Note pour la période des questions : HARCÈLEMENT ET VIOLENCE DE NATURE SEXUELLE DANS LES MILIEUX DE TRAVAIL FÉDÉRAUX

Le harcèlement et la violence, y compris la violence familiale, demeurent un problème continu dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. Comme le soulignait un article publié par Le Droit le 29 janvier, des investissements sont nécessaires pour soutenir la formation sur la façon de répondre à la violence familiale sur le lieu de travail. Le gouvernement a déjà renforcé les dispositions du Code canadien du travail et adopté un nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail le 1er janvier 2021. Il continuera de donner la priorité à la mise en œuvre efficace de ces modifications.

• Le projet de loi C-65 (le projet de loi) a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018. Le projet de loi et le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail qui y est associé (le Règlement) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

• Ce texte législatif historique crée un régime plus robuste et intégré protégeant les employés contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail fédéraux - y compris le secteur privé sous réglementation fédérale, la fonction publique fédérale et les lieux de travail parlementaires.

• En vertu du nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (le Règlement), les employeurs sous réglementation fédérale, y compris les ministres, sont tenus de prendre des mesures pour prévenir le harcèlement et la violence dans le lieu de travail, de s’en protéger et d’y réagir. Ceci comprend un grand nombre de comportements répréhensibles allant de taquineries et de l’intimidation au harcèlement sexuel et à la violence physique.

• De plus, les employeurs ont des obligations clés, notamment la réalisation d’évaluations des risques du lieu de travail, l’élaboration de politiques de prévention du harcèlement et de la violence sur le lieu de travail, l’élaboration ou l’identification d’une formation sur le harcèlement et la violence et le respect d’étapes et de délais spécifiques dans le cadre d’un processus de résolution lorsqu’ils répondent aux avis d’incidents de harcèlement et de violence.

• Le Budget 2018 a affecté 34,9 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2018-2019, et 7,4 millions de dollars par année par la suite pour soutenir ce régime. Il prévoit également plusieurs autres mesures pour soutenir les victimes de violence, notamment des documents d’orientation, une liste d’enquêteurs élaborée par un groupe de travail tripartite et un congé payé pour les victimes de violence familiale dans le secteur privé sous réglementation fédérale.

• Le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (3,5 millions de dollars par année) a été créé pour appuyer la mise en œuvre et aider à orienter le changement de culture en matière de harcèlement et de violence sur le lieu de travail. Sept projets sont actuellement en cours et comprennent l’élaboration d’outils, de ressources et de matériel de formation pour divers milieux de travail partout au Canada, y compris les milieux de travail dans les communautés des Premières Nations, dans les secteurs de la marine, les transports par camion, les banques et les arts de la scène.

• Le Centre for Research and Education on Violence Against Women & Children de la Western University a reçu un financement de 2 millions de dollars en 2019 pour élaborer des outils et des ressources permettant aux employeurs de réagir efficacement au harcèlement et à la violence associés à la violence familiale sur le lieu de travail. Le projet contribuera à la santé et à la sécurité physiques et psychologiques des employés dans les lieux de travail sous réglementation fédérale et au-delà.

Engagement formulé dans la lettre de mandat

• L’une des priorités de la lettre de mandat de décembre 2021 de la ministre du Travail est de « continuer à appuyer les employeurs et les syndicats pour renforcer les mesures de prévention du harcèlement et de la violence dans les lieux de travail de compétence fédérale. »

Projet de loi C-65

• À la suite de consultations exhaustives menées par le Programme du travail auprès d’employeurs sous réglementation fédérale, des syndicats et des experts en la matière, le projet de loi C 65 a été rédigé, puis déposé le 7 novembre 2017; il a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018.

Consultations sur le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence

• Les consultations, qui ont débuté en mars 2018, se sont déroulées en trois phases : tables rondes en personne un peu partout au pays, séances WebEx et consultations en ligne. Le public a pu participer aux consultations en ligne du 24 juillet au 5 octobre 2018.

• Plus de 1 000 Canadiens ont participé aux tables rondes et aux séances WebEx, et ont demandé des présentations. De plus, environ 18 000 Canadiens ont visité les sites Web consacrés aux consultations et au sondage, au delà de 1 000 Canadiens ont répondu à ce sondage en ligne et environ 60 personnes et organismes ont soumis des réponses détaillées. Les répondants au sondage se sont montrés très majoritairement favorables aux règlements proposés.

• Les éléments clés du nouveau cadre réglementaire comprennent l’obligation pour les employeurs :
o D’élaborer, de concert avec leur comité local ou représentant en milieu de travail, une politique globale de prévention du harcèlement et de la violence ainsi que des programmes de formation obligatoires adaptés au contexte de leur milieu de travail;
o De fournir aux employés qui font l’objet d’un incident de harcèlement ou de violence des options dans le cadre processus de règlement;
o De mettre en œuvre des mesures pour atténuer le risque que tout incident de violence familiale ait une incidence sur le milieu de travail;
o De fournir un soutien aux employés qui ont été touchés par des incidents de harcèlement et de violence;
o De signaler au Programme du travail tous les incidents en cette matière qui surviennent en milieu de travail afin d’améliorer la collecte de données.

• Le nouveau projet de Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 avril 2019 pour une période de commentaires publics de trente jours.

• Parmi les principales questions soulevées, mentionnons les suivantes :
o L’incapacité d'évaluer l'incident par rapport à la définition de « harcèlement et violence » ;
o Il n'y a pas d'exception pour les lieux de travail où le harcèlement et la violence sont des conditions de travail normales, par exemple, le Service correctionnel du Canada et la Gendarmerie royale du Canada ;
o Les délais du processus de règlement étaient trop longs ;
o L’incapacité de poursuivre ou d'amorcer la conciliation si une enquête est en cours ; et
o Le fardeau de devoir travailler conjointement avec les représentants des employés.

• Les questions susmentionnées ont été examinées et traitées dans le cadre de l'examen et de la révision du projet de règlement.

• Le Règlement a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 24 juin 2020, et est entré en vigueur, avec la loi, le 1er janvier 2021.
Le projet de loi C 65 : Régime visant à prévenir le harcèlement et la violence

• Le projet de loi C 65 modifie le Code canadien du travail pour créer un seul régime intégré protégeant les employés sous réglementation fédérale contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. Plus précisément, il vise à :

o Étendre les dispositions actuelles de prévention de la violence en vertu de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code de manière à assurer que les employeurs prennent les mesures nécessaires pour prévenir la violence et le harcèlement et assurer une protection contre ceux ci dans le milieu de travail;
o Supprimer les dispositions relatives au harcèlement sexuel qui se trouvent actuellement dans la partie III (Normes du travail);
o Exiger de l’employeur qu’il fasse enquête sur les incidents de harcèlement et de violence, les consigne et les signale, conformément aux exigences réglementaires;
o Protéger la vie privée des employés qui signalent des incidents de harcèlement ou de violence pour ainsi encourager les victimes potentielles à porter plainte;
o Limiter les motifs d’exemption à la mise en place d’un comité en milieu de travail;
o Étendre le champ d’application de la partie II du Code au personnel dans les bureaux de ministres, aussi appelé le « personnel exonéré »;
o Intégrer la couverture par renvoi à la partie II du Code à la Loi sur les relations de travail au Parlement pour veiller à ce que les employés du Parlement puissent jouir des mêmes protections en matière de santé et de sécurité au travail que les autres employés assujettis à la réglementation fédérale;
o Conférer au ministre du Travail le pouvoir de mettre en œuvre des projets pilotes pour mettre à l’épreuve de nouvelles dispositions en vertu du Code afin de déterminer si elles pourraient produire de meilleurs résultats pour les employés et les employeurs.

• Dans le budget de 2018, qui a été déposé le 27 février 2018, le gouvernement s’est engagé à verser 34,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018 2019, et 7,4 millions de dollars par année par la suite pour appuyer les activités comprises dans le régime proposé en vertu du projet de loi C 65. Ce nouveau financement servira à aider les parties en milieu de travail à régler les plaintes de harcèlement et de violence, à établir un carrefour de sensibilisation pour appuyer les employés, des activités d’élaboration de règlements et d’application de la loi, des programmes de formation à l’intention des inspecteurs, une campagne de sensibilisation ainsi que du matériel et des outils de sensibilisation, et à financer d’autres initiatives liées au harcèlement.

• Le budget de 2018 prévoit également plusieurs autres mesures pour soutenir les victimes de violence, y compris des modifications du Code canadien du travail pour accorder cinq jours de congé personnel, par année civile, aux travailleurs du secteur privé sous réglementation pour des raisons telles que le traitement d'une blessure ou d'une maladie, les obligations en matière de santé pour tout membre de la famille du travailleur ou les soins à lui apporter, et la gestion de toute situation urgente qui concerne le travailleur ou un membre de sa famille. Ce congé payé s’appuiera sur le nouveau congé non payé de dix jours pour les victimes de violence familiale qui a été introduit dans le Code et est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Les employés pourront ainsi protéger leur sécurité financière pendant qu’ils cherchent le soutien dont ils ont besoin. Les recherches montrent que la dépendance financière est l’une des principales raisons les plus importantes pour lesquelles les victimes de violence familiale restent avec leur agresseur ou reviennent après l’avoir quitté.

• Statistique Canada a publié le 5 décembre 2019 un rapport intitulé : La violence fondée sur le sexe et les comportements sexuels non désirés au Canada, 2018 : Premiers résultats découlant de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés.

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