Note pour la période des questions : LE PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

Qu’est-ce que le Programme de protection des salariés (PPS)?

Le PPS est un programme statutaire du gouvernement du Canada qui fournit un soutien financier pour les salaires admissibles dû aux travailleurs lorsque leur employeur déclare faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre. Le PPS dispose d'une allocation statutaire de 49,25 millions de dollars par an.

Le versement maximal du PPS équivaut à 7 semaines de la rémunération assurable annuelle maximale en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (8 177 $ pour 2022). Le gouvernement du Canada est subrogé dans tous les droits que la personne peut avoir à l'égard des salaires impayés et l'Agence du revenu du Canada administre les activités de recouvrement.

Depuis sa création en juillet 2008, le PPS a versé 461 millions de dollars en salaires admissibles à près de 158 000 Canadiens (au 31 mars 2022). Au cours d'une année typique, environ 11 700 personnes bénéficient du PPS et, pendant la durée du programme, ont reçu un paiement moyen du PPS d'environ 3 918 $ par bénéficiaire.

Le PPS fournit un soutien financier aux travailleurs canadiens, qui sont sous réglementation fédérale, provinciale ou territoriale, à qui l’on doit une somme lorsque leur employeur déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les travailleurs peuvent recevoir un paiement unique pouvant atteindre un montant équivalant à sept fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (8 177 $ pour 2022). Le PPS reçoit une allocation annuelle de 49,25 millions de dollars du Trésor public.

Pour être admissible à un paiement du PPS, un demandeur doit remplir trois conditions :

ils étaient employés au Canada et leur emploi a pris fin;

leur ancien employeur doit être en faillite ou sous séquestre ; et

le particulier doit être redevable d'un salaire admissible par son ancien employeur.

Les salaires admissibles, qui comprennent les salaires, les indemnités de vacances, les indemnités de licenciement et de départ, doivent avoir été gagnés au cours de la période de 6 mois précédant une faillite ou une mise sous séquestre. Si un employeur a tenté de se restructurer avant sa faillite ou sa mise sous séquestre, l'éligibilité est prolongée pour commencer 6 mois avant le début de cette procédure.

Lorsque des paiements sont effectués en vertu du PPS, le gouvernement du Canada est subrogé dans tous les droits que la personne peut avoir à l'égard des salaires impayés, jusqu'à concurrence du montant du paiement du PPS. Les activités de recouvrement sont administrées par l'Agence du Revenu du Canada, tant pour les dettes subrogées dû au gouvernement que pour les trop-payés aux bénéficiaires.

Depuis sa création en juillet 2008, le PPS a versé 461 millions de dollars en salaires admissibles à près de 158 000 Canadiens (au 31 mars 2021). Au cours d'une année typique, environ 11 700 personnes bénéficient du PPS et, pendant la durée du programme, ont reçu un paiement moyen du PPS d'environ 3 918 $ par bénéficiaire.

Les demandeurs du PPS ont le droit de demander une révision de leur demande, qui est effectué par Service Canada. Si le demandeur n'est pas satisfait de la révision, il peut interjeter appel auprès du Conseil canadien des relations industrielles dans les cas où le demandeur n'est pas d'accord avec la compétence ou l'interprétation de la WEPPA et de ses règlements.

Le PPS est administré par Service Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter un bureau local de Service Canada, leur site Web, www.servicecanada.gc.ca, ou appelez le centre d’appels du PPS au 1-866-683-6516.

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