Note pour la période des questions : mise à disposition de produits menstruels en milieu de travail

Le 16 décembre 2021, le ministre du Travail a été mandaté de diriger les efforts visant à mettre à disposition des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale afin de favoriser la participation des employés au travail.

Les produits menstruels sont essentiels à la santé des employés, leur permettant de participer pleinement au marché du travail et à la société en général.

On s’attend à ce que le fait de donner aux employés l’accès à des produits menstruels entraîne de meilleurs résultats en matière de santé physique et psychologique et accroîtra la productivité au travail.

C’est pourquoi le gouvernement a entrepris plusieurs consultations sur une proposition potentielle visant à modifier les règlements du Code canadien du travail afin d'obliger les employeurs sous réglementation fédérale à fournir des produits menstruels sur le lieu de travail.

Au cours des consultations menées en avril 2022, les organisations d'employeurs et d'employés ont indiqué qu'elles soutenaient fermement les règlements proposés.

Grâce à nos efforts, des règlements devraient être publiés dans la Gazette du Canada, partie I, en 2022 pour faire avancer cette initiative. Nous avancerons d’une autre étape pour rendre les produits menstruels disponibles à tous les employés sous réglementation fédérale ayant leurs règles.

Les règlements actuels en vertu de la partie II du Code canadien du travail (le Code) exigent que les employeurs fournissent des produits tels que du papier hygiénique, du savon, de l’eau chaude et un moyen de se sécher les mains. Rien n’oblige actuellement les employeurs à mettre à disposition des produits menstruels.

Le public est de plus en plus conscient que les produits menstruels constituent des articles nécessaires qui sont essentiels à la santé d’une grande partie de la population Canadienne.

Cet enjeu est lié à un mouvement plus large visant à mettre fin à la stigmatisation et à la honte associées aux menstruations, et à faire en sorte que chaque personne puisse avoir accès aux produits menstruels essentiels selon ses besoins. En fait, la sensibilisation du public a été renforcée en novembre 2020, lorsque l’Écosse a adopté une loi, la Period Products (Free Provision) (Scotland) Act, et est ainsi devenue le premier pays à fournir un accès universel aux produits menstruels.

L'absence de produits menstruels sur le lieu de travail peut se traduire par des risques pour la santé et la sécurité physiques et psychologiques des employés qui ont leurs règles, en raison du recours à des solutions improvisées, comme l'utilisation de papier hygiénique et de serviettes en papier pour remplacer les tampons ou les serviettes hygiéniques, par manque d’accès à des produits menstruels. La santé psychologique peut également être plus menacée en raison de l'anxiété, de la honte et de la stigmatisation qui entourent souvent les menstruations, ce qui a un impact particulier sur la santé mentale, la performance et la productivité. Dans les lieux de travail isolés, les répercussions négatives sur la santé physique et psychologique des employés peuvent être d’autant plus graves en raison de certains obstacles plus importants tels que les coûts plus élevés et l’inaccessibilité aux produits menstruels. Le coût des produits menstruels varie considérablement d’une région à une autre au Canada, et le fardeau financier est entièrement assumé par les employés qui ont leurs règles.

Le 4 mai 2019, un avis d’intention a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 60 jours afin de donner à un éventail d’intervenants l’occasion de soumettre des commentaires concernant la proposition du Programme du travail.

Le Programme du travail a reçu 42 soumissions au cours de la période de consultation, soit 13 provenant de syndicats et de groupes d’employeurs fédéraux et provinciaux, et 29 provenant de particuliers canadiens. Les commentaires reçus n’ont indiqué ni un fort soutien ni une désapprobation de la proposition. À l’heure actuelle, ni les employeurs ni les employés n’ont fait de ce sujet une priorité en matière de santé et de sécurité au travail. L’avis d’intention a toutefois contribué à créer un dialogue public plus large sur cette importante question.

Le 21 décembre 2020, le gouvernement a publié un rapport « Ce que nous avons entendu » faisant état des commentaires reçus en réponse à l’avis d’intention.

Dans le cadre de son engagement à évaluer les modifications possibles d’exiger que les employeurs sous réglementation fédérale mettent à disposition des produits menstruels dans le lieu de travail, le Programme du travail a convoqué une table ronde d’experts le 8 juin 2021. Douze experts ayant de l'expérience dans l'élaboration, la mise en œuvre et/ou l'évaluation de politiques ou d’initiatives y ont participé.

Un résumé des conclusions de la table ronde d'experts a été publié et un sondage a été lancé en ligne pour recueillir les commentaires du public le 3 août 2021 et a pris fin le 7 septembre 2021. 734 Canadiens ont répondu au sondage.

Le 16 décembre 2021, le ministre du Travail a été mandaté de diriger les efforts visant à mettre à disposition des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale afin de favoriser la participation des employés au travail.

Au cours des consultations d'avril 2022, les organisations d'employeurs et d'employés ont indiqué qu'elles soutenaient fortement le règlement proposé. Les employeurs ont demandé une certaine flexibilité pour la mise en œuvre, en soulignant que le règlement proposé ne devrait pas être trop prescriptif en raison de la grande variété des lieux de travail.

Le Programme du travail a lancé le processus réglementaire et les règlements devraient être publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, en 2022 pour faire avancer cette initiative et rendre les produits menstruels disponibles à tous les employés sous réglementation fédérale ayant leurs règles.

aucun