Note pour la période des questions : STRATÉGIE D’INNOVATION SOCIALE ET DE FINANCE SOCIALE

Que fait le gouvernement du Canada pour les organismes sans but lucratif, les œuvres de bienfaisance, les entreprises sociales et les autres organismes à vocation sociale dans le cadre de la Stratégie d'innovation sociale et de financement sociale ?

• Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que jouent les organismes à vocation sociale, comme les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif, dans la résolution de problèmes sociaux et environnementaux complexes. Le travail novateur de ces organismes est plus important que jamais, dans la mesure où bon nombre de ces problèmes ont été exacerbés par la pandémie de COVID-19.
• C'est pourquoi le gouvernement du Canada a lancé le Programme de préparation à l'investissement renouvelé durant l'été 2021, lequel fournira 50 millions de dollars supplémentaires en subventions et contributions sur deux ans. Ce programme continuera de soutenir les organismes à vocation sociale dans des activités de renforcement des capacités afin d'accroître leur préparation à l'investissement pour accéder aux possibilités de la finance sociale.
• Cela permettra également aux organismes à vocation sociale de mieux se positionner pour bénéficier du Fonds de finance sociale de 755 millions de dollars, lui aussi lancé durant l'été 2021.
• Le gouvernement du Canada a renforcé son engagement financier envers le Fonds de finance sociale dans le budget 2021, d’une part en accélérant le déploiement du Fonds en concentrant 220 millions de dollars au cours des deux premières années de mise en œuvre du Fonds, et d’autre part en adoptant un nouvel instrument de financement plus souple pour le Fonds, afin de s'assurer que les investissements dans les zones et les populations mal desservies puissent être effectués à des conditions plus souples et plus abordables.
• Le gouvernement du Canada s'efforce actuellement d'identifier des gestionnaires d'investissement professionnels pour mettre en œuvre le Fonds de finance sociale, ceci par le biais d'un processus de sélection ouvert, concurrentiel et fondé sur le mérite, avec le soutien et les conseils d'experts externes en gestion de fonds.
• Le gouvernement du Canada continue d'aider les organismes à vocation sociale à participer au marché de la finance sociale, favorisant ainsi une reprise économique inclusive.

Définitions clés

L'innovation sociale consiste à développer de nouvelles solutions aux défis sociaux ou économiques. Elle peut améliorer la qualité de vie des gens par la collaboration avec de nouveaux partenaires, en testant des idées créatives et en mesurant leur impact. Elle implique souvent une collaboration entre les différents niveaux de gouvernement, les organismes caritatifs, les secteurs sans but lucratif et privé pour agir sur un problème social commun. L'innovation sociale est particulièrement nécessaire en temps de crise comme celle de la pandémie de COVID-19.

La finance sociale est un outil qui vise à mobiliser des capitaux privés pour le bien public. Elle permet aux investisseurs de financer des projets qui profitent à la société et aux organismes caritatifs, sans but lucratif et autres organismes à vocation sociale d'accéder à de nouvelles sources de financement.

Les organismes à vocation sociale (OVS) jouent un rôle clé dans la résolution des problèmes socio-économiques et environnementaux. Ces défis comprennent la lutte contre l'insécurité alimentaire, le manque de logements abordables et la transition vers une économie à faible émission de carbone. Les OVS comprennent les organismes caritatifs, les organismes sans but lucratif, les entreprises sociales, les coopératives et les entreprises ayant une mission sociale. Les OVS sont d'importants contributeurs économiques. C'est pourquoi le gouvernement du Canada a établi la Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale (IS/FS).

Exemples d'organismes à vocation sociale financés par le Programme de préparation à l'investissement

1. Iron & Earth développe une entreprise sociale afin de générer des revenus pour son organisme à but non lucratif. L'entreprise sociale offrira une formation à court terme en énergie renouvelable aux travailleurs du secteur des combustibles fossiles et aux travailleurs indigènes. Pour arriver au point où elle peut générer des revenus réguliers, Iron & Earth a utilisé les fonds de l'IRP (83 000 $) pour réaliser une étude de viabilité, une analyse de marché et pour élaborer un plan d'affaires. Ces outils leur permettront d'atteindre la prochaine étape de préparation à l'investissement.

2. Basée au Nunavut, Kaapittiaq est la première source de revenu gagné de la Kitikmeot Heritage Society. "Kaapitiaq est une entreprise qui se consacre à la création d'emplois et de formations pour les Inuits, ainsi qu'à la mise en place de réseaux d'affaires entre autochtones. C'est le premier café inuit". Le PPI leur a accordé 100 000 $ pour créer un magasin en ligne, faire de la publicité et ouvrir un entrepôt. Ils utiliseront ce financement pour se développer sur un marché canadien élargi.

3. La Société Elizabeth Fry du district de Kamloops a reçu 50 000 $ du PPI pour réaliser une étude de faisabilité d'une entreprise sociale et une planification du développement commercial. L'objectif de cette initiative était de créer une entreprise sociale axée sur l'alimentation pour les femmes confrontées à des obstacles à l'emploi. Ce processus de planification a permis d'identifier des possibilités d'affaires viables à poursuivre dans la prochaine phase de l'initiative avec une approche bien fondée pour réussir.

Exemples d’organismes à vocation sociale qui pourraient être financés par le Fonds de finance sociale
1. Aki Energy est une entreprise sociale dirigée par des Autochtones qui travaillent à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions énergétiques et alimentaires durables dans les Premières nations du Manitoba. En utilisant des modèles financiers innovants, Aki a rendu l’installation de la technologie géothermique plus abordable pour les communautés, en mettant l’accent sur la transition des ménages vers les systèmes d’énergie géothermique et en s’éloignant des systèmes à réseau électrique. Aki a noué des partenariats de finance sociale en 2016 et développé des contrats de résultats pilotés par la communauté qui aident désormais à financer les activités d’Aki. Aki a investi plus de 4 millions de dollars directement dans les communautés autochtones. Le financement du Fonds de finance sociale aiderait Aki à croître et à reproduire son succès dans d’autres communautés autochtones.

1. ÉAU Acquaponic Farms est une entreprise sociale à but lucratif dotée de technologies de pointe dédiées au développement de systèmes de production alimentaire aquaponiques novateurs et efficaces, destinés à soutenir l’autonomie alimentaire de la communauté. L’entreprise ÉAU aide les habitants des régions sans eau et des quartiers urbains où les produits frais ne sont pas facilement disponibles. Le Fonds de finance sociale pourrait aider ÉAU à élargir ses activités de recherche et développement et à en accroître l’impact au Canada et à l’échelle internationale.

2. Windmill Microlending est le programme de microcrédit le plus important et le plus efficace au Canada pour les immigrants et les réfugiés. Ces prêts aident les immigrants qualifiés à payer les examens professionnels, la formation, les évaluations, les frais d’association professionnelle, les livres et le matériel, l’allocation de subsistance et d’autres dépenses liées à l’obtention des diplômes ou de la formation requise. Étant donné le nombre annuel plus élevé de nouveaux arrivants au Canada, les possibilités offertes par le Fonds de finance sociale pourraient aider Windmill à élargir sa portée et à répondre aux besoins en matière d’accréditation et de formation des nouveaux arrivants.

Historique récent

Le gouvernement du Canada s'est d'abord engagé à établir des mesures dans le cadre de la stratégie d'innovation sociale et de finance sociale en 2018, notamment le Programme pilote de préparation à l'investissement de 50 millions de dollars, un Fonds de finance sociale de 755 millions de dollars et un Conseil consultatif sur l'innovation sociale, en réponse aux recommandations du Groupe directeur de co-création de la stratégie d'innovation sociale et de finance sociale.

Annoncé dans le budget 2021, le Programme de préparation à l'investissement (PPI) renouvelé est un programme de 50 millions de dollars sur deux ans (2021 à 2023), conçu pour aider à faire progresser l'innovation sociale et la finance sociale (IS/FS) au Canada. Le PPI a été officiellement lancé le 6 août 2021 par un appel à propositions. Le programme s'appuie sur le travail déjà accompli au cours de sa phase pilote. Le PPI aide les organismes à vocation sociale (OVS) à renforcer leur capacité à devenir prêts à investir afin qu'ils puissent participer au marché croissant de la finance sociale au Canada. Cet investissement dans le PPI renouvelé sera divisé en deux volets de financement distincts:

(1) Les partenaires de soutien à la préparation lanceront des processus de demande pour distribuer des fonds à divers OVS dans les communautés urbaines, rurales et éloignées, y compris ceux dirigés par ou servant: les peuples autochtones, les Canadiens noirs et autres communautés racialisées, les femmes, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les personnes handicapées et d'autres groupes sous-représentés dans l'innovation sociale et la finance sociale. Les OVS utiliseront les fonds pour obtenir de l'aide afin de réaliser des analyses de marché, de développer de nouveaux produits et services, d'élaborer des plans d'affaires et d'acquérir une expertise technique ;
(2) Les bâtisseurs de l’écosystème investiront dans des projets contribuant à renforcer l'écosystème plus large de l'innovation sociale et de la finance sociale, offrant ainsi un niveau de soutien supplémentaire aux OVS.

Il y aura deux séries d'appels à propositions selon un processus ouvert et sollicité. Le premier appel a été lancé le 6 août 2021 et s'est terminé le 16 septembre. Le premier appel invitait les organisations sélectionnées à soumettre des propositions dans le cadre des deux volets de financement et permettait également à d'autres organisations de se manifester et d'exprimer leur intérêt à soumettre une demande. Les propositions reçues sont actuellement en cours d'évaluation et les projets recommandés seront soumis à l'approbation du ministre. Les projets devraient commencer à l'automne ou à l'hiver 2021. Le deuxième appel à propositions sera lancé à une date ultérieure.

Le Fonds de finance sociale (FFS) est une initiative de 755 millions de dollars qui vise à accélérer la croissance du marché canadien de la finance sociale et à offrir un meilleur accès à des possibilités de financement flexibles afin d'aider les organismes à vocation sociale à croître, à innover et à améliorer leurs impacts sociaux et environnementaux. La pandémie de COVID-19 a retardé le lancement du Fonds de finance sociale, alors prévu en 2020.

Le budget de 2021 a annoncé un Fonds de finance sociale accéléré qui prévoit :
• Une concentration d'un maximum de 220 millions de dollars à investir dans les deux premières années du programme (2021-22 et 2022-23) afin de soutenir la reprise économique et sociale à court terme.
• L'utilisation de contributions à remboursement conditionnel (CRC) qui permettront de verser des fonds à un éventail diversifié d’organismes à vocation sociale, à des conditions souples et abordables et sur le long terme. L'utilisation des CRC a obligé le gouvernement à engager 559,6 millions de dollars supplémentaires sur la base de la comptabilité d'exercice dans le Fonds de finance sociale via le budget 2021.

Les principaux paramètres de conception du Fonds de finance sociale, annoncés pour la première fois dans l'énoncé économique de l'automne 2018 et le budget 2019, restent inchangés :
• Le financement sera géré par des gestionnaires d'investissement professionnels ayant une expertise en matière de rapports sur l'impact sociale et une capacité avérée à promouvoir la croissance inclusive et la diversité sur le marché de la finance sociale.
• Le ou les gestionnaires de fonds investiront dans des organisations intermédiaires de finance sociale existantes ou émergentes qui ont obtenu des capitaux privés ou philanthropiques pour le co-investissement.
• Les gestionnaires de fonds devront mobiliser au moins deux dollars de capitaux non gouvernementaux pour chaque dollar d'investissement fédéral, à l'exception des investissements dans des fonds dirigés par des autochtones ou appartenant à des autochtones.
• Un minimum de 100 millions de dollars sera affecté à des projets qui favorisent une plus grande égalité entre les sexes - en utilisant à cette fin les fonds existants des organismes philanthropiques et du secteur privé afin de les aider à réduire les obstacles sociaux et économiques auxquels font face divers groupes de Canadiens de tous les sexes.
• 50 millions de dollars du Fonds de finance sociale seront investis dans le Fonds de croissance autochtone administré par l’Association nationale des sociétés autochtones de financement (ANSAF)

Le Fonds de finance sociale a été conçu dans une optique d'équité sociale et d'inclusion pour soutenir les organismes à vocation sociale. L'optique de l'équité sociale permet de s'assurer que les investissements atteignent et soutiennent les groupes sous-représentés et les diverses communautés méritant l'équité. L'application d'une lentille d'équité sociale au FFS vise à lutter contre les préjugés systémiques, à encourager les décisions qui éliminent les obstacles et à faire en sorte que les analyses de la diversité soient intégrées dans les processus de prise de décision en matière d'investissement.

Le 13 août 2021, le gouvernement du Canada a lancé un processus de sélection ouvert, public et concurrentiel à l’attention des gestionnaires d'investissement professionnels pour devenir un grossiste du Fonds., Le processus de sélection s'est terminé le 30 septembre. Les propositions reçues sont actuellement en cours d'évaluation.

Le gouvernement prévoit également de créer un Conseil consultatif sur l'innovation sociale afin de fournir une expertise technique et sectorielle pour éclairer la mise en œuvre et le développement ultérieur de la stratégie fédérale d'innovation sociale et de finance sociale. Le Conseil fournira également un point de vue important au sein de la communauté des intervenants, et surveillera les progrès et les questions émergentes en rapport avec la stratégie d'innovation sociale et de finance sociale. Un appel à candidatures a été lancé et les candidatures sont en cours d'évaluation en vue d'une décision ministérielle sur la composition du Conseil.

• Les organismes à vocation sociale, notamment les organismes caritatifs, les organismes sans but lucratif, les entreprises sociales, les coopératives et les entreprises à vocation sociale, jouent un rôle fondamental dans la résolution des problèmes socio-économiques et environnementaux. On estime à 170 000 le nombre d'organismes caritatifs et sans but lucratif et à 25 000 le nombre d'entreprises sociales dans le pays.

• Le gouvernement du Canada poursuit la mise en œuvre de sa Stratégie d'innovation sociale et de finance sociale afin d'aider les organismes à vocation sociale à accéder à des possibilités de financement souples qui leur permettent d'accroître leur impact. Les éléments clés de la Stratégie comprennent le Programme de préparation à l'investissement, doté de 50 millions de dollars, et le Fonds de finance sociale, doté de 755 millions de dollars.

• Le Programme de préparation à l'investissement a été lancé en tant que programme pilote de deux ans en 2019 et a soutenu plus de 660 organismes à vocation sociale afin qu’ils renforcent leurs compétences et leurs capacités nécessaires pour innover et accéder à la finance sociale. Le budget 2021 a annoncé 50 millions de dollars pour renouveler le Programme de préparation à l'investissement pour deux ans, à partir de 2021-2022, afin de continuer à soutenir divers organismes à vocation sociale et de contribuer à renforcer l'écosystème de l'innovation sociale et de la finance sociale.

• Le Programme de préparation à l'investissement renouvelé a été lancé le 6 août 2021 avec un appel à propositions pour les organisations qui souhaitent réaliser des projets dans le cadre du programme, et s’est conclu le 16 septembre. Une deuxième série d'appels à propositions devrait être lancée plus tard cette année. Emploi et Développement social Canada examine actuellement les propositions reçues et prévoit que les projets commenceront à l'automne ou à l'hiver 2021.

• Le budget 2021 a également annoncé l'accélération de la mise en œuvre du Fonds de finance sociale, notamment par le déploiement d'un maximum de 220 millions de dollars, provenant du financement du programme, au cours de ses deux premières années, et par l’adoption d’un instrument de financement qui permettra au Fonds de finance sociale de promouvoir des investissements plus importants dans les segments actuellement mal desservis du secteur à vocation sociale. Ce changement d'instrument de financement a exigé du gouvernement qu'il engage un montant supplémentaire de 559,6 millions de dollars sur une base de comptabilité d'exercice dans le fonds de finance sociale.

• Le fonds de finance sociale a été lancé le 13 août 2021 par le biais d'une manifestation d'intérêt ouvert, public et concurrentiel à destination des gestionnaires d'investissement professionnels qui seront appelés à gérer le fonds de finance sociale en tant que grossiste. Cet appel a pris fin le 30 septembre et le ministère de l'Emploi et du Développement social du Canada évalue actuellement les propositions. Les fonds devraient être déployés à partir de 2022.