Note pour la période des questions : TROISIÈME EXAMEN APPROFONDI DE LA MESURE DU PANIER DE CONSOMMATION

Publication de la méthodologie proposée pour la mesure de la pauvreté fondée sur un panier de consommation de l’année de base 2023

• Le gouvernement accueille favorablement la publication de la nouvelle méthodologie proposée pour la mesure du panier de consommation, qui représente le seuil officiel de la pauvreté au Canada.

• Il s’agit d’une autre étape importante dans l’amélioration de la mesure officielle de la pauvreté au Canada afin qu’elle continue de refléter les biens et services nécessaires à un niveau de vie modeste et de base, tout en s’appuyant sur les données les plus récentes et les normes les plus à jour.

• Le gouvernement reste déterminé à atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté d’ici 2030, soit une réduction de 50 % par rapport à 2015.

• Le gouvernement continuera d’appuyer les Canadiens en prenant des mesures sociales et économiques pour rendre la vie plus abordable et bâtir une économie forte qui profite à tous

Mesure du panier de consommation – seuil officiel de la pauvreté au Canada

• La Loi sur la réduction de la pauvreté (2019) a établi la mesure fondée sur un panier de consommation (MPC) comme le seuil officiel de la pauvreté au Canada. La MPC est une mesure absolue du faible revenu qui a été créée au Canada.

• La MPC établit des seuils de pauvreté fondés sur le coût d’un panier qui comprend des aliments, des vêtements, un logement, le transport et d’autres articles représentant un niveau de vie de base modeste. La MPC actuelle détermine des seuils pour différentes régions du Canada, qui peuvent être adaptés à des familles de tailles différentes. Si le revenu disponible d’une famille est inférieur au seuil de la région où elle vit au cours d’une année donnée, on considère qu’elle vit dans la pauvreté.

• Le revenu disponible aux fins de la MPC est fondé sur le revenu total (y compris les transferts gouvernementaux) après déduction non seulement des impôts sur le revenu, mais aussi de plusieurs dépenses non discrétionnaires, comme les cotisations à l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, les frais de garde d’enfants et les frais médicaux directs. Il tient également compte de l’incidence financière de certaines situations de logement, par exemple les logements sans hypothèque et les logements locatifs subventionnés.

• Les seuils de la MPC sont actuellement disponibles pour toutes les provinces canadiennes et les trois territoires.

Examens approfondis de la MPC

• La Loi sur la réduction de la pauvreté (2019) exige que le seuil de pauvreté officiel du Canada soit revu régulièrement pour garantir que les coûts utilisés pour la MPC sont à jour et que le contenu du panier continue de refléter les éléments nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux et accéder à un niveau de vie de base et modeste.

• Bien que la loi ne précise pas la fréquence des examens, Statistique Canada et EDSC ont convenu d’entreprendre un examen approfondi de la méthodologie de la MPC tous les cinq ans.

• Les examens approfondis et les changements d’année de base de la MPC sont essentiels au maintien de la MPC comme mesure absolue de la pauvreté. Les examens visent à s’assurer que :
a) le panier de la MPC continue d’utiliser les normes les plus récentes établies pour les familles canadiennes afin de représenter un niveau de vie modeste et de base;
b) les composantes et les coûts du panier de la MPC sont étalonnés au moyen des données disponibles les plus récentes et des méthodologies à jour, et sont estimés de façon appropriée pour les régions géographiques de la MPC;
c) le revenu disponible des familles pour déterminer leur situation de pauvreté continue d’être défini de manière appropriée.

• Les examens approfondis précédents de la MPC ont donné lieu à deux méthodologies antérieures de la MPC, soit « l’année de base 2008 » et « l’année de base 2018 » qui est utilisée actuellement. Le troisième examen approfondi de la MPC qui est en cours a été lancé en juin 2023 et se terminera à l’automne 2025. Il comprend la création de l’année de base 2023 de la MPC.

Résumé des changements proposés entre l’année de base 2018 et l’année de base 2023 pour les provinces et les territoires, par composante de la MPC

Concept Comparaison entre la méthodologie provinciale de la MPC de l’année de base 2018 et celle proposée pour l’année de base 2023
Année de base 2018 Année de base 2023
Composante de l’alimentation (provinces) Provinces – Prix recueillis dans 38 villes, au moyen d’une méthode de collecte en magasin Provinces – Prix recueillis dans plus de 900 centres de population, au moyen de données de lecteurs optiques

Composante de l’alimentation (Yukon et T.N.-O.) Prix recueillis dans les capitales des territoires au moyen de la collecte en magasin, ajustés à l’aide d’indices spatiaux pour les zones situées à l’extérieur des capitales Prix recueillis dans les capitales des territoires au moyen de données de lecteurs optiques, ajustés à l’aide d’indices spatiaux pour les zones situées à l’extérieur des capitales
Composante des vêtements et des chaussures (provinces) Prix recueillis dans 11 villes Combinaison de prix recueillis en magasin (22 villes) et de prix obtenus par moissonnage du Web (stratégie nationale d’établissement des prix)
Composante du logement (toutes les provinces et tous les territoires) Utilisation des données du Recensement de 2016 Utilisation des données du Recensement de 2021
Composante du logement (provinces) Loyer médian d’un logement locatif non subventionné de trois chambres à coucher, établi selon une estimation d’échantillonnage ou un modèle de régression quantile comportant des variables explicatives Loyer médian d’un logement locatif non subventionné de trois chambres à coucher, établi selon une estimation d’échantillonnage ou un modèle de régression quantile comportant d’autres variables explicatives
Aucun ajustement pour les ménages déclarant des coûts de combustible et d’électricité nuls Imputation des services publics pour les ménages déclarant des coûts de combustible et d’électricité nuls
Composante du logement (Yukon et T.N.-O.) Moyenne du loyer médian modélisé d’un logement locatif non subventionné de trois chambres à coucher, établie selon un modèle de régression quantile Loyer moyen d’un logement locatif non subventionné de trois chambres à coucher, établi selon une estimation directe
Composante du transport (provinces) Utilise une moyenne pondérée (Recensement de 2016) des coûts du transport en commun et du transport privé (les centres de population de moins de 30 000 habitants n’ont que des coûts de transport privé) Utilise une moyenne pondérée (Recensement de 2021) des coûts du transport en commun et du transport privé (les centres de population de moins de 30 000 habitants n’ont que des coûts de transport privé)
1 200 litres d’essence par année (même estimation pour toutes les régions de la MPC) Litres d’essence par année déterminés par Ressources naturelles Canada et varient selon la province et selon les collectivités rurales et non rurales
Coût des abonnements mensuels aux transports en commun pour deux adultes et un enfant, et un montant supplémentaire suffisant pour effectuer 12 trajets aller-retour en taxi ou en covoiturage Coût des abonnements mensuels aux transports en commun pour deux adultes et un enfant, et un montant supplémentaire suffisant pour effectuer 12 trajets aller-retour en taxi ou en covoiturage
Composante du transport (Yukon et T.N.-O.) Panier pondéré d’une voiture compacte d’occasion et d’un véhicule utilitaire sport d’occasion et des coûts connexes Panier pondéré d’une voiture compacte d’occasion et panier de cinq petits véhicules utilitaires sport d’occasion et des coûts connexes
Composante des services de communication (toutes les provinces et tous les territoires) Sans objet Coûts associés aux services de téléphonie traditionnelle, de téléphonie cellulaire (un pour chaque adulte) et aux services d’accès à Internet
Sans objet Selon l’objectif du service universel établi par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Sans objet Calcul distinct pour les collectivités urbaines et rurales pour les services de téléphonie traditionnelle seulement
Sans objet Ajustements annuels fondés sur l’indice provincial des communications
Composante des autres dépenses Multiplicateur fixe (75,4 %) fondé sur les données de l’Enquête sur les dépenses des ménages sur le coût total des composantes des aliments et des vêtements pour chaque région de la MPC Multiplicateur fixe (53,4 %) fondé sur les données de l’Enquête sur les dépenses des ménages sur le coût total des composantes des aliments et des vêtements pour chaque région de la MPC (multiplicateur inférieur en raison de l’exclusion des dépenses pour les services de télécommunications, qui constituent désormais leur propre composante de la MPC)
49 catégories de dépenses dans le numérateur et 24 dans le dénominateur 46 catégories de dépenses dans le numérateur et 24 dans le dénominateur
Années de référence 2008, 2009 et 2009 des données de l’Enquête sur les dépenses des ménages Années de référence 2017, 2019 et 2021 des données de l’Enquête sur les dépenses des ménages
Univers : deux adultes et deux enfants, deuxième décile de revenu avant impôt Univers : deux adultes (âgés de 25 à 64 ans) et deux enfants (âgés de 6 à 16 ans), du deuxième au cinquième décile de revenu avant impôt
Montant supplémentaire pour les services de téléphonie cellulaire Sans objet
Revenu disponible (toutes les provinces et tous les territoires) Ajustements selon le type de mode d’occupation pour les locataires subventionnés et les propriétaires avec ou sans hypothèque, selon chaque région de MPC
Remarque : Les estimations selon le mode d’occupation suivent la méthodologie utilisée pour le logement. Ajustements selon le type de mode d’occupation pour les locataires subventionnés et les propriétaires avec ou sans hypothèque, selon chaque région de MPC
Remarque : Les estimations selon le mode d’occupation suivent la méthodologie utilisée pour le logement.
Imputation des frais médicaux à l’aide d’une combinaison des données de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2015 à 2018 et des données de l’Enquête sur les dépenses des ménages de 2014 à 2017, selon la province Imputation des frais médicaux à l’aide d’une combinaison des données de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2019 à 2023 et des données de l’Enquête sur les dépenses des ménages de 2017, de 2019 et de 2021, selon la province et l’âge.
Revenu disponible (provinces) Coûts de l’intérêt hypothécaire calculés à l’aide d’un taux fixe sur cinq ans et des données de l’Enquête sur la sécurité financière Coûts de l’intérêt hypothécaire calculés à l’aide du taux moyen de tous les prêts au Canada, et des données de l’Enquête canadienne sur le logement et du recensement
Région (provinces) 53 régions de la mesure fondée sur un panier de consommation dans l’ensemble des provinces, soit 19 collectivités particulières et 34 combinaisons de centres de population et de provinces 52 régions de la mesure fondée sur un panier de consommation dans l’ensemble des provinces, soit 19 collectivités particulières et 33 combinaisons de centres de population et de provinces

Indice de pauvreté fondé sur la mesure du panier de consommation (IP-MPC)

• L’adoption de toute nouvelle base ou méthodologie de la MPC entraîne une rupture ou un changement dans la série des taux de pauvreté de la MPC. En prévision de ces ruptures attendues, il a été décidé, lors du deuxième examen approfondi de la MPC, d’adopter un indice permettant de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté selon l’année de référence 2015.

• Les fonctionnaires d’EDSC et de Statistique Canada ont mis au point l’IP-MPC, qui suit une approche semblable à celle utilisée pour l’indice des prix à la consommation (IPC).

• L’IP-MPC permettra de suivre le taux global de pauvreté au Canada pour l’ensemble des années de bases de la MPC par rapport à une année de référence. En 2022, Statistique Canada a publié un document décrivant une méthodologie pour l’IP-MPC après avoir consulté ses experts en méthodologie .

• L’indice de pauvreté sera publié dans le Carrefour des dimensions de la pauvreté sur le site Web de Statistique Canada. La série IP-MPC continuera d’ajouter des observations annuelles de la pauvreté produites avec la nouvelle année de base 2023 et les prochaines années de base de la MPC, tout en suivant une tendance fluide et ininterrompue.

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