Note pour la période des questions : GARDE D’ENFANTS

Étude sur la petite enfance 4 – rapport publié par la Fondation de la Famille Margaret and Wallace McCain le 20 février 2020

• Afin d’aider les enfants canadiens à obtenir le meilleur départ possible dans la vie et de mieux soutenir les familles canadiennes, les budgets de 2016 et 2017 ont annoncés des investissements de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, à compter de 2017-2018 pour contribuer à la création et au soutient des services de garde abordables et de grande qualité partout au pays.

• Les résultats de nos investissements avec les provinces et les territoires suggèrent qu’à ce jour, 38 000 places abordables en services de garde ont été créées sur 40 000 grâce aux investissements fédéraux, ce qui représente 95 % de l’objectif fixé pour mars 2020.

• Nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre la prochaine génération d'accords bilatéraux – et pour discuter des prochaines étapes entourant nos nouveaux engagements pour les familles.

• Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) reconnaissent depuis bien longtemps l’importance de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et ont négocié une série d’ententes FPT sur cette question, comme le Plan d’action national pour les enfants (1997), l’Entente sur le développement de la petite enfance des premiers ministres (2000), l’Entente sur le développement de la petite enfance autochtone (2002), le Cadre multilatéral fédéral, provincial et territorial pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (2003), et des ententes bilatérales de principes (2005) avec neuf des dix provinces. En 2006, le gouvernement fédéral a mis fin aux ententes bilatérales pour les remplacer par un soutien direct aux familles et, en 2007, il a augmenté le Transfert canadien en matière de programmes sociaux de 250 millions de dollars par an afin de créer des places en garderie.

• Depuis, bon nombre de provinces et de territoires ont effectué d’importants investissements dans l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Toutefois, il reste du travail à accomplir afin de s’assurer que les services de garde soient disponibles, abordables et de qualité, particulièrement dans certains secteurs et pour certaines populations. Selon de récentes statistiques, seulement un enfant sur quatre, au Canada, a accès à des services de garde réglementés. Intervenir tôt pour favoriser le développement de l’enfant, soit depuis la période prénatale jusqu’à ce que l’enfant atteigne six ans, peut avoir des avantages à long terme qui perdureront tout au long de la vie de l’enfant. Les recherches révèlent l’existence d’une corrélation positive entre des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité, la participation au marché du travail des parents et le développement de l’enfant. Cela est particulièrement vrai pour les enfants vulnérables et de familles à faible revenu.

• Le 12 juin 2017, les ministres FPT se sont rencontrés et ont annoncé un accord sur un Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, afin de contribuer à améliorer les systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants des provinces et territoires, ce qui améliorera la vie des enfants canadiens et de leurs familles. La mise en place du Cadre sera réalisée grâce aux investissements de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, annoncés dans les budgets de 2016 et de 2017, pour créer et soutenir des services de garde abordables et de qualité partout au pays.

• Le gouvernement fédéral a conclu des accords bilatéraux triennaux avec chaque province et territoire, par l’entremise desquels il octroiera 1,2 milliard de dollars pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2017-2018 à 2019-2020. Les gouvernements présentent rapports annuels sur les progrès réalisés relativement au Cadre et aux accords bilatéraux.

• Le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, élaboré conjointement avec les partenaires autochtones et lancé le 17 septembre 2018, complète le Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. En août 2019, le gouvernement du Canada a publié le premier rapport d’étape national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

• Les engagements du Parti libéral du Canada 2019 entourant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants stipulent : Nous avons déjà créé des dizaines de milliers de nouvelles places en services de garde préscolaires et nous créerons jusqu’à 250 000 places de plus en services de garde avant et après l’école pour les enfants de moins de dix ans. Dans au moins 10 % des cas, les heures d’ouverture de ces services de garde seront prolongées. Pour aider les familles à assumer le coût élevé de la garde d’enfants, nous baisserons aussi les frais des services de garde avant et après l’école de 10 % dans l’ensemble du pays. Plus d’un million de familles bénéficieront de ces changements. Ainsi, une famille ontarienne de quatre personnes avec deux enfants économisera environ 800 $ chaque année. Nous offrirons plus de soutien à nos éducateurs de la petite enfance pour que, partout au pays, ils soient mieux rémunérés et mieux formés pour prendre soin de nos enfants. Cette aide se traduira par une diminution des frais de scolarité pour les personnes sur le point d’obtenir leur diplôme en éducation de la petite enfance et une aide supplémentaire pour couvrir les frais des éducateurs de la petite enfance qui cherchent à suivre une formation supplémentaire.

• Dans le cadre de la lettre de mandat du ministre Hussen, les priorités en matière de services de garde comprennent :
o En collaboration avec les provinces et les territoires, investir pour créer jusqu’à 250 000 places de plus en service de garde avant et après l’école pour les enfants de moins de dix ans. Au moins 10 % de ces nouvelles places doivent être offertes pour un service de garde à des heures prolongées. Vous ferez également des investissements dans le but de diminuer de 10 % les frais de garde d’enfants dans le cas des programmes avant et après l’école.
o Travailler avec les provinces et les territoires afin d’offrir un meilleur soutien aux éducateurs de la petite enfance, notamment en réduisant les coûts qu’ils doivent assumer pour obtenir leur diplôme d’éducateur de la petite enfance et pour suivre des formations supplémentaires.
o Collaborer avec les provinces et les territoires à la création d’un secrétariat national dans le but de jeter les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants.
Contexte entourant l’Étude sur la petite enfance 4 publiée par la Fondation de la Famille Margaret & Wallace McCain
• La Fondation de la Famille Margaret & Wallace McCain a publié l'Étude sur la petite enfance 4 le 20 février 2020. L'étude est le quatrième rapport publié par la fondation sur l'état de l'apprentissage de la petite enfance et fournit la justification sociale, économique et scientifique des investissements publics pour les jeunes enfants, y compris les bénéfices à long terme, et recommande que tous les enfants aient droit à une éducation précoce dès l'âge de deux ans.

• Le rapport demande au Canada d'investir 8 milliards de dollars de plus par an (de 12,1 milliards de dollars à 20 milliards de dollars par an) afin d'atteindre la moyenne de l'OCDE de la participation à l’AGJE de 70% (le rapport estime que la participation moyenne actuelle des enfants de 0 à 5 ans au Canada est de 53%). Le rapport estime le financement fédéral à 1,8 milliard de dollars (par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et des accords bilatéraux sur l’AGJE) sur les 12,1 milliards de dollars dépensés et demande au gouvernement fédéral d'augmenter les dépenses de 1 milliard de dollars par an.

• Le rapport indique également qu'un futur système d’AGJE au Canada devrait être guidé par les principes suivants:
1. L’accès à l’AGJE est un droit fondamental (mais sans une participation obligatoire) afin de mettre l'accent sur la nature éducative et de protéger les investissements contre les changements politiques et les ralentissements économiques
2. Offre universelle - avec une approche particulière pour les groupes marginalisés
3. Infrastructure publique solide – l’AGJE devrait avoir ses propres ministères provinciaux / territoriaux dotés de ressources suffisantes (au sein de l'Éducation pour assurer un continuum d'apprentissage), la main-d'œuvre devrait être soutenue / rémunérée
4. Financement public adéquat - le coût ne devrait pas être un obstacle, des options gratuites ou à faible coût, incluant un coût raisonnable pour les familles à revenu moyen.

• En 2011, l'Étude sur la petite enfance 3 a introduit pour la première fois l'indice d'éducation de la petite enfance, un outil qui examine l'état de l'éducation préscolaire dans les provinces. En 2011, la plupart des provinces se sont classées au bas de l'évaluation. En 2017, la plupart des provinces avaient montré des améliorations. Huit provinces avaient franchi la mi-parcours sur l'échelle de 15 points de l'indice. L'Île-du-Prince-Édouard arrivait en tête avec 11 points, suivi de près par le Québec avec 10 points et le Nouveau Brunswick et Ontario avec 9,5 points. Les autres provinces ont obtenues entre 5 et 8,5 points.

• Un enfant sur quatre à accès aux services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) réglementés à l'échelle nationale.
• Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a annoncé un investissement de 7,5 milliards de dollars sur 11 ans, à compter de 2017-2018, pour soutenir et créer des services de garde abordables de grande qualité partout au pays, en particulier pour les familles qui en ont le plus besoin. Cet investissement comprend :

• 95 millions de dollars pour pallier le manque de données afin de dresser un portrait plus complet des défis de la garde d’enfants, de ses besoins ainsi que pour mesurer les progrès réalisés;
• 100 millions de dollars pour favoriser l’innovation dans l’AGJE;
• 1,7 milliard de dollars sur dix ans dès 2018-19 sera consacré au renforcement des programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones adaptés sur le plan culturel sous le Cadre pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones.

• Le gouvernement fédéral a conclu des accords bilatéraux triennaux avec chaque province et territoire, par l’entremise desquels il octroie 1,2 milliard de dollars pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2017-2018 à 2019-2020. Ces investissements permettront de soutenir jusqu’à 40 000 places en garderie plus abordables partout au pays d’ici mars 2020. Les résultats suggèrent qu’à ce jour, 38 000 places abordables en services de garde ont été créées sur 40 000 grâce aux investissements fédéraux, ce qui représente 95 % de l’objectif fixé pour mars 2020. Les familles qui sont dans le besoin en ont tout spécialement bénéficiées. Ainsi, les services de garde plus abordables devraient favoriser l’intégration au marché du travail de milliers de parents.

• Dans le cadre de la lettre de mandat du ministre Hussen, les priorités en matière de garde d’enfants comprennent :
• En collaboration avec les provinces et les territoires, investir pour créer jusqu’à 250 000 places de plus en service de garde avant et après l’école pour les enfants de moins de dix ans. Au moins 10 % de ces nouvelles places doivent être offertes pour un service de garde à des heures prolongées. Vous ferez également des investissements dans le but de diminuer de 10 % les frais de garde d’enfants dans le cas des programmes avant et après l’école.
• Travailler avec les provinces et les territoires afin d’offrir un meilleur soutien aux éducateurs de la petite enfance, notamment en réduisant les coûts qu’ils doivent assumer pour obtenir leur diplôme d’éducateur de la petite enfance et pour suivre des formations supplémentaires.
• Collaborer avec les provinces et les territoires à la création d’un secrétariat national dans le but de jeter les bases d’un système pancanadien de garde d’enfants.