Note pour la période des questions : MODIFICATIONS RÉCENTES AU RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

What improvements have recently been made to Wage Earner Protection Program (WEPP) Regulations?

• Le PPS est un programme du gouvernement du Canada qui fournit un soutien financier aux travailleurs qui ont des salaires admissibles dus lorsque leur employeur déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.

• Le nouveau Règlement du PPS est entré en vigueur le 20 novembre 2021. Ces modifications élargissent l'accès au programme en :
o accélérant le versement des paiements du PPS aux travailleurs lorsqu’un employeur s’engage dans une procédure de restructuration à des fins de liquidation;
o étendant l’admissibilité au programme pour inclure les employés travaillant dans une entreprise qui entame des procédures d’insolvabilité dans un autre pays; et
o mettant à jour le paiement des honoraires et des dépenses des syndics et des séquestres pour les insolvabilités à faible actif afin que davantage de personnes puissent avoir accès au PPS.

• Le Budget de 2021 a également annoncé l'élimination de la déduction de 6,82 % qui était appliquée à tous les paiements du PPS.

• L'application de cette déduction a pris fin le 20 novembre 2021 et son élimination met en moyenne 315 $ de plus dans les poches des Canadiens qui ont perdu leur emploi et à qui leur employeur insolvable doit un salaire admissible.

Le PPS fournit un soutien financier aux travailleurs canadiens, qui sont sous réglementation fédérale, provinciale ou territoriale, à qui l’on doit une somme lorsque leur employeur déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les travailleurs peuvent recevoir un paiement unique pouvant atteindre un montant équivalant à sept fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (8 177 $ pour 2022). Le PPS reçoit une allocation annuelle de 49,25 millions de dollars du Trésor public.

Afin de donner suite à un engagement pris dans le cadre du budget de 2018, la Loi sur le PPS a été modifiée en décembre 2018 par la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 afin d’augmenter le paiement maximal de la rémunération annuelle assurable de l’assurance-emploi de quatre à sept semaines. Cette modification est entrée en vigueur immédiatement et s’est appliquée rétroactivement à la date de l’annonce du budget, soit le 27 février 2018.

Cependant, deux modifications ont été apportées à ce moment-là et ont nécessité une mise à jour des règlements. Ces modifications sont entrées en vigueur le 20 novembre 2021 :
• accélérer le versement des paiements aux travailleurs lorsqu’un employeur entreprend de longues procédures de restructuration avant la faillite ou la mise sous séquestre,
• étendre l’admissibilité au programme pour inclure les employés travaillant dans une entreprise qui déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre dans un autre pays.

De plus, la nouvelle réglementation du PPS :
• a mis à jour le paiement des honoraires et des dépenses du syndic et du séquestre pour les insolvabilités à faible actif afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent avoir accès au PPS; et
• a éliminé la déduction de 6,82 % qui était appliquée à tous les paiements du PPS.

Ces nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 20 novembre 2021.

Le PPS est administré par Service Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter un bureau local de Service Canada, leur site Web, www.servicecanada.gc.ca, ou appelez le centre d’appels du PPS au 1-866-683-6516.

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