGJE. Les fournisseurs sans but lucratif et publics ont souvent des difficultés particulières à obtenir le financement nécessaire pour construire et/ou entretenir des installations appropriées, en particulier des emplacements inclusifs. En avril 2024, toutes les provinces et tous les territoires avaient signé des accords de financement de l'infrastructure d'une durée de trois ans. Le financement est accordé après l'approbation des plans d'action pour l'infrastructure. Conformément à l'accord asymétrique entre le Canada et le Québec, ce dernier n'est pas tenu de présenter un plan d'action.

Le budget 2024 propose de nouveaux investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants afin d'augmenter le nombre de places abordables dans les services de garde et de soutenir les éducateurs de la petite enfance. Ces mesures comprennent :

• Le lancement d'un nouveau programme de prêts pour l'expansion des services de garde. Grâce à 1 milliard de dollars en prêts à faible coût et à 60 millions de dollars en subventions non remboursables, les fournisseurs de services de garde publics et sans but lucratif pourront construire de nouvelles places et rénover leurs centres de garde existants. Cela se traduira par davantage de ressources pour les fournisseurs de services de garde et par des options de garde plus abordables pour les familles.
• Offrir l'exonération des prêts d'études aux éducateurs de la petite enfance des régions rurales et éloignées. Cela encouragera les éducateurs à travailler dans les petites collectivités et aidera les familles à obtenir les services de garde dont elles ont besoin. Grâce à un investissement de 48 millions de dollars sur quatre ans, l'exonération du prêt d'étude augmentera en fonction de la durée du travail de l'éducateur dans une région rurale ou éloignée, ce qui permettra d'attirer et de retenir les talents, à l'instar des programmes offerts aux médecins et aux infirmières des régions rurales.
• Renforcer la formation des éducateurs de la petite enfance. L'investissement de 10 millions de dollars sur deux ans pour former davantage d'éducateurs de la petite enfance contribuera à développer les talents nécessaires à l'expansion de services de garde abordables et de grande qualité.
• Amélioration de l'accès aux services de garde pour le personnel des Forces armées canadiennes. Un montant de 100 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, vise à améliorer les services de garde pour le personnel des Forces armées canadiennes et leurs familles.
• Créer une table sectorielle sur l'économie des soins qui consultera le gouvernement fédéral et lui formulera des recommandations sur des mesures concrètes visant à mieux soutenir l'économie des soins, notamment en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
• Lancer des consultations sur l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prestation de soins.

En janvier 2025, EDSC a reçu une décision de financement hors cycle afin de soutenir les progrès réalisés dans le cadre des accords existants en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Des prolongations des accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada et des accords bilatéraux sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ont été négociées et, en mars 2025, 10 des 13 provinces et territoires avaient signé des accords prolongeant leur durée jusqu'en 2030-2031. Les accords prolongés prévoient une augmentation annuelle de 3 % du financement sur quatre ans, à compter de 2027-2028, afin d'aider les provinces et les territoires à faire face aux pressions inflationnistes sur les services de garde d'enfants.

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