Note pour la période des questions : PROGRAMME D’ÉQUITÉ EN MATIÈRE D’EMPLOI – GÉNÉRALITÉS

Que fait le gouvernement pour garantir des lieux de travail justes, inclusifs et équitables?

• Le gouvernement du Canada croit que la force du Canada repose sur sa diversité. La création de milieux de travail équitables et inclusifs contribuera à assurer la croissance de notre classe moyenne et à bâtir un pays où chaque Canadien a une chance réelle et juste de réussir.

• L'un des moyens utilisés par le gouvernement du Canada pour promouvoir l’équité et la diversité est la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui vise à corriger les conditions de désavantage dans l'emploi subies par les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles au sein du secteur privé sous réglementation fédérale.

• En identifiant et en éliminant les obstacles à l’emploi, les employeurs contribuent à faire en sorte que tous les Canadiens aient un accès égal aux possibilités d’emploi afin qu’ils puissent réaliser leur plein potentiel et contribuer de manière significative à la croissance économique du Canada.

Généralités

L'objectif de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (la Loi) est de réaliser l'égalité en milieu de travail afin que personne ne se voit refuser des possibilités d'emploi ou des avantages pour des raisons qui ne sont pas liées à la capacité et de corriger les conditions désavantageuses subies par quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.
Exigences pour les employeurs en vertu de la Loi
Tous les employeurs sous réglementation fédérale qui sont couverts par la Loi sont tenus aux quatre obligations suivantes :
• sonder leur main-d’œuvre afin de recueillir des données sur la représentation des membres des groupes désignés dans chaque groupe professionnel de leur main-d’œuvre;
• identifier toute sous-représentation des personnes appartenant aux groupes désignés dans chaque groupe professionnel de leur main-d’œuvre;
• d’examiner leurs systèmes d'emploi, incluant les politiques et pratiques écrites et non-écrites afin de déterminer les obstacles à l'emploi; et
• préparer et réviser périodiquement un plan d'équité en matière d'emploi pour corriger la sous-représentation et éliminer les obstacles.

Employeurs couverts par la Loi

La Loi s'applique :

• aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale comptant 100 employés ou plus, y compris les sociétés d'État fédérales (par exemple, Postes Canada) et les autres organisations fédérales (par exemple, les autorités portuaires) couvertes par le Programme légiféré d'équité en matière d'emploi (PLEME);
• aux organisations de l'administration publique centrale identifiées dans les annexes I ou IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (ministères et organismes du gouvernement fédéral);
• aux organismes distincts du secteur public fédéral énumérés à l'annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques comptant 100 employés ou plus (p. ex. l'Agence du revenu du Canada); et
• aux Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada.

Répartition des responsabilités en vertu de la Loi

En vertu de la Loi :

• La ministre du Travail est responsable de la Loi et des programmes et initiatives ci-dessous;
• Le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique s'acquittent des obligations de l'employeur pour l'administration publique fédérale centrale et le président du Conseil du Trésor dépose les rapports annuels du secteur public au Parlement;
• La Commission canadienne des droits de la personne est chargée de mener des vérifications de la conformité de tous les employeurs relevant de la compétence fédérale (c.-à-d. le PLEME et le secteur public fédéral); et
• Un Tribunal de révision de l'équité en matière d'emploi peut être établi pour entendre les cas où la Commission canadienne des droits de la personne a conclu à la non-conformité.

Programmes et initiatives d'équité en matière d'emploi menés par le Programme du travail

Le ministre du Travail est responsable des programmes et initiatives d'équité en matière d'emploi suivants, qui sont exécutés par le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada.

• Programme légiféré d'équité en matière d'emploi
Chaque année, les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, les sociétés d'État fédérales et les autres organisations fédérales visées par le PLEME doivent déposer un rapport sur l'équité en matière d'emploi auprès du ministre du Travail au plus tard le 1er juin. Ce rapport contient six formulaires comprenant des données de représentation sur les quatre groupes désignés et sur tous les employés par groupe professionnel des employés, par région géographique, par secteur industriel, par échelle de salaire et par écarts de rémunération, par embauche, par promotion et par cessation d'emploi. Ce rapport contient aussi un rapport narratif décrivant les mesures qui ont été prises, les consultations avec les représentants des employés et les résultats obtenus dans la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi.
Le Programme du travail reçoit et valide les rapports des employeurs, puis consolide et analyse les informations pour produire le rapport du ministre « La loi sur l'équité en matière d'emploi : Rapport annuel » qui doit être déposé au Parlement.
Le Programme du travail fournit également des conseils et des outils aux employeurs du PLEME en ce qui concerne la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi sur le lieu de travail.
Selon le rapport « Loi sur l'équité en matière d'emploi : Rapport annuel 2020 », en décembre 2019, le PLEME couvrait 595 employeurs avec un total de 776 997 employés, ce qui représente environ 3,8 % de la main-d'œuvre canadienne.
• Programme des contrats fédéraux
La Loi attribue la responsabilité de l'administration du Programme des contrats fédéraux (PCF) au ministre du Travail. Le PCF s'applique aux employeurs relevant de la compétence provinciale comptant au moins 100 employés qui reçoivent du gouvernement du Canada des contrats de biens et de services d'une valeur d'un million de dollars ou plus. Le PCF garantit que ces employeurs qui font affaire avec le gouvernement du Canada cherchent à atteindre et à maintenir un effectif représentatif de la main-d'œuvre canadienne, en ce qui concerne les membres des quatre groupes désignés en vertu de la Loi.
Une fois qu'un employeur reçoit un contrat admissible du gouvernement du Canada, il doit remplir les conditions suivantes:
o recueillir des renseignements sur la main-d'œuvre;
o effectuer une analyse de la main-d'œuvre et rédiger un rapport sur les réalisations;
o fixer des objectifs pour corriger la sous-représentation;
o faire des efforts pour s'assurer que des progrès sont réalisés en vue d'une pleine représentation des quatre groupes désignés au sein de son effectif; et
o faire rapport des informations ci-dessus au Programme du travail.

Le Programme du travail effectue des évaluations de conformité un an après la date d'attribution initiale du contrat fédéral et tous les trois ans par la suite. Si un entrepreneur n'est pas en conformité, avec l'approbation du ministre, il peut être empêché de soumissionner pour de nouveaux contrats jusqu'à ce qu'il soit en conformité.
En février 2022, ce programme s'appliquait à 401 employeurs couvrant 602 312 employés.

• Possibilités en milieu de travail: Éliminer les obstacles à l'équité
Possibilités en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité (PMTEOE) est un programme de subventions et de contributions conçu pour soutenir les employeurs du secteur privé assujettis à la Loi dans leurs efforts pour améliorer la représentation des groupes désignés dans les secteurs à faible représentation. Les projets financés visent à sensibiliser, à identifier les obstacles et les meilleures pratiques, ou à tester des approches novatrices en matière d’équité en emploi.
Auparavant, un financement de 500 000 $ par exercice financier était alloué, et à compter de 2021-22, le financement a été porté à 2 millions de dollars. À partir de 2022-23, un financement de 3 millions de dollars sera disponible par exercice financier pour les bénéficiaires admissibles, y compris les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, les associations ou conseils d'employeurs, les associations ou conseils sectoriels, les organisations non gouvernementales, les organisations à but non lucratif et les établissements d'enseignement. Chaque projet peut recevoir un maximum de 500 000 $ par exercice financier et 1,5 millions de dollars en financement total des contributions. Les projets doivent se terminer dans les 60 mois.
Depuis son lancement en 2014, le PMTEOE a financé 16 projets, comme suit :
o 4 projets de subvention achevés en 2016
o 2 accords de contribution conclus en 2017
o 3 accords de contribution conclus en 2018, et
o 7 projets en cours et qui se concluront au printemps 2022.

Un appel d’études conceptuelles a été lancé le 18 janvier 2022 et clôturé le 15 février 2022 afin d'attribuer le financement pour 2022-2023.
Prix de réalisation pour l’équité en emploi
Les Prix de réalisation pour l’équité en emploi visent à reconnaître publiquement les employeurs du PLEME et du PCF, ainsi que les chefs d'entreprises individuels de ces organisations pour leurs réalisations en matière d'équité en emploi et leur engagement à créer des milieux de travail canadiens diversifiés et inclusifs. Les prix sont généralement remis par le ministre du Travail lors d'une cérémonie officielle pour quatre catégories : Engagement exceptionnel, Innovation, Distinction sectorielle et Champion de l'équité en matière d'emploi.
En raison de la COVID-19, il n'y a pas eu de processus de candidature pour les prix en 2020-2021. Au lieu de cela, la ministre a organisé un événement virtuel en juin 2021 pour reconnaître les employeurs et leurs efforts continus dans la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi. Un événement similaire aura lieu au printemps 2022.
• Déclaration des écarts de rémunération
Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a introduit une nouvelle mesure de déclaration des écarts de rémunération qui oblige les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale assujettis à la Loi à déclarer des nouveaux renseignements sur la rémunération dans le cadre de leurs obligations de déclaration annuelle.
Cette mesure fournira aux Canadiens des renseignements en ligne conviviaux et comparables sur les écarts de rémunération de ces employeurs afin de les sensibiliser aux écarts salariaux qui touchent les quatre groupes désignés - les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles, faisant du Canada le premier pays à rendre ce niveau d'information accessible au public. Elle incitera les employeurs à examiner leurs pratiques en matière de rémunération et de ressources humaines et à faire preuve de leadership dans la réduction des écarts de rémunération, contribuant ainsi à faire évoluer la culture d'entreprise et les attentes vers une plus grande égalité.
Les mesures de déclaration des écarts de rémunération sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Les données sur les écarts de rémunération pour 2021 seront communiquées d'ici juin 2022 et seront publiées à l'automne 2022 ou au début de 2023 sur le site Web du gouvernement et dans le rapport annuel du ministre du Travail intitulé « Loi sur l'équité en matière d'emploi : Rapport annuel 2022 ».

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