Note pour la période des questions : AJUSTEMENTS AU PROGRAMME DE PLACES SUBVENTIONNÉES EN GARDERIE DE L’ALBERTA

Le gouvernement fédéral a-t-il été informé de toute réduction ciblant l’actuel programme de subvention de l’Alberta lors de la négociation des engagements de financement de l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) à l’échelle du Canada?

• L’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, annoncé le 15 novembre, permettra à l’Alberta de recevoir près de 3,8 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.
• Dans le cadre de l’Accord, les parents verront les frais de garde réduits de moitié, en moyenne, d’ici le début de 2022. D’ici la fin du mois de mars 2026, les familles paieront en moyenne 10 dollars par jour. Cet objectif sera atteint grâce à une nouvelle subvention de fonctionnement et à des ajustements du programme de subvention actuel de l’Alberta.
• Contrairement à ce que rapportent certains médias, les familles à faible revenu de l’Alberta ne verront pas leurs frais augmenter en janvier.
• Le gouvernement du Canada s’engage à mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin que toutes les familles aient accès à des services de garde d’enfants de qualité, abordables, souples et inclusifs.

Un intervenant du secteur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants de l’Alberta a récemment demandé si le gouvernement de l’Alberta utilisait des fonds fédéraux pour remplacer son système actuel de places subventionnées en garderie, financé par la province, et si le gouvernement fédéral avait été informé de ces ajustements lors de la négociation des engagements de financement pour l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, lequel a été annoncé récemment.

Dans le cadre de l’Accord, l’Alberta met en place une nouvelle subvention de fonctionnement, qui nécessite des ajustements à son programme de subventions actuel. À compter de 2022, les frais de garde d’enfants seront réduits de deux façons : en accordant de nouvelles subventions de fonctionnement aux fournisseurs autorisés afin de réduire les frais de garde d’enfants pour toutes les familles, et, parce que la subvention de fonctionnement réduira considérablement les coûts, en augmentant les seuils de revenu dans les critères d’admissibilité du Child Care Subsidy Program (programme de subvention pour frais de garde d’enfants) et en rendant la subvention accessible à un plus grand nombre de familles. Pour certaines familles, le montant de leur subvention pourrait diminuer, mais avec la subvention de fonctionnement, les familles à faible revenu de l’Alberta ne verront pas leurs frais augmenter en janvier. D’après ce que nous avons compris, les responsables de l’Alberta communiqueront d’autres informations aux exploitants pour clarifier la situation.

Dans l’Accord, le Canada et Alberta ont confirmé que les fonds fédéraux fournis ne remplaceront pas les dépenses provinciales en place le 31 mars 2021 ou avant cette date.

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a annoncé les premiers investissements clés afin de jeter les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants, en partenariat avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. Il a notamment, promis des investissements en vue d’établir un secrétariat fédéral responsable de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants; de soutenir l’actuel Secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones; de rendre le financement annoncé dans le budget de 2017 permanent aux niveaux de financement de 2027-2028; de verser 420 millions de dollars en 2021-2022 pour permettre aux provinces et aux territoires de recruter et de maintenir en poste des éducatrices de la petite enfance; et d’ajouter 75 millions de dollars de plus en 2021 2022 pour améliorer la qualité et l’accessibilité des programmes de garde pour les enfants autochtones.

S’appuyant sur les investissements annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans, dans le cadre du budget de 2021, pour mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants avec les provinces et territoires.
Combiné à d’autres investissements, y compris ceux pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, jusqu’à 30 milliards de dollars sur cinq ans sont destinés à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. En ajoutant les investissements précédents annoncés depuis 2015, cela représente un minimum de 9,2 milliards de dollars chaque année, en permanence, pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et des jeunes enfants autochtones, à compter de 2025-2026.

Le gouvernement du Canada fait un investissement transformateur pour mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants en partenariat avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. L’objectif est de réduire les frais de garde d’enfants pour les places réglementées à 10 dollars par jour en moyenne au cours des cinq prochaines années. D’ici la fin de 2022, le gouvernement vise à diminuer de 50 p. 100 les frais moyens des services réglementés d’apprentissage et de garde des jeunes enfants afin de les rendre plus abordables pour les familles. Ces cibles s’appliqueraient partout sauf au Québec, où les prix sont déjà abordables grâce au système provincial bien établi.

Afin de réaliser des progrès immédiats pour les enfants handicapés et les enfants ayant besoin d’un soutien accru ou individuel, le gouvernement versera 29,2 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021‑2022, à Emploi et Développement social Canada par l’intermédiaire du Fonds pour l’accessibilité, dans le but de soutenir les garderies à mesure qu’elles améliorent leur accessibilité physique.

En date de la mi-décembre, des ententes pancanadiennes pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ont été signées avec la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Yukon, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta.

• Le 15 novembre 2021, les gouvernements du Canada et de l’Alberta ont annoncé l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada – de 2021-2022 à 2025-2026 (« l’Accord »). Afin de contribuer à l’objectif d’assurer l’accès à des services d’apprentissage et de garde jeunes enfants de qualité, abordables, souples et inclusifs, le gouvernement du Canada versera près de 3,8 milliards de dollars sur cinq ans pour les services de garde d’enfants en Alberta.
• Dans le cadre de l’Accord, les parents verront les frais de garde réduits de moitié, en moyenne, d’ici le début de 2022. Les familles qui en ont le plus besoin recevront une subvention supplémentaire. D’ici la fin du mois de mars 2026, les familles paieront en moyenne 10 dollars par jour par enfant.
• Pour atteindre cet objectif, l’Alberta met en place une nouvelle subvention de fonctionnement, qui nécessite des ajustements à son programme de subventions actuel. À compter de 2022, les frais de garde d’enfants seront réduits de deux façons : en accordant de nouvelles subventions de fonctionnement aux fournisseurs autorisés afin de réduire les frais de garde d’enfants pour toutes les familles, et, parce que la subvention de fonctionnement réduira considérablement les coûts, en augmentant les seuils de revenu dans les critères d’admissibilité du Child Care Subsidy Program (programme de subvention pour frais de garde d’enfants) et en rendant la subvention accessible à un plus grand nombre de familles. Pour certaines familles, le montant de leur subvention pourrait diminuer, mais avec la subvention de fonctionnement, les familles à faible revenu de l’Alberta ne verront pas leurs frais augmenter en janvier.
• Dans l’Accord, le Canada et Alberta ont confirmé que les fonds fédéraux ne remplaceront pas les dépenses provinciales en place le 31 mars 2021 ou avant cette date.
• Le comité de mise en œuvre Canada-Alberta surveillera les progrès réalisés en ce qui concerne les engagements en matière de garde d’enfants, en consultation avec les intervenants.