Note pour la période des questions : Revenu de base garanti

Examiner l’idée d’un revenu de base garanti (RBG)

• Le gouvernement du Canada a déjà mis en place des programmes comportant les caractéristiques d’un revenu de base garanti, tels que l’Allocation canadienne pour enfants, pour les familles avec des enfants, ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, pour les aînés.

• Le gouvernement continuera d’assurer la surveillance du travail que d’autres juridictions mènent, et sera heureux d’examiner les conclusions tirées ou les résultats.

• Le gouvernement du Canada a offert de communiquer les données disponibles aux provinces qui souhaitent instaurer des projets pilotes ou programmes de revenu de base garanti au sein de leur juridiction.

Si l’on demande de parler du projet pilote sur le revenu de base de l’Ontario :

• Le gouvernement reconnaît l’importance de travailler avec ses homologues des provinces et des territoires pour trouver des solutions à nos problèmes communs. Cela étant dit, les décisions entourant la conception des programmes provinciaux d’aide sociale, y compris la mise à l’essai de nouvelles approches possibles concernant le revenu de base garanti, relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux.

• Dans le cadre de la « gig economy » et l’évolution rapide de la nature du travail, il y a un intérêt croissant du public à l’égard du revenu de base garanti (RBG), et un certain nombre d’intervenants et de gouvernements sont d’avis qu’il faudrait mener des recherches additionnelles et mettre sur pied des projets pilotes pour déterminer sa faisabilité. Pendant le processus de consultation entourant la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, certains intervenants ont suggéré un RBG comme moyen de réduire la pauvreté.

• En avril 2017, le gouvernement de l’Ontario a annoncé le lancement d’un projet pilote de trois ans portant sur le RBG dans trois collectivités : Hamilton, Brantford et Brant; Thunder Bay et ses environs; et Lindsay. Les 4 000 participants étaient des personnes à faible revenu, âgées de 18 à 64 ans, et elles avaient commencé à recevoir des versements mensuels en novembre 2017. Le montant des versements correspondait à 75 % de la mesure de faible revenu (MFR) de Statistique Canada. Les personnes seules recevaient 16 989 $, moins 50 % de tout revenu gagné, et les couples, 24 027 $, moins 50 % de tout revenu gagné combiné. Les personnes handicapées ont reçu une somme additionnelle de 500 $ par mois. Les participants demeuraient admissibles à certaines prestations, y compris à l’Allocation canadienne pour enfants.

• Le 31 juillet 2018, la ministre des Services sociaux et communautaires de l’Ontario a annoncé que le projet pilote sur le revenu de base serait annulé. Par la suite, il a été annoncé que les participants admissibles continueraient de toucher leurs versements jusqu’en mars 2019.
• Même si, dans le cadre du projet pilote, on exigeait de certains participants qu’ils cessent d’être prestataires du système d’aide sociale afin de toucher le versement de RBG, une nouvelle approche de soutien du revenu a été mise à l’essai qui pourrait remplacer l’aide sociale si elle était intégralement mise en œuvre. L’équipe du projet pilote s’est donc penchée sur une réforme potentielle du système de soutien du revenu sous l’autorité du gouvernement de l’Ontario et, à ce chapitre, toutes les décisions relèvent de la compétence provinciale.

• En septembre 2018, les maires de quatre villes touchées par l’annulation, soit les villes de Kawartha Lakes, Hamilton, Brantford et Thunder Bay, ont adressé une lettre conjointe au ministre Duclos pour exprimer leurs préoccupations au sujet de l’annulation du projet pilote sur le revenu de base de l’Ontario et pour demander au gouvernement fédéral de prendre en charge le projet pilote et de le poursuivre.
• Une action en justice a été intentée. L’une des poursuites visait à renverser la décision d’annuler le projet pilote prise par le gouvernement de l’Ontario. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté la contestation le 14 février 2019.

• Une action collective distincte a été intentée contre le gouvernement de l’Ontario visant à obtenir des réparations pour les dommages subis par suite de la décision du gouvernement d’annuler le projet pilote sur le revenu de base. Les plaignants étaient des participants au projet pilote, et ils exigent des réparations pour divers motifs, y compris pour rupture du contrat, négligence, rupture des obligations liées au droit public, violation de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (qui traite de la vie, de la liberté et de la sécurité de la personne). On s'attend à ce que la poursuite soit portée devant les tribunaux en juin 2020.

• Dans un avis aux médias paru le 21 janvier 2019, des organisations de lutte contre la pauvreté ont critiqué la décision du gouvernement de l’Ontario d’annuler le projet pilote de revenu de base garanti et ont demandé aux gouvernements fédéral et provincial de travailler ensemble pour que le projet puisse se poursuivre. Ils ont aussi attiré l’attention sur les résultats de l’enquête de 2017 ayant servi de référence au projet. L’enquête a été menée avant la tenue du projet pilote et ne constituait donc pas une évaluation de celui-ci.

• Les résultats de l’enquête montraient que 35 % des participants avaient un emploi, que 18 % étaient à la recherche d’un emploi et que 47 % ne faisaient pas partie de la population active. Aussi, 81 % des participants avaient vécu un stress psychologique grave ou modéré et 72 % avaient vécu une situation d’insécurité alimentaire grave ou modérée.

• Le 5 mars 2019, le Réseau canadien pour le revenu garanti a publié les résultats d’un sondage auquel 424 participants au projet pilote sur le revenu de base garanti ont participé. Comme l’a reconnu le Réseau, le sondage ne comprenait pas d’échantillon aléatoire de participants.

• Parmi les résultats importants à souligner, notons les suivants :
o 34 % des participants trouvaient que le revenu garanti aidait sur le plan de l’emploi, en facilitant le transport, la garde d’enfants et en augmentant la capacité de démarrer ou d’assurer l’expansion d’une entreprise;
o 88 % des répondant ont indiqué vivre moins de stress pendant qu’ils touchaient un revenu de base garanti, et 73 % étaient moins dépressifs;
o 45 % des répondants ont indiqué avoir moins de problèmes de santé; 74 % ont indiqué être en mesure de faire choix santé et 28 % ont déclaré qu’ils avaient cessé de recourir aux banques alimentaires.
o Cependant, lorsque l’annulation du projet pilote a été annoncée, 80 % des répondants ont senti que les problèmes d’avant reviendraient, et 61 % ont dû annuler ou modifier des plans qu’ils avaient faits pour l’avenir. Certains participants avaient signé des baux ou des contrats en pensant qu’ils allaient recevoir des paiements de revenu de base garanti pendant toute la durée du projet pilote de trois ans.

• D’autres provinces ont aussi manifesté un intérêt pour le RBG. En juin 2019, le ministre du Développement social et du Logement de l’Île-du-Prince-Édouard, Ernie Hudson, a demandé au gouvernement fédéral « d’envisager d’autres partenariats, comme un soutien financier » pour un projet pilote sur le revenu de base. Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard prévoit également créer un projet pilote sur le « revenu garanti », avec des prestations fondées sur le revenu pour les personnes qui se butent à de sérieuses difficultés à intégrer le marché du travail (c. à d. dont la portée est plus restreinte qu'une proposition complète en ce qui a trait au revenu de base). De plus, le gouvernement de la Colombie-Britannique examine le concept du revenu de base dans le contexte de ses efforts de réduction de la pauvreté.

• Le gouvernement a offert de transmettre aux provinces intéressées par la mise en œuvre de projets pilotes ou de programmes portant sur le RBG au sein de leur administration les données fédérales disponibles, telles que les données fiscales, administratives et celles provenant d’enquêtes.

• Les gouvernements de plusieurs autres pays mettent en œuvre des projets de revenu garanti et en sont à différentes étapes de leur expérimentation en la matière. Le 8 février 2019, le gouvernement de la Finlande a annoncé les résultats préliminaires d’un projet pilote de deux ans réalisé auprès de 2 000 participants sans emploi qui recevaient des paiements mensuels de 560 euros (environ 840 dollars canadiens). Selon l’évaluation réalisée, ces paiements ont contribué à la santé et au bonheur des bénéficiaires; cependant, les participants n’étaient pas plus susceptibles d’intégrer la population active. On prévoit que l’évaluation finale du projet sera publiée en 2020.

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