Note pour la période des questions : LA STRATÉGIE D’INNOVATION SOCIALE ET DE FINANCE SOCIALE

Que fait le gouvernement du Canada pour encourager l’innovation sociale et la finance sociale au Canada?

• Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que jouent les organismes à vocation sociale – organismes sans but lucratif, organismes de bienfaisance, coopératives et mutuelles, et entreprises à but lucratif axées sur la mission – dans la résolution de problèmes sociaux et environnementaux complexes, comme l’accès à des logements abordables et le chômage chez les jeunes.

• Bien que d’importants progrès aient été réalisés sur certains aspects, de nombreux problèmes sociaux complexes persistent malgré tous les efforts que peuvent déployer les collectivités et les gouvernements du Canada. Les organismes à vocation sociale doivent avoir un meilleur accès aux possibilités de financement et d’apport de capitaux afin de concevoir, de mettre à l’essai, d’adopter et de développer des solutions novatrices aux problèmes sociaux et environnementaux.

• S’appuyant en partie sur les recommandations d’un groupe directeur d’experts, le gouvernement du Canada met en œuvre les éléments fondamentaux d’une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale, qui renforcera la capacité des organismes à vocation sociale à participer au marché de la finance sociale. Ces éléments comprennent :

o Le Programme de préparation à l’investissement, qui fournit des subventions et des contributions à concurrence de 50 millions de dollars sur deux ans jusqu’en mars 2021 aux organismes à vocation sociale pour les aider à accéder à de la formation, à des conseils spécialisés, à des outils et à des ressources afin de les préparer à accéder au financement social.

o Un fonds de financement social proposé de 755 millions de dollars qui sera lancé en 2020 et qui fournira du capital abordable et remboursable sous forme de prêts à faible coût ou d’investissements en actions dans des organismes à vocation sociale qui pourraient ne pas avoir accès à ce type de financement par des moyens traditionnels.

o Un conseil consultatif sur l’innovation sociale qui fournira des conseils stratégiques et une expertise en la matière au gouvernement du Canada à l’appui de la mise en œuvre de la stratégie d’innovation sociale et de finance sociale.

• Le gouvernement travaille d’arrache-pied pour préparer le lancement du Fonds de finance sociale et du Conseil consultatif sur l’innovation sociale.

En juin 2017, le gouvernement a mis sur pied un Groupe directeur chargé d’éclairer l’élaboration d’une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale pour le Canada et de formuler des recommandations à ce sujet. En un an, le Groupe directeur de co-création a échangé avec des centaines de personnes et d’organisations canadiennes lors d’une cinquantaine de séances de consultation et de mobilisation. Ces séances regroupaient des organismes communautaires, des organismes sans but lucratif, des organismes de bienfaisance, des fondations, des coopératives et des mutuelles, des entreprises sociales, des syndicats, des groupes-cadres, des innovateurs sociaux et des membres du grand public.
Une mobilisation ciblée a été menée auprès de groupes, y compris les dirigeants et les collectivités autochtones, les jeunes, les organisations au service des femmes et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
En août 2018, le rapport final du Groupe directeur a été publié et comprenait 12 recommandations :
1. Recourir aux lois pour orienter l’engagement et les initiatives stratégiques à long terme de manière à appuyer l’innovation sociale et la finance sociale au Canada.
2. Établir et financer un Conseil d’innovation sociale multisectoriel permanent pour conseiller le gouvernement fédéral.
3. Créer un bureau permanent de l’innovation sociale.
4. Faire en sorte que les organismes à vocation sociale aient un meilleur accès aux programmes fédéraux d’innovation, de développement des entreprises et de formation axée sur les compétences.
5. Établir un programme pluriministériel des écosystèmes de l’innovation sociale.
6. Lancer une initiative de capitalisation à l’appui de la finance sociale.
7. Veiller à ce que les pratiques de financement fédérales appuient et favorisent l’innovation sociale.
8. Intégrer des lignes directrices, des outils et des activités de formation en matière d’approvisionnement social aux mesures prises par le gouvernement pour mettre de l’avant un plan d’approvisionnement durable cohérent.
9. Résoudre les problèmes juridiques et réglementaires qui empêchent les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif de participer à l’innovation sociale, à la finance sociale et à l’entreprise sociale.
10. Mener une série d’essais de réglementation contrôlés selon l’approche du « bac à sable » pour explorer et tester de nouveaux modèles de réglementation.
11. Mettre en œuvre une initiative de développement et de partage des données et des connaissances en innovation sociale.
12. Coordonner une campagne nationale de sensibilisation sur l’innovation sociale et la finance sociale.
Dans son Énoncé économique de l’automne 2018, de fournir jusqu’à 755 millions de dollars au cours des dix prochaines années à compter de 2020-2021, selon la comptabilité de caisse, dans l’établissement d’un fonds de finance sociale afin d’aider les organismes de bienfaisance, à but non lucratif et autres organismes à vocation sociale à accéder à un nouveau financement, et de les aider à entrer en contact avec des investisseurs privés cherchant à investir dans des projets qui favoriseront un changement social positif.

De plus, le gouvernement a proposé d’investir 50 millions de dollars sur deux ans dans un volet Investissement et préparation afin que les organismes à vocation sociale améliorent leur capacité à participer avec succès au marché de la finance sociale.

Le budget de 2019 a annoncé des détails supplémentaires sur le Fonds de finance sociale :
• Le financement sera géré par des gestionnaires d’investissement professionnels ayant une expertise en matière de rapports sur l’impact social et une capacité éprouvée de promouvoir la croissance et la diversité inclusives sur le marché de la finance sociale; ces personnes seront choisies au moyen d’un processus concurrentiel.
• Les gestionnaires de fonds investiront dans des organismes intermédiaires de finance sociale existants ou émergents ayant mobilisé des capitaux privés ou philanthropiques pour des co-investissements.
• Les gestionnaires de fonds devront mobiliser au moins deux dollars de capitaux non gouvernementaux pour chaque dollar d’investissement fédéral, à l’exception des investissements dans des fonds dirigés ou détenus par des Autochtones.

De plus, aux termes du Fonds de finance sociale :
• au moins 100 millions de dollars seront affectés à des projets qui soutiennent une plus grande égalité entre les sexes, en tirant parti des fonds philanthropiques et du secteur privé existants à cette fin, en vue d’aider à réduire les obstacles sociaux et économiques auxquels font face divers groupes de Canadiens de tout genre;
• 50 millions de dollars seront investis dans le nouveau fonds de croissance autochtone proposé.

Le gouvernement est en train de concevoir le Fonds de finance sociale et d’obtenir les autorisations nécessaires.

Le 12 juin 2019, le gouvernement a annoncé deux étapes fondamentales à l’appui de son engagement à mettre en œuvre la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale du Canada : le nouveau Programme de préparation à l’investissement (anciennement appelé le volet Investissement et préparation) et un appel de candidatures pour la création d’un Conseil consultatif sur l’innovation sociale.

Le Programme de préparation à l’investissement (50 M$ sur deux ans à compter de 2019-2020) fournit aux organismes à vocation sociale le financement et les mesures de soutien nécessaires pour renforcer leur capacité, participer au marché de la finance sociale (c.-à-d. obtenir un investissement remboursable) et acquérir les compétences techniques, juridiques ou opérationnelles requises pour améliorer leur préparation organisationnelle aux possibilités de production de revenus et d’investissement. Des ententes de financement ont été conclues avec 24 organismes qui travaillent à la mise en œuvre du programme.

De son côté, le Conseil consultatif sur l’innovation sociale fournira une expertise technique et sectorielle pour éclairer la mise en œuvre précoce et la poursuite de l’élaboration d’une stratégie fédérale d’innovation sociale et de finance sociale. Le Conseil fournira aussi une importante perspective émanant de la collectivité des intervenants, en plus de suivre les progrès et les nouveaux enjeux liés à la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale. Un appel de candidatures a été lancé, et ces dernières sont en train d’être évaluées en vue d’une décision ministérielle sur la composition du Conseil.

• L’innovation sociale consiste à élaborer de nouvelles solutions aux problèmes sociaux ou économiques. Elle peut améliorer la qualité de vie des gens en permettant de collaborer avec de nouveaux partenaires, de tester des idées créatives et d’en mesurer l’impact. Il s’agit souvent de faire appel à la collaboration entre les différents ordres de gouvernement, les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif et le secteur privé pour régler un problème social commun.

• La finance sociale est un outil qui vise à mobiliser le capital privé pour le bien public. Elle permet aux investisseurs de financer des projets dont la société bénéficiera et aux organisations communautaires d’obtenir de nouvelles sources de financement.

• En juin 2017, le gouvernement du Canada a réuni un groupe diversifié de 17 personnes pour former le Groupe directeur sur la co-création d’une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale pour le Canada. Le Groupe directeur a mobilisé des centaines de personnes et d’organisations canadiennes et a présenté, en août 2018, un rapport final comprenant 12 recommandations pour favoriser l’innovation sociale et la finance sociale au Canada.

• Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada s’est engagé à établir les éléments fondamentaux de la toute première Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale du Canada comprenant un programme de préparation à l’investissement de 50 millions de dollars, un fonds de finance sociale de 755 millions de dollars et un Conseil consultatif de l’innovation sociale pour appuyer la mise en œuvre de la Stratégie.

Exemples d’entreprises sociales / de finance sociale

1. Aki Energy est une entreprise sociale dirigée par des Autochtones qui travaillent à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions énergétiques et alimentaires durables dans les Premières nations du Manitoba. En utilisant des modèles financiers innovants, Aki a rendu l’installation de la technologie géothermique plus abordable pour les communautés, en mettant l’accent sur la transition des ménages vers les systèmes d’énergie géothermique et en s'éloignant des systèmes à réseau électrique. Aki a noué des partenariats de finance sociale en 2016 et développé des contrats de résultats pilotés par la communauté qui aident désormais à financer les activités d’Aki. Aki a investi plus de 4 millions de dollars directement dans les communautés autochtones. Le financement du Fonds de financement social aiderait Aki à croître et à reproduire son succès dans d’autres communautés autochtones

2. ÉAU Acquaponic Farms est une entreprise sociale à but lucratif dotée de technologies de pointe dédiées au développement de systèmes de production alimentaire aquaponiques novateurs et efficaces, destinés à soutenir l'autonomie alimentaire de la communauté. ÉAU aident les habitants des régions sans eau et des quartiers urbains où les produits frais ne sont pas facilement disponibles. Le Fonds de financement social pourrait aider ÉAU à élargir ses activités de recherche et développement et à en accroître l'impact au Canada et à l'échelle internationale.

Windmill Microlending est le programme de microcrédit le plus important et le plus efficace au Canada pour les immigrants et les réfugiés. Ces prêts aident les immigrants qualifiés à payer les examens professionnels, la formation, les évaluations, les frais d’association professionnelle, les livres et le matériel, l’allocation de subsistance et d’autres dépenses liées à l’obtention des diplômes ou de la formation requis. Étant donné le nombre annuel plus élevé de nouveaux arrivants au Canada, les possibilités offertes par le Fonds de financement social pourraient aider Windmill à élargir sa portée et à répondre aux besoins en matière d’accréditation et de formation des nouveaux arrivants.

« Au Canada et partout dans le monde, la finance sociale et l’innovation sociale évoluent rapidement et deviennent de plus en plus en réseau. Nous en sommes arrivés à un moment où nous devons porter le travail à un autre niveau. En misant sur les forces existantes du Canada et en tirant des leçons des expériences d’autrui, nous pouvons transformer nos défis en possibilités de croissance inclusive. » (Stephen Huddart et Tim Draimin, Stanford Social Innovation Review, hiver 2018)

« Dans le secteur des organismes de bienfaisance, nous croyons que le Canada peut mieux relever ses défis les plus pressants lorsque l’innovation est lancée dans tous les secteurs – publics, privés et organismes de bienfaisance », a déclaré Andrew Chunilall, PDG de Fondations communautaires du Canada. « Le Fonds de finance sociale attirera davantage d’investissements pour aider les personnes vulnérables et pour relever des défis urgents comme les changements climatiques, l’abordabilité du logement, la perturbation technologique des emplois et d’autres priorités nationales et locales. » (Fondations communautaires du Canada, Imagine Canada, MaRS, Fondation McConnell, Fondations philanthropiques Canada, Centraide United Way Canada - Communiqué de presse conjoint, 22 novembre 2018)

« Le Chantier de l’économie sociale accueille favorablement l’Énoncé économique déposé aujourd’hui par le ministre des Finances du Canada, monsieur Bill Morneau. Plus particulièrement, le Chantier tient à saluer à la fois l’annonce de mesures concrètes et l’ouverture à la poursuite des démarches en faveur d’une stratégie globale d’innovation sociale et de finance sociale…. L’attention portée aux femmes, notamment les femmes entrepreneures et celles qui désirent le devenir, est également bien accueillie. Sur ce point, rappelons que l’entrepreneuriat collectif constitue une voie privilégiée par beaucoup de femmes et qu’il importe en conséquence d’assurer que les entreprises d’économie sociale puissent être soutenues par l’ensemble de ces mesure » (Le Chantier de l’économie sociale - communiqué de presse, 21 novembre 2018)

« La création d’un fonds de finance sociale est une première étape importante vers une stratégie d’innovation sociale et de finance sociale pour le Canada qui accélérera les solutions novatrices à nos défis sociaux les plus complexes. Nous saluons l’engagement du gouvernement à renforcer l’investissement social et l’état de préparation. » (Michael Toye, directeur exécutif du RCDEC – 22 novembre 2018)

« C’est avec une grande joie que nous nous unissons au gouvernement et à d’autres acteurs du secteur pour ce partenariat unique, afin de travailler autrement et de façon créative. Le Programme de préparation à l’investissement aidera une grande diversité d’organisations à lancer et développer leurs entreprises sociales, et prospérer tandis que se déploie la stratégie du gouvernement fédéral en matière de finance sociale. Cela accélérera l’élan donné à l’investissement d’impact par les fondations communautaires et par d’autres secteurs. » (Andrew Chunilall, chef de la direction de Fondations communautaires du Canada -- communiqué de presse, 12 juin 2019)