Note pour la période des questions : LA CONVENTION 190 DE L’OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCÈLEMENT

Qu'est-ce que la Convention 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et quelles sont les prochaines étapes pour le Canada?

• Chaque personne mérite un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence, et où les comportements nuisibles ne sont pas tolérés.

• La Convention 190 de l'OIT est le tout premier traité mondial visant à mettre fin à la violence et au harcèlement dans le monde du travail, et représente une réponse internationale de première importance pour faire face à cet enjeu.

• Le gouvernement du Canada a joué un rôle de premier plan et a été fortement impliqué dans la négociation et l'adoption de la Convention.

• Au niveau fédéral, des mesures législatives visant à faire face à la violence et au harcèlement dans les lieux de travail sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Nous travaillons actuellement avec les provinces et les territoires en vue d'une éventuelle ratification de la C190 par le Canada.

Le Canada et l'OIT

Le Canada est un membre fondateur et actif de l'Organisation internationale du travail (OIT), une agence spécialisée des Nations Unies. Le mandat de l'OIT consiste à promouvoir la justice sociale, le travail décent et les droits de la personne et du travail reconnus à l'échelle internationale. L'OIT, avec ses 187 États membres, possède une structure tripartite unique dans laquelle les représentants des employeurs et des travailleurs ont une voix égale à celle des gouvernements dans l'élaboration des politiques et des programmes de l'Organisation.

Convention 190 de l'OIT

En juin 2019, la Conférence internationale du travail de l'OIT a adopté le C190 et R206 sur la violence et le harcèlement. Par le passé, la violence et le harcèlement ont souvent été traités de manière fragmentée, ou traités soit comme une question d'égalité, soit comme une question de non-discrimination, soit comme une question de sécurité et de santé au travail (SST). La convention et la recommandation rassemblent ces différents aspects de manière intégrée et demandent que la violence et le harcèlement soient interdits, prévenus et traités dans les lois et politiques pertinentes ainsi que dans le cadre des négociations collectives. Il s'agit du premier traité international traitant de cette question.

Les États membres qui ratifient la C190 sont tenus, entre autres, d'adopter des lois et des règlements pour définir, interdire et prévenir la violence et le harcèlement, y compris la violence et le harcèlement fondés sur le sexe, dans le monde du travail. La convention exige également que les secteurs, professions et modalités de travail spécifiques dans lesquels il y a une plus grande exposition à la violence et au harcèlement soient identifiés en consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs, et que des mesures appropriées soient prises. La Recommandation 206 est non contraignante et complète la C190 en fournissant des lignes directrices sur la manière dont la convention doit être appliquée.

Au Canada, la violence et le harcèlement au travail ont été abordés au niveau fédéral avec l'adoption du projet de loi C-65 (Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n°1 d'exécution du budget de 2017) en 2018, ainsi que du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail qui y est associé et qui est entré en vigueur en 2021. Il convient de noter que le projet de loi canadien C-65 a été utilisé comme modèle pour des éléments de la C190.

Le Canada a joué un rôle actif et de premier plan dans les négociations de deux ans qui ont menées à l'adoption de la C190 et du R206. Les négociations tripartites (gouvernement, travailleurs et employeurs) étaient présidées par un représentant de haut niveau du gouvernement du Canada, et la vice-présidente/porte-parole du groupe des travailleurs était Marie Clarke Walker, ancienne secrétaire-trésorière du Congrès du travail du Canada (CTC). Des représentants du Conseil canadien des employeurs (CCE) et des responsables du Programme du travail ont également contribué activement aux négociations. Les représentants des provinces et territoires ont également joué un rôle important tout au long du processus normatif de deux ans en fournissant leurs apports aux questionnaires et aux projets de textes de l'OIT, ce qui a permis de façonner la convention et la recommandation finales.

Travail au Canada en vue de la ratification de la C190

Il y a un bon nombre des questions abordées par la C190 qui relèvent de la responsabilité des provinces et des territoires, en raison de la compétence FPT partagée sur les questions de travail en vertu de la Constitution canadienne. Le gouvernement fédéral a depuis longtemps pour politique d'obtenir l'appui des provinces et des territoires avant de ratifier des traités internationaux ayant des répercussions sur les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Au cours des deux dernières années, les représentants du Programme du travail ont travaillé en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de la ratification de la C190. Cette collaboration a comporté un processus d'examen technique visant à déterminer s'il existe des obstacles à la ratification. La plupart des provinces et des territoires doivent obtenir une décision du Cabinet sur la ratification avant de confirmer leurs positions officielles. Le travail sur cette question se poursuit.

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